ZIANE ILYES et DJEBAILI ABED EL GHANI

18 octobre 2008


 

 

 

 

ZIANE ILYES et  DJEBAILI ABED EL GHANI 

ZIANE ILYES et DJEBAILI ABED EL GHANI

18 octobre 2008

 

 

 

 

 

 

ZIANE ILYES et  DJEBAILI ABED EL GHANI 

 

 

statuts général de la fonction publique.par HOUARI kaddour

17 octobre 2008

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006 portant statut

général de la fonction publique.
….

Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26
°

et 124 ;
Vu l.ordonnance n
° 74-103 du 15 novembre 1974,

modifiée et complétée, portant code du service

national ;
Vu l.ordonnance n
° 76-111 du 9 décembre 1976 portant

mission et organisation de la réserve ;
Vu la loi n
° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut

général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186 ;
Vu la loi n
° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et

complétée, relative aux assurances sociales ;
Vu la loi n
° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et

complétée, relative à la retraite ;
Vu la loi n
° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et

complétée, relative aux accidents de travail et aux

maladies professionnelles ;
Vu la loi n
° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et

complétée, relative aux obligations des assujettis en

matière de sécurité sociale ;
Vu la loi n
° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à

l.hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ;
Vu la loi n
° 90-02 du 6 février 1990, modifiée et

complétée, relative à la prévention et au règlement des

conflits collectifs de travail et à l.exercice du droit de

grève ;
Vu la loi n
° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et

complétée, relative aux relations individuelles de travail,

notamment son article 3 ;
Vu la loi n
° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et

complétée, relative aux modalités d.exercice du droit

syndical ;
Vu l.ordonnance n
° 97-03 du 2 Ramadhan 1417

correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du

travail ;
Vu la loi n
° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419

correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au

chahid ;
Le Conseil des ministres entendu,

Promulgue l.ordonnance dont la teneur suit :
TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. . La présente ordonnance porte statut

général de la fonction publique. Elle détermine les règles

statutaires applicables aux fonctionnaires et les garanties

fondamentales qui leur sont accordées dans le cadre de

l.exercice de leurs missions au service de l.Etat.
Chapitre 1
Champ d.application

Art. 2. . Le présent statut s.applique aux

fonctionnaires exerçant au sein des institutions et

administrations publiques.

Il est entendu par institutions et administrations

publiques, les institutions publiques, les administrations

centrales de l.Etat, les services déconcentrés en

dépendant, les collectivités territoriales, les établissements

publics à caractère administratif, les établissements

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,

les établissements publics à caractère scientifique et

technologique et tout établissement public dont les

personnels peuvent être soumis aux dispositions du

présent statut.

Les magistrats, les personnels militaires et civils de la

défense nationale et les personnels du Parlement ne sont

pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 3. . Des statuts particuliers, pris par décret,

préciseront pour les différents corps de fonctionnaires les

dispositions du présent statut.

Toutefois et compte tenu des spécificités inhérentes aux

corps des agents diplomatiques et consulaires, des

personnels enseignants de l.enseignement supérieur, des

chercheurs, des personnels appartenant aux corps

spécifiques de la sûreté nationale, de la garde communale,

de l.administration des forêts, de la protection civile, des

transmissions nationales, de la sécurité des

communications et des télécommunications, de

l.administration pénitentiaire et de l.administration des

douanes ainsi que les personnels relevant du corps des

greffes de juridictions et des corps spécifiques de

l.administration des affaires religieuses, les statuts

particuliers les régissant peuvent prévoir des dispositions

dérogatoires à la présente ordonnance en matière de droits

et obligations, de déroulement de la carrière et de

discipline générale.
Chapitre 2
La relation statutaire

Art. 4. . Est fonctionnaire l.agent qui, nommé dans un

emploi public, a été titularisé dans un grade de la

hiérarchie administrative.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

La titularisation est l.acte par lequel le fonctionnaire est

confirmé dans son grade.

Art. 5. . Le grade est distinct de l.emploi. Il est le titre

qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois

correspondants.

Art. 6. . Le corps regroupe un ensemble de

fonctionnaires appartenant à un ou plusieurs grades et qui

sont régis par le même statut particulier.

Art. 7. . Le fonctionnaire est vis-à-vis de

l.administration dans une situation statutaire et

réglementaire.

Art. 8. . Les corps de fonctionnaires sont classés selon

les niveaux de qualification requis au sein des quatre (4)

groupes suivants :

Le groupe .A. comprend l.ensemble des fonctionnaires

ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice

d.activités de conception, de recherche, d.études ou tout

niveau de qualification comparable ;

Le groupe .B. comprend l.ensemble des fonctionnaires

ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice

d.activités d.application ou tout niveau de qualification

comparable ;

Le groupe .C. comprend l.ensemble des fonctionnaires

ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice

d.activités de maîtrise ou tout niveau de qualification

comparable ;

Le groupe .D. comprend l.ensemble des fonctionnaires

ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice

d.activités d.exécution ou tout niveau de qualification

comparable.

Les groupes peuvent être scindés en sous-groupes.

Art. 9. . Toute nomination à un emploi dans les

institutions et administrations publiques doit pourvoir

régulièrement à une vacance d.emploi.
Chapitre 3

Les postes supérieurs et les fonctions
supérieures de l.Etat

Art. 10. . Outre les emplois correspondant à des

grades de fonctionnaires, il est créé des postes supérieurs.

Les postes supérieurs sont des emplois spécifiques

d.encadrement à caractère structurel ou fonctionnel. Ils

permettent d.assurer la prise en charge de l.encadrement

d.activités administratives et techniques, au niveau des

institutions et administrations publiques.

Art. 11. . Les postes supérieurs visés à l.article 10

ci-dessus sont créés par :

. les statuts particuliers régissant certains corps de

fonctionnaires, lorsqu.il s.agit des postes supérieurs à

caractère fonctionnel ;

. les dispositifs réglementaires relatifs à la création et

l.organisation des institutions et administrations

publiques, lorsqu.il s.agit des postes supérieurs à caractère

structurel.

Art. 12. . Les conditions de nomination aux postes

supérieurs sont fixées par voie réglementaire.

Art. 13. . La nomination aux postes supérieurs est

réservée aux fonctionnaires.

Toutefois les postes supérieurs en rapport avec des

activités d.étude ou d.encadrement de projets peuvent être

pourvus, à titre exceptionnel, par des cadres qualifiés

n.ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Art. 14. . Les titulaires des postes supérieurs

bénéficient, en plus de la rémunération rattachée à leur

grade, d.une bonification indiciaire, selon des modalités

fixées par voie réglementaire.

Art. 15. . Dans le cadre de l.organisation des

institutions et administrations publiques, il est créé des

fonctions supérieures de l.Etat.

La fonction supérieure de l.Etat consiste dans l.exercice

d.une responsabilité au nom de l.Etat, en vue de concourir

directement à la conception, l.élaboration ou la mise en

.uvre des politiques publiques.

Art. 16. . La nomination aux fonctions supérieures de

l.Etat relève du pouvoir discrétionnaire de l.autorité

habilitée.

Art. 17. . La liste des fonctions supérieures de l.Etat,

les conditions de nomination, les droits et obligations qui

s.y rattachent ainsi que le mode de rémunération

applicable à leurs titulaires sont fixés par voie

réglementaire.

Art. 18. . La nomination d.un non-fonctionnaire à une

fonction supérieure de l.Etat ou à un poste supérieur ne

confère ni la qualité de fonctionnaire, ni le droit d.être

nommé en cette qualité.
Chapitre 4
Les autres régimes juridiques de travail

Art. 19. . Les emplois correspondant à des activités

d.entretien, de maintenance ou de service, dans les

institutions et administrations publiques, sont soumis au

régime de la contractualisation.

La liste des emplois prévus au présent article est fixée

par voie réglementaire.

Art. 20. . Il peut être procédé, à titre exceptionnel, au

recrutement d.agents contractuels sur des emplois destinés

à des fonctionnaires, dans les cas suivants :

. en attendant l.organisation d.un concours de

recrutement ou la mise en place d.un nouveau corps de

fonctionnaires ;

. en vue de pourvoir à la vacance momentanée d.un

emploi.

Art. 21. . A titre exceptionnel, il peut être procédé au

recrutement d.agents contractuels autres que ceux prévus

aux articles 19 et 20 ci-dessus, pour la prise en charge
d.opérations revêtant un caractère conjoncturel.

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Art. 22. . Les agents visés aux articles 19 à 21

ci-dessus sont recrutés, selon le cas et en fonction des

besoins des institutions et administrations publiques, par

voie de contrat à durée déterminée ou indéterminée, à

temps plein ou à temps partiel.

Les emplois qu.ils occupent ne leur confèrent ni la

qualité de fonctionnaire, ni le droit à une intégration dans

un grade de la fonction publique.

Art. 23. . Les fonctionnaires occupant les emplois

prévus à l.article 19 ci-dessus, à la date de publication de

la présente ordonnance, conservent la qualité de

fonctionnaire.

Art. 24. . Les modalités de recrutement des agents

visés aux articles 19 à 21 ci-dessus, leurs droits et

obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération,

les règles relatives à leur gestion, ainsi que le régime

disciplinaire qui leur est applicable sont fixés par voie

réglementaire.

Art. 25. . La réalisation de travaux ponctuels

d.expertise, d.étude ou de conseil, pour le compte des

institutions et administrations publiques, peut s.effectuer

dans un cadre conventionnel, par des consultants justifiant

du niveau de qualification requis.

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.
TITRE II

GARANTIES, DROITS ET OBLIGATIONS
DU FONCTIONNAIRE

Chapitre 1er
Garanties et droits du fonctionnaire

Art. 26. . La liberté d.opinion est garantie au

fonctionnaire dans la limite de l.obligation de réserve qui

lui incombe.

Art. 27. . Aucune discrimination ne peut être faite

entre les fonctionnaires, en raison de leurs opinions, de

leur sexe, de leur origine ainsi que de toute autre condition

personnelle ou sociale.

Art. 28. . L.adhésion à une organisation syndicale ou

à une association ne doit nullement influer sur la carrière

du fonctionnaire.

Sous réserve des cas d.interdiction prévus par la

législation en vigueur, l.appartenance ou la

non-appartenance à un parti politique ne doit en aucune

manière affecter la carrière du fonctionnaire.

Art. 29. . La carrière du fonctionnaire, candidat à un

mandat électif politique ou syndical, ne peut, en aucune

manière, être affectée par les opinions qu.il émet avant ou

pendant son mandat.

Art. 30. . L.Etat est tenu de protéger le fonctionnaire

contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou

attaques de quelque nature que ce soit, dont il peut être

l.objet, dans ou à l.occasion de l.exercice de ses fonctions

et de réparer le préjudice qui en résulterait.

L.Etat est, dans ces conditions, subrogé aux droits du

fonctionnaire pour obtenir réparation de l.auteur des faits.

L.Etat dispose, en outre, aux mêmes fins, d.une action

directe qu.il peut exercer, au besoin, par voie de

constitution de partie civile devant la juridiction

compétente.

Art. 31. . Lorsqu.un fonctionnaire est poursuivi par un

tiers pour faute de service, l.institution ou l.administration

publique dont il relève doit le couvrir des condamnations

civiles prononcées à son encontre, dans la mesure où une

faute personnelle détachable de l.exercice de ses fonctions

n.est pas imputable à ce fonctionnaire.

Art. 32. . Le fonctionnaire a droit, après service fait, à

une rémunération.

Art. 33. . Le fonctionnaire a droit à la protection

sociale et à la retraite, dans le cadre de la législation en

vigueur.

Art. 34. . Le fonctionnaire bénéficie des .uvres

sociales, dans le cadre de la législation en vigueur.

Art. 35. . Le fonctionnaire exerce le droit syndical,

dans le cadre de la législation en vigueur.

Art. 36. . Le fonctionnaire exerce le droit de grève,

dans le cadre de la législation et de la réglementation en

vigueur.

Art. 37. . Le fonctionnaire doit bénéficier de

conditions de travail de nature à préserver sa dignité, sa

santé et son intégrité physique et morale.

Art. 38. . Le fonctionnaire a droit à la formation, au

perfectionnement et à la promotion durant sa carrière.

Art. 39. . Le fonctionnaire a droit aux congés prévus

par la présente ordonnance.
Chapitre 2
Obligations du fonctionnaire

Art. 40. . Dans le cadre de l.exercice de ses fonctions,

le fonctionnaire est tenu de respecter et de faire respecter

l.autorité de l.Etat, conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Art. 41. . Le fonctionnaire est tenu d.exercer ses

fonctions en toute loyauté et impartialité.

Art. 42. . Le fonctionnaire doit s.abstenir de tout acte

incompatible avec la nature de ses fonctions, même en

dehors du service.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Il est tenu d.avoir, en toute circonstance, une conduite

digne et respectable.

Art. 43. . Les fonctionnaires consacrent l.intégralité

de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont

confiées. Ils ne peuvent exercer une activité lucrative, à

titre privé, de quelque nature que ce soit.

Toutefois, les fonctionnaires sont autorisés à exercer

des tâches de formation, d.enseignement ou de recherche

à titre d.occupation accessoire, dans des conditions et

selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Ils peuvent également produire des .uvres

scientifiques, littéraires ou artistiques.

Dans ce cas, le fonctionnaire ne pourra mentionner sa

qualité ou son titre administratif, à l.occasion de la

publication de ses .uvres, qu.avec l.accord de l.autorité

investie du pouvoir de nomination.

Art. 44. . Nonobstant les dispositions de l.alinéa 1er

de l.article 43 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant

aux corps des enseignants de l.enseignement supérieur,

des chercheurs ainsi qu.au corps des praticiens médicaux

spécialistes peuvent exercer une activité lucrative, à titre

privé, en rapport avec leur spécialité.

L.autorité compétente veille à assurer la sauvegarde

des intérêts du service et prend, en tant que de besoin,

toute mesure appropriée.

Les conditions et les modalités d.application du présent

article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 45. . Sous peine de sanctions disciplinaires

prévues par le présent statut, il est interdit à tout

fonctionnaire, quelle que soit sa position dans la

hiérarchie administrative, d.avoir, par lui-même ou par

personne interposée et sous quelque dénomination que ce

soit, à l.intérieur ou à l.extérieur du pays, des intérêts de

nature à compromettre son indépendance ou à constituer

une entrave à l.exercice normal de sa mission, dans une

entreprise soumise au contrôle ou en relation avec

l.administration dont il relève.

Art. 46. . Lorsque le conjoint d.un fonctionnaire

exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative,

déclaration doit en être faite à l.administration dont

relève le fonctionnaire. L.autorité compétente prend, s.il y

a lieu, les mesures propres à sauvegarder l.intérêt du

service.

L.absence de déclaration constitue une faute

professionnelle passible de sanctions disciplinaires, tel

que prévu à l.article 163 de la présente ordonnance.

Art. 47. . Tout fonctionnaire, quel que soit son rang

dans la hiérarchie administrative, est responsable de

l.exécution des tâches qui lui sont confiées.

La responsabilité propre de ses subordonnés ne le

dégage nullement des responsabilités qui lui incombent.

Art. 48. . Le fonctionnaire est tenu au secret

professionnel. Il ne doit divulguer, en dehors des

nécessités de service, aucun document, fait ou

information, dont il a connaissance ou qu.il détient à

l.occasion de l.exercice de ses fonctions. Il ne peut être

délié du secret professionnel qu.après autorisation écrite

de l.autorité hiérarchique habilitée.

Art. 49. . Le fonctionnaire veille à la protection et à la

sécurité des documents administratifs.

Toute dissimulation, détournement ou destruction de

dossiers, pièces ou documents administratifs sont interdits

et exposent leur auteur à des sanctions disciplinaires, sans

préjudice des poursuites pénales.

Art. 50. . Le fonctionnaire est tenu, dans le cadre de

l.exercice de ses fonctions, de préserver le patrimoine de

l.administration.

Art. 51. . Le fonctionnaire ne doit, en aucun cas,

utiliser les locaux, équipements et moyens de

l.administration, à des fins personnelles ou étrangères au

service.

Art. 52. . Le fonctionnaire doit agir avec correction et

déférence dans ses relations avec ses supérieurs

hiérarchiques, ses collègues et ses subordonnés.

Art. 53. . Le fonctionnaire est tenu d.agir envers les

usagers du service public avec courtoisie et diligence.

Art. 54. . Sous peine de poursuites judiciaires, il est

interdit à tout fonctionnaire de solliciter, exiger ou

recevoir directement ou par personne interposée, en

contrepartie d.une prestation effectuée dans le cadre de

ses fonctions, des présents, dons, gratifications ou

avantages quelconques, de quelque nature que ce soit.
TITRE III

LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES
DE LA FONCTION PUBLIQUE

Art. 55. . La structure centrale et les organes de la

fonction publique sont :

. la structure centrale de la fonction publique ;

. le conseil supérieur de la fonction publique ;

. les organes de participation et de recours.
Chapitre 1
La structure centrale de la fonction publique

Art. 56. . La structure centrale de la fonction publique

est une administration permanente de l.Etat chargée

notamment :

. de proposer les éléments de la politique

gouvernementale en matière de fonction publique et les
mesures nécessaires à sa mise en .uvre ;

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7
16 juillet 2006

. de veiller, en liaison avec les administrations

concernées, à l.application du statut général de la fonction

publique et d.assurer la conformité des textes pris pour

son application ;

. d.assurer le contrôle de la régularité des actes

administratifs se rapportant à la gestion de la carrière des

fonctionnaires ;

. d.effectuer l.évaluation de la gestion des ressources

humaines dans les institutions et administrations publiques

et d.assurer la régulation des effectifs ;

. de mettre en .uvre la politique de formation et de

perfectionnement des fonctionnaires ;

. de représenter, le cas échéant, les intérêts de l.Etat

employeur auprès des juridictions.

Art. 57. . Les attributions, l.organisation et le

fonctionnement de la structure centrale chargée de la

fonction publique sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 2
Le conseil supérieur de la fonction publique

Art. 58. . Il est institué un organe de concertation

dénommé « conseil supérieur de la fonction publique ».

Art. 59. . Le conseil supérieur de la fonction publique

est chargé :

. de définir les grands axes de la politique du

Gouvernement en matière de fonction publique ;

. de déterminer la politique de formation et de

perfectionnement des fonctionnaires ;

. d.examiner la situation de l.emploi dans la fonction

publique au plan quantitatif et qualitatif ;

. de veiller au respect des règles d.éthique au sein de

la fonction publique ;

. de proposer toute mesure de nature à promouvoir la

culture du service public.

En outre, il est consulté sur tout projet de texte législatif

en rapport avec le secteur de la fonction publique.

Art. 60. . Le conseil supérieur de la fonction publique

est composé de représentants :

. d.administrations centrales de l.Etat ;

. d.établissements publics ;

. de collectivités territoriales ;

. des organisations syndicales des travailleurs salariés

les plus représentatives au plan national, au sens des
dispositions de la loi n
° 90-14 du 2 juin 1990, susvisée.

Il comprend, en outre, des personnalités choisies pour

leur compétence dans le domaine de la fonction publique.

La composition, l.organisation et le fonctionnement du

conseil supérieur de la fonction publique sont fixés par

voie réglementaire.

Art. 61. . Le conseil supérieur de la fonction publique

adresse au Président de la République un rapport annuel

sur la situation de la fonction publique.
Chapitre 3
Les organes de participation et de recours

Art. 62. . Dans le cadre de la participation des

fonctionnaires à la gestion de leur carrière, il est

institué :

. des commissions administratives paritaires ;

. des commissions de recours ;

. des comités techniques.

Art. 63. . Les commissions administratives paritaires

sont créées, selon le cas, par grade ou ensemble de grades,

corps ou ensemble de corps de niveaux de qualification

équivalents, auprès des institutions et administrations

publiques.

Ces commissions comprennent, en nombre égal, des

représentants de l.administration et des représentants élus

des fonctionnaires.

Elles sont présidées par l.autorité auprès de laquelle

elles sont placées ou son représentant choisi parmi les

membres désignés au titre de l.administration.

Art. 64. . Les commissions administratives paritaires

sont consultées sur les questions d.ordre individuel

concernant la carrière des fonctionnaires.

Elles siègent, en outre, en jury de titularisation et en

conseil de discipline.

Art. 65. . Il est créé une commission de recours auprès

de chaque ministre, wali, ainsi qu.auprès de chaque

responsable habilité de certaines institutions ou

administrations publiques.

Ces commissions sont composées, pour moitié, de

représentants de l.administration et, pour moitié, de

représentants élus des fonctionnaires.

Elles sont présidées par l.autorité auprès de laquelle

elles sont placées ou son représentant choisi parmi les

membres désignés, au titre de l.administration. Les

représentants des fonctionnaires aux commissions

administratives paritaires élisent en leur sein leurs

représentants dans les commissions de recours.

Art. 66. . Les commissions de recours doivent être

mises en place dans un délai de deux (2) mois après

l.élection des membres des commissions administratives

paritaires.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Art. 67. . Les commissions de recours sont saisies par

le fonctionnaire, pour les sanctions disciplinaires des

3ème et 4ème degrés prévues à l.article 163 de la présente

ordonnance.

Art. 68. . Les candidats à un mandat électif pour la

représentation des fonctionnaires au sein des commissions

paritaires sont présentés par les organisations syndicales

représentatives.

Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié

des électeurs, il est procédé à un second tour d.élection.

Dans ce cas, tout fonctionnaire remplissant les

conditions d.éligibilité peut se porter candidat. Le scrutin

est, alors, validé quel que soit le nombre de votants.

Art. 69. . Lorsqu.il n.existe pas d.organisations

syndicales représentatives au sein d.une institution ou

administration publique, les fonctionnaires remplissant

les conditions d.éligibilité peuvent se porter candidats à

l.élection des commissions administratives paritaires.

Art. 70. . Les comités techniques sont consultés sur

les questions relatives aux conditions générales de travail

ainsi qu.à l.hygiène et à la sécurité au sein des institutions

et administrations publiques concernées.

Art. 71. . Les comités techniques sont créés

auprès des institutions et administrations publiques.

Ils sont composés d.un nombre égal de représentants

de l.administration et de représentants élus des

fonctionnaires.

Ils sont présidés par l.autorité auprès de laquelle ils sont

placés ou son représentant choisi parmi les membres

désignés au titre de l.administration. Les représentants des

fonctionnaires aux commissions administratives paritaires

élisent en leur sein leurs représentants dans les comités

techniques.

Art. 72. . Les membres représentants de

l.administration au sein des commissions administratives

paritaires, des commissions de recours et des comités

techniques sont désignés par l.autorité investie du

pouvoir de nomination.

Art. 73. . Les attributions, la composition,

l.organisation, le fonctionnement, le règlement

intérieur-type des commissions prévues à l.article 62

ci-dessus ainsi que les modalités de déroulement des

élections sont fixés par voie réglementaire.
TITRE IV

ORGANISATION ET DEROULEMENT
DE LA CARRIERE

Chapitre 1er
Le recrutement

Art. 74. . Le recrutement des fonctionnaires est

soumis au principe de l.égal accès aux emplois publics.

Art. 75. . Nul ne peut être recruté en qualité de

fonctionnaire s.il ne remplit pas les conditions suivantes :

. être de nationalité algérienne ;

. jouir de ses droits civiques ;

. ne pas avoir de mentions au bulletin du casier

judiciaire incompatibles avec l.exercice de l.emploi

postulé ;

. être en situation régulière au regard du service

national ;

. avoir l.âge, l.aptitude physique et mentale, ainsi que

les qualifications exigées pour l.accès à l.emploi postulé.

Art. 76. . L.administration peut, le cas échéant,

organiser un contrôle médical pour le recrutement dans

certains corps de fonctionnaires.

Art. 77. . Les statuts particuliers peuvent préciser, en

tant que de besoin, et compte tenu des spécificités

inhérentes à certains corps, les conditions de recrutement

prévues à l.article 75 ci-dessus.

Ils peuvent, en outre, préciser les corps pour lesquels

l.accès est subordonné à une enquête administrative

préalable.

Art. 78. . L.âge minimum pour l.accès à un emploi de

la fonction publique est fixé à 18 ans révolus.

Art. 79. . L.accès au grade est subordonné à la

justification d.une qualification attestée par des titres,

diplômes ou niveau de formation.

Art. 80. . Le recrutement dans un emploi de la

fonction publique s.effectue par voie de :

. concours sur épreuves ;

. concours sur titres pour certains corps de

fonctionnaires ;

. test professionnel ;

. recrutement direct, parmi les candidats ayant subi

une formation spécialisée prévue par les statuts

particuliers, auprès d.établissements de formation

habilités.

Art. 81. . Les candidats aux concours sur épreuves,

concours sur titres ou tests professionnels sont déclarés

admis par un jury, qui établit une liste de classement par

ordre de mérite.

Art. 82. . Les modalités d.organisation et de

déroulement des concours prévus à l.article 80 ci-dessus
sont déterminées par voie réglementaire.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9
16 juillet 2006

Chapitre 2
Le stage

Art. 83. . Tout candidat recruté dans un grade de la

fonction publique est nommé en qualité de stagiaire.

Toutefois, les statuts particuliers peuvent, compte tenu

des qualifications élevées requises pour l.accès à certains

grades, prévoir la titularisation directe dans le grade.

Art. 84. . Le stagiaire est astreint, selon la nature des

tâches inhérentes au grade auquel il a vocation à

appartenir, à l.accomplissement d.un stage probatoire

d.une durée d.une année qui peut, pour certains corps,

être assorti d.une formation préparatoire à l.occupation

de l.emploi.

Art. 85. . A l.issue de la période de stage, prévue à

l.article 84 ci-dessus, le stagiaire est soit :

. titularisé dans son grade ;

. astreint à une prorogation de stage, une seule fois,

pour une même durée ;

. licencié sans préavis ni indemnité.

Art. 86. . La titularisation du stagiaire est proposée par

l.autorité hiérarchique habilitée. Elle est subordonnée à

l.inscription sur une liste d.aptitude et soumise à la

commission administrative paritaire compétente.

Art. 87. . Le stagiaire est assujetti aux mêmes

obligations que le fonctionnaire et bénéficie des

mêmes droits, sous réserve des dispositions du présent

statut.

Art. 88. . Le stagiaire ne peut faire l.objet de

mutation, de détachement ou de mise en disponibilité.

Art. 89. . Le stagiaire ne peut être éligible à une

commission administrative paritaire, une commission de

recours ou un comité technique. Il peut, toutefois,

participer à l.élection des représentants des fonctionnaires

appartenant au grade ou corps dans lequel il a vocation à

être titularisé.

Art. 90. . La période de stage est une période

d.activité. Elle est prise en compte dans le calcul de

l.ancienneté pour la promotion, l.avancement et la

retraite.

Art. 91. . Les questions relatives à la situation

administrative du stagiaire relèvent de la commission

administrative paritaire compétente.

Art. 92. . Les modalités d.application des

dispositions du présent chapitre sont fixées par voie

réglementaire.
Chapitre 3

La gestion administrative de la carrière
du fonctionnaire

Art. 93. . L.administration est tenue de constituer un

dossier administratif pour chaque fonctionnaire.

Le dossier doit comporter l.ensemble des pièces

concernant les titres et diplômes, l.état civil, la situation

administrative du fonctionnaire. Ces pièces sont

enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

L.exploitation du dossier administratif est destinée

exclusivement à la gestion de la carrière du fonctionnaire.

Aucune mention faisant état des opinions politiques,

syndicales ou religieuses de l.intéressé ne doit y figurer.

Art. 94. . Les fonctionnaires sont dotés d.une carte

professionnelle. Ses caractéristiques et les conditions de

son utilisation sont fixées par voie réglementaire.

Art. 95. . Le pouvoir de nomination des fonctionnaires

relève de l.autorité habilitée par les lois et règlements en

vigueur.

Art. 96. . Tous les actes concernant la situation

administrative du fonctionnaire lui sont notifiés. Les

actes administratifs portant nomination, titularisation,

promotion et cessation de fonctions des fonctionnaires

sont publiés dans un bulletin officiel de l.institution ou de

l.administration publique concernée.

Le contenu et les caractéristiques du bulletin officiel

sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 4
L.évaluation du fonctionnaire

Art. 97. . Tout fonctionnaire est soumis, au cours de

sa carrière, à une évaluation continue et périodique

destinée à apprécier, selon des méthodes appropriées, ses

aptitudes professionnelles.

Art. 98. . L.évaluation du fonctionnaire a pour

finalité :

. l.avancement ;

. la promotion ;

. l.octroi d.avantages liés au rendement et à la

performance ;

. l.octroi de distinctions honorifiques et récompenses.

Art. 99. . L.évaluation du fonctionnaire est fondée sur

des critères objectifs destinés à apprécier notamment :

. le respect des obligations générales et statutaires ;

. la compétence professionnelle ;

. l.efficacité et le rendement ;

. la manière de servir.
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20 Joumada Ethania 1427
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Les statuts particuliers peuvent prévoir d.autres critères,

compte tenu des spécificités de certains corps.

Art. 100. . Les institutions et administrations

publiques arrêtent, après avis des commissions

administratives paritaires et accord de la structure centrale

chargée de la fonction publique, des méthodes

d.évaluation adaptées à la nature des activités des services

concernés.

Art. 101. . Le pouvoir d.évaluation et d.appréciation

relève de l.autorité hiérarchique habilitée.

L.évaluation est périodique. Elle donne lieu à une note

chiffrée accompagnée d.une appréciation d.ordre général.

Art. 102. . La note chiffrée est communiquée au

fonctionnaire concerné qui peut la contester et saisir la

commission administrative paritaire compétente qui peut

proposer sa révision.

La fiche d.évaluation est versée au dossier du

fonctionnaire.

Art. 103. . Les modalités d.application du présent

chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5
La formation

Art. 104. . En vue d.assurer l.amélioration des

qualifications et la promotion professionnelle du

fonctionnaire et sa préparation à de nouvelles missions,

l.administration est tenue d.organiser de manière

permanente des cycles de formation et de

perfectionnement.

Art. 105. . Les conditions d.accès, les modalités

d.organisation, la durée des cycles de formation et de

perfectionnement ainsi que les droits et obligations qui en

résultent pour le fonctionnaire sont fixés par voie

réglementaire.
Chapitre 6
L.avancement et la promotion

Art. 106. . L.avancement consiste dans le passage

d.un échelon à l.échelon immédiatement supérieur et

s.effectue de façon continue selon des rythmes et

modalités qui sont fixés par voie réglementaire.

Art. 107. . La promotion consiste dans la progression

du fonctionnaire au cours de sa carrière, par le passage

d.un grade au grade immédiatement supérieur relevant du

même corps ou du corps immédiatement supérieur, selon

les modalités ci-après :

. sur titre, parmi les fonctionnaires qui ont obtenu au

cours de leur carrière les titres et diplômes requis ;

. après une formation spécialisée ;

. par voie d.examen ou test professionnels ;

. au choix, par voie d.inscription sur liste d.aptitude,

après avis de la commission paritaire, parmi les

fonctionnaires justifiant de l.ancienneté requise.

Le fonctionnaire ne peut bénéficier de deux promotions

consécutives, par voie d.inscription sur liste d.aptitude.

Les modalités d.application des dispositions du présent

article sont précisées par les statuts particuliers.

Art. 108. . Le fonctionnaire promu dans les

conditions prévues à l.article 107 ci-dessus est dispensé

du stage.

Art. 109. . Toute promotion impliquant le passage

d.un groupe à un groupe immédiatement supérieur, tel que

prévu à l.article 8 de la présente ordonnance, est

subordonnée à une formation préalable prévue par les

statuts particuliers ou à l.obtention du diplôme requis.

Art. 110. . Les proportions affectées aux différents

modes de promotion prévus à l.article 107 ci-dessus sont

fixées par les statuts particuliers.

Art. 111. . La gestion de la carrière des fonctionnaires

est assurée dans le cadre d.une politique de gestion

prévisionnelle des ressources humaines consacrée à

travers des plans annuels de gestion des ressources

humaines et des plans annuels ou pluriannuels de

formation et de perfectionnement.

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.
Chapitre 7
Les distinctions honorifiques et les récompenses

Art. 112. . Des distinctions honorifiques et des

récompenses peuvent être décernées aux fonctionnaires

sous forme de médailles de mérite ou de courage et de

brevets ministériels.

La nature, les caractéristiques ainsi que les modalités

d.octroi des distinctions et récompenses sont fixées par

voie réglementaire.

Art. 113. . Le fonctionnaire qui, dans l.exercice de ses

fonctions, a fait preuve d.un acte de bravoure, dûment

établi, ou d.efforts exceptionnels ayant contribué à

améliorer la performance du service, peut bénéficier,
après avis d.une commission
ad hoc placée auprès de

l.autorité ministérielle compétente, d.une distinction

honorifique et/ou d.une récompense.

La composition, le fonctionnement et les attributions de
la commission
ad hoc sont fixés par voie réglementaire.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 11
16 juillet 2006

TITRE V
CLASSIFICATION . REMUNERATION

Art. 114. . Les groupes prévus à l.article 8 de la

présente ordonnance sont subdivisés en catégories

correspondant aux différents niveaux de qualification des

fonctionnaires.

Chaque catégorie comporte des échelons correspondant

à l.avancement du fonctionnaire dans son grade.

Chaque échelon est affecté d.un indice correspondant à

l.expérience professionnelle acquise par le fonctionnaire.

Art. 115. . Les catégories, les échelons et les indices y

afférents constituent la grille indiciaire des traitements.

Le nombre de catégories, le seuil minimal et maximal

de chaque catégorie, le nombre d.échelons ainsi que les

règles d.avancement d.échelon sont fixés par voie

réglementaire.

Art. 116. . Compte tenu du haut niveau de

qualification requis, certains grades appartenant au

groupe .A., prévu à l.article 8 de la présente ordonnance,

peuvent être classés dans des subdivisions hors catégorie

comportant des échelons et des indices, tels que prévus

aux articles 114 et 115 ci-dessus.

Art. 117. . Lorsqu.un statut particulier n.a pas prévu

de possibilité de promotion d.un fonctionnaire appartenant

à un corps à grade unique, il est accordé une bonification

indiciaire, selon les modalités fixées par voie

réglementaire.

Art. 118. . Les statuts particuliers fixent le classement

catégoriel de chaque grade.

Art. 119. . La rémunération prévue à l.article 32 de la

présente ordonnance comprend :

. le traitement ;

. les primes et indemnités.

Le fonctionnaire bénéficie, en outre, des prestations à

caractère familial prévues par la réglementation en

vigueur.

Art. 120. . Le fonctionnaire, quel que soit son rang,

est rémunéré par l.institution ou l.administration publique

où il exerce effectivement.

Art. 121. . Le traitement de base correspond à l.indice

minimal de la catégorie. Il rémunère les obligations

statutaires du fonctionnaire.

Art. 122. . Le traitement est déterminé en fonction de

l.indice minimal du grade auquel s.ajoute l.indice

correspondant à l.échelon occupé.

Il résulte du produit de l.indice de traitement et de la

valeur du point indiciaire.

Art. 123. . La valeur du point indiciaire ainsi que les

critères qui en déterminent l.évolution sont

respectivement fixés par décret.

Art. 124. . Les indemnités sont destinées à rémunérer

les sujétions particulières inhérentes à l.exercice de

certaines activités ainsi qu.au lieu et aux conditions

spécifiques de travail.

Les primes sont destinées à stimuler le rendement et la

performance.

Art. 125. . Outre la rémunération prévue à l.article

119 ci-dessus, le fonctionnaire peut bénéficier

d.indemnités compensatrices de frais engagés à l.occasion

de l.exercice de ses fonctions.

Art. 126. . Toute prime ou indemnité est instituée par

décret.
TITRE VI

POSITIONS STATUTAIRES ET MOBILITE
DES FONCTIONNAIRES

Art. 127. . Le fonctionnaire est placé dans l.une des

positions ci-après :
1
° . activité ;

2° . détachement ;
3

° . hors- cadre ;

4° . mise en disponibilité ;
5

° . service national.

Les statuts particuliers déterminent les proportions de

fonctionnaires susceptibles d.être placés, sur leur
demande, dans les positions prévues aux 2
°, 3° et 4°

ci-dessus.
Chapitre 1er
La position d.activité

Art. 128. . L.activité est la position du fonctionnaire

qui exerce effectivement, dans l.institution ou

l.administration publique dont il relève, les tâches liées à

son grade d.appartenance ou à celles d.un des emplois

prévus aux articles 10 et 15 de la présente ordonnance.

Art. 129. . Est considéré également en position

d.activité, le fonctionnaire :

. en congé annuel ;

. en congé de maladie ou accident de travail ;

. en congé de maternité ;

. en autorisation d.absence, telle que prévue aux

articles 208 à 212 et 215 de la présente ordonnance ;
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20 Joumada Ethania 1427
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

. rappelé pour accomplir une période de

perfectionnement ou d.entretien dans le cadre de la

réserve ;

. rappelé dans le cadre de la réserve ;

. admis à suivre un cycle de perfectionnement.

Art. 130. . Des fonctionnaires appartenant à certains

grades peuvent être mis en position d.activité auprès

d.une institution ou d.une administration publique autre

que celle dont ils relèvent, dans les conditions et selon les

modalités fixées par les statuts particuliers.

Art. 131. . Des fonctionnaires peuvent être mis à la

disposition d.associations nationales reconnues d.intérêt

général ou d.utilité publique pour une durée de deux (2)

années, renouvelable une fois.

Les fonctionnaires pouvant être mis à disposition

doivent avoir des qualifications en rapport avec l.objet de

l.association concernée.

Les fonctionnaires mis à disposition exercent leurs

missions sous l.autorité du responsable de l.association

auprès de laquelle ils sont placés et continuent à être

rémunérés par leur institution ou administration d.origine.

Art. 132. . Les conditions et modalités d.application

des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie

réglementaire.
Chapitre 2
La position de détachement

Art. 133. . Le détachement est la position du

fonctionnaire qui, placé hors de son corps et/ou de son

administration d.origine, continue à bénéficier dans son

corps au sein de l.institution ou l.administration publique

dont il relève, de ses droits à l.ancienneté, à l.avancement

et à la retraite.

Le détachement est révocable.

Art. 134. . Le détachement du fonctionnaire est

prononcé de droit pour exercer :

. une fonction de membre du Gouvernement ;

. un mandat électif permanent dans une institution

nationale ou une collectivité territoriale ;

. une fonction supérieure de l.Etat ou un poste

supérieur dans une autre institution ou administration

publique ;

. un mandat syndical permanent dans les conditions

fixées par la législation en vigueur ;

. pour suivre une formation prévue par les statuts

particuliers ;

. pour représenter l.Etat auprès d.institutions ou

organismes internationaux ;

. pour suivre une formation ou des études, lorsque le

fonctionnaire est désigné par l.institution ou

l.administration publique dont il relève.

Art. 135. . Le détachement peut être prononcé à la

demande du fonctionnaire pour exercer :

. auprès d.une autre institution ou administration

publique et/ou dans un grade autre que son grade

d.origine ;

. des fonctions de direction auprès d.entreprises ou

d.organismes dans lesquels l.Etat détient tout ou partie du

capital ;

. une mission au titre de la coopération ou auprès

d.institutions ou d.organismes internationaux.

Art. 136. . Le détachement est consacré par un acte

administratif individuel pris par la ou les autorités

habilitées et prononcé pour une durée minimale de six (6)

mois et une durée maximale de cinq (5) ans.

Toutefois, la durée du détachement pour les cas prévus

à l.article 134 ci-dessus est égale à celle de la fonction,

du mandat, de la formation ou des études pour lesquels le

détachement a été prononcé.

Art. 137. . Le fonctionnaire mis en position de

détachement est soumis aux règles régissant l.emploi

dans lequel il est détaché.

Le fonctionnaire détaché est évalué et rémunéré par

l.institution ou l.administration publique, l.entreprise ou

l.organisme auprès duquel il est détaché.

Toutefois, le fonctionnaire détaché pour effectuer une

formation ou des études, peut être rémunéré par

l.institution ou l.administration publique à laquelle il

appartient.

Art. 138. . A l.expiration de son détachement, le

fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son grade

d.origine, même en surnombre.

Art. 139. . Les modalités d.application des

dispositions du présent chapitre sont fixées par voie

réglementaire.
Chapitre 3
La position hors cadre

Art. 140. . La position hors cadre est celle dans

laquelle le fonctionnaire peut être placé, à sa demande,

après épuisement de ses droits à détachement, dans le

cadre des dispositions de l.article 135 ci-dessus, dans un

emploi non régi par le présent statut.

Art. 141. . Seuls les fonctionnaires appartenant au

groupe .A., prévu à l.article 8 de la présente ordonnance,

peuvent être placés dans la position hors cadre.

La position hors cadre est consacrée par un acte

administratif individuel pris par l.autorité habilitée et ne
peut excéder cinq (5) années.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 13
16 juillet 2006

Les fonctionnaires en position hors cadre ne bénéficient

pas des droits à l.avancement.

Art. 142. . Le fonctionnaire en position hors cadre est

rémunéré et évalué par l.institution, l.entreprise ou

l.organisme auprès duquel il est placé dans cette position.

Art. 143. . A l.expiration de la durée de la position

hors cadre, le fonctionnaire est réintégré de plein droit

dans son grade d.origine, même en surnombre.

Art. 144. . Les modalités d.application des articles

141 et 142 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 4
La position de mise en disponibilité

Art. 145. . La mise en disponibilité consiste en la

cessation temporaire de la relation de travail.

Cette position entraîne la suspension de la rémunération

du fonctionnaire ainsi que ses droits à l.ancienneté, à

l.avancement et à la retraite.

Toutefois, le fonctionnaire conserve les droits acquis

dans son grade d.origine à la date de sa mise en

disponibilité.

Art. 146. . La mise en disponibilité est de droit dans

les cas ci-après :

. en cas d.accident, d.infirmité ou de maladie grave

d.un ascendant, du conjoint ou d.un enfant à charge ;

. pour permettre à la femme fonctionnaire d.élever un

enfant de moins de cinq (5) ans ;

. pour permettre au fonctionnaire de suivre son

conjoint astreint à changer de résidence pour raison

professionnelle ;

. pour assurer des fonctions de membre dirigeant d.un

parti politique.

Art. 147. . Lorsque le conjoint du fonctionnaire est

affecté auprès d.une représentation algérienne à

l.étranger, d.une institution ou d.un organisme

international ou chargé d.une mission de coopération, le

fonctionnaire, qui ne peut bénéficier d.un détachement,

est placé, de droit, en position de disponibilité.

Nonobstant les dispositions de l.article 149 ci-dessous,

la durée de la mise en disponibilité est égale à la durée de

la mission du conjoint du fonctionnaire.

Art. 148. . La mise en disponibilité pour convenance

personnelle, notamment pour effectuer des études ou des

travaux de recherche, peut être accordée à la demande du

fonctionnaire, après deux (2) années de service effectif.

Art. 149. . La mise en disponibilité dans les cas

prévus à l.article 146 ci-dessus est accordée pour une

période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la

limite maximale de cinq (5) années au cours de la carrière

du fonctionnaire.

La mise en disponibilité pour convenance personnelle

prévue à l.article 148 ci-dessus est accordée pour une

période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la

limite de (2) années dans la carrière du fonctionnaire.

La mise en disponibilité est consacrée par un acte

individuel pris par l.autorité habilitée.

Art. 150. . Il est interdit au fonctionnaire placé en

position de disponibilité d.exercer une activité lucrative

de quelque nature que ce soit.

Art. 151. . L.administration peut, à tout moment,

diligenter une enquête pour s.assurer que la mise en

disponibilité du fonctionnaire correspond au motif pour

lequel il a été placé dans cette position.

Art. 152. . A l.expiration de la période de mise en

disponibilité, le fonctionnaire est réintégré de plein droit,

dans son grade d.origine, même en surnombre.

Art. 153. . Les modalités d.application des

dispositions du présent chapitre sont fixées par voie

réglementaire.
Chapitre 5
La position de service national

Art. 154. . Le fonctionnaire appelé à effectuer

son service national est placé dans la position dite de

«service national ».

Dans cette position, le fonctionnaire conserve les droits

à l.avancement et à la retraite.

Il ne peut prétendre au bénéfice d.aucune rémunération,

sous réserve des dispositions législatives et réglementaires

régissant le service national.

Art. 155. . A l.expiration de la période de service

national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans

son grade d.origine, même en surnombre.

Il a priorité pour être affecté dans l.emploi qu.il

occupait avant son incorporation, s.il est encore vacant ou

dans un emploi équivalent.
Chapitre 6
La mobilité des fonctionnaires

Art. 156. . La mobilité des fonctionnaires peut avoir

un caractère général et périodique ou un caractère limité et

ponctuel. Elle intervient dans la limite des impératifs du

service.

Il est tenu compte également des v.ux des intéressés,

de leur situation de famille, de leur ancienneté et de leur

valeur professionnelle.
14
20 Joumada Ethania 1427
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Art. 157. . La mutation du fonctionnaire peut être

prononcée, à sa demande, sous réserve des nécessités de

service.

Art. 158. . Lorsque les nécessités de service le

commandent, la mutation du fonctionnaire peut être

prononcée d.office. L.avis de la commission

administrative paritaire doit être recueilli, même après

l.intervention de la décision de mutation. L.avis de la

commission s.impose à l.autorité qui a prononcé la

mutation.

Art. 159. . Le fonctionnaire qui a fait l.objet d.une

mutation d.office pour nécessité de service bénéficie du

remboursement des frais de transport, de déménagement

ou d.installation, dans le cadre de la réglementation en

vigueur.
TITRE VII

REGIME DISCIPLINAIRE
Chapitre 1er

Principes généraux

Art. 160. . Tout manquement aux obligations

professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute

ou irrégularité commise par un fonctionnaire dans

l.exercice ou à l.occasion de l.exercice de ses fonctions

constitue une faute professionnelle et expose son auteur à

une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant,

de poursuites pénales.

Art. 161. . La détermination de la sanction

disciplinaire applicable au fonctionnaire est fonction du

degré de gravité de la faute, des circonstances dans

lesquelles elle a été commise, de la responsabilité du

fonctionnaire concerné, des conséquences de la faute sur

le fonctionnement du service, du préjudice causé au

service ou aux usagers du service public.

Art. 162. . L.action disciplinaire est exercée par

l.autorité investie du pouvoir de nomination.
Chapitre 2
Les sanctions disciplinaires

Art. 163. . Les sanctions disciplinaires sont classées,

en fonction de la gravité de la faute commise, en quatre

(4) degrés :
1
° - 1er degré :

. le rappel à l.ordre ;

. l.avertissement écrit ;

. le blâme.
2
° - 2ème degré :

. la mise à pied de 1 à 3 jours ;

. la radiation du tableau d.avancement.
3
° - 3ème degré :

. la mise à pied de 4 à 8 jours ;

. l.abaissement d.un ou de deux échelons ;

. le déplacement d.office.
4
° - 4ème degré :

. la rétrogradation dans le grade immédiatement

inférieur ;

. le licenciement.

Art. 164. . Les statuts particuliers peuvent, compte

tenu des spécificités de certains corps, prévoir d.autres

sanctions dans le cadre des quatre (4) degrés fixés à

l.article 163 ci-dessus.

Art. 165. . Les sanctions disciplinaires du 1er et du

2ème degrés sont prononcées, par décision motivée de

l.autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir

provoqué les explications écrites de l.intéressé.

Les sanctions disciplinaires du 3ème et du 4ème degrés

sont prononcées par décision de l.autorité investie du

pouvoir de nomination, après avis conforme de la

commission administrative paritaire compétente, siégeant

en conseil de discipline, qui doit se prononcer dans un

délai n.excédant pas les quarante-cinq (45) jours, à

compter de la date de sa saisine.

Art. 166. . Le conseil de discipline doit être saisi, sur

un rapport motivé de l.autorité investie du pouvoir de

nomination, dans un délai maximal de quarante-cinq (45)

jours, à compter de la date de la constatation de la faute.

Passé ce délai, la faute reprochée au fonctionnaire est

prescrite.

Art. 167. . Le fonctionnaire à l.encontre duquel une

procédure disciplinaire est engagée a droit à la notification

des griefs formulés à son encontre et à la communication

de l.intégralité de son dossier disciplinaire dans un délai

de quinze (15) jours à compter du déclenchement de

l.action disciplinaire.

Art. 168. . Le fonctionnaire traduit devant la

commission administrative paritaire, siégeant en conseil

de discipline, est tenu, sauf cas de force majeure, de

comparaître en personne.

La date de sa comparution lui est notifiée par lettre

recommandée avec accusé de réception au moins quinze

(15) jours à l.avance.

Lorsque le fonctionnaire présente un motif valable

justifiant son absence, il peut demander à la commission

administrative paritaire compétente, siégeant en conseil de

discipline, de se faire représenter par son défenseur.

En cas d.absence du fonctionnaire dûment convoqué ou

du rejet du motif invoqué pour justifier son absence,
l.action disciplinaire suit son cours.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 15
16 juillet 2006

Art. 169. . Le fonctionnaire peut présenter des

observations écrites ou verbales et citer des témoins.

Il a le droit de se faire assister par un défenseur habilité

ou par un fonctionnaire de son choix.

Art. 170. . La commission administrative paritaire,

siégeant en conseil de discipline, délibère à huis clos.

Les décisions du conseil de discipline doivent être

motivées.

Art. 171. . La commission administrative paritaire

compétente, siégeant en conseil de discipline, peut

demander, avant de statuer, à l.autorité investie du

pouvoir de nomination, l.ouverture d.une enquête

administrative.

Art. 172. . La décision portant sanction disciplinaire

est notifiée au fonctionnaire concerné dans un délai

n.excédant pas huit (8) jours, à compter de la date du

prononcé de la décision. Elle est classée dans son dossier

administratif.

Art. 173. . En cas de faute professionnelle grave

commise par un fonctionnaire, pouvant entraîner une

sanction du 4ème degré, l.auteur de la faute est

immédiatement suspendu par l.autorité investie du

pouvoir de nomination.

Pendant la durée de la suspension visée à l.alinéa

ci-dessus l.intéressé perçoit la moitié de son traitement,

ainsi que l.intégralité des indemnités à caractère familial.

Lorsque le fonctionnaire suspendu fait l.objet d.une

sanction autre que celle du 4ème degré ou lorsqu.il n.est

pas reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés ou

lorsque la commission administrative paritaire ne s.est pas

prononcée dans les délais prescrits, il est rétabli dans ses

droits et la quotité de la rémunération retenue lui est

reversée.

Art. 174. . Le fonctionnaire qui a fait l.objet de

poursuites pénales ne permettant pas son maintien en

fonction est immédiatement suspendu.

Il peut bénéficier, pendant une période ne pouvant

excéder six (6) mois, à compter de la date de la

suspension, du maintien d.une quotité de traitement qui ne

saurait être supérieure à la moitié de son traitement.

Le fonctionnaire continue à percevoir la totalité des

prestations familiales.

En tout état de cause, sa situation administrative n.est

réglée que lorsque la décision de justice sanctionnant les

poursuites pénales est devenue définitive.

Art. 175. . Le fonctionnaire ayant fait l.objet d.une

sanction disciplinaire du 3ème ou 4ème degré peut, dans

un délai maximal d.un mois, après la date de notification

de la décision, introduire un recours auprès de la

commission de recours compétente.

Art. 176. . Le fonctionnaire, ayant fait l.objet d.une

sanction du 1er ou 2ème degré peut demander sa

réhabilitation à l.autorité investie du pouvoir de

nomination, une année après la date du prononcé de la

sanction.

La réhabilitation intervient de plein droit, deux (2)

années après le prononcé de la sanction, si le fonctionnaire

n.a fait l.objet d.aucune nouvelle sanction.

En cas de réhabilitation du fonctionnaire concerné,

toute trace de sanction est effacée de son dossier.
Chapitre 3
Les fautes professionnelles

Art. 177. . Les fautes professionnelles sont définies

par les présentes dispositions.

Sans préjudice de leur qualification pénale, les fautes

professionnelles sont classées en :

. fautes du 1er degré ;

. fautes du 2ème degré ;

. fautes du 3ème degré ;

. fautes du 4ème degré.

Art. 178. . Est considéré, notamment, comme faute du

1er degré, tout manquement à la discipline générale

susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du

service.

Art. 179. . Sont considérés, notamment, comme fautes

du 2ème degré, les actes par lesquels le fonctionnaire :
1
° . porte préjudice, par imprudence ou négligence

à la sécurité des personnels et/ou des biens de

l.administration ;
2
° . transgresse des obligations statutaires, autres que

celles prévues aux articles 180 et 181 ci-dessous.

Art. 180. . Sont considérés, notamment, comme fautes

professionnelles du 3ème degré, les faits par lesquels le

fonctionnaire :
1
° . se rend coupable de détournement de documents

de service ;
2
° . dissimule des informations d.ordre professionnel

qu.il est tenu de fournir dans l.exercice de ses fonctions ;
3
° . refuse, sans motif valable, d.exécuter les

instructions de l.autorité hiérarchique pour

l.accomplissement de tâches liées à sa fonction ;
4
° - divulgue ou tente de divulguer des secrets

professionnels ;
5
° - utilise à des fins personnelles ou à des fins

étrangères au service les équipements ou les biens de

l.administration.
16
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Art. 181. . Est considéré, notamment, comme fautes

professionnelles du 4ème degré, le fait pour le

fonctionnaire :
1
° . de bénéficier d.avantages, de quelque nature que ce

soit, de la part d.une personne physique ou morale, en

contrepartie d.un service rendu, dans le cadre de

l.exercice de ses fonctions ;
2
° . de commettre des actes de violence sur toute

personne à l.intérieur du lieu de travail ;
3
° . de causer, intentionnellement, des dégâts matériels

graves aux équipements et au patrimoine immobilier de

l.institution ou de l.administration publique, susceptibles

d.entraver le bon fonctionnement du service ;
4
° . de détruire des documents administratifs en vue de

perturber le bon fonctionnement du service ;
5
° . de falsifier les titres, diplômes ou tout autre

document ayant permis son recrutement ou sa promotion ;
6
° . de cumuler l.emploi qu.il occupe avec une autre

activité lucrative, autre que celles prévues aux articles 43

et 44 de la présente ordonnance.

Art. 182. . Les statuts particuliers préciseront, en tant

que de besoin et en fonction des spécificités de certains

corps, les différents cas de fautes professionnelles prévus

aux articles 178 à 181 ci-dessus.

Art. 183. . Les cas de fautes professionnelles

prévus aux articles 178 à 181 de la présente ordonnance

donnent lieu à l.application de l.une des sanctions

disciplinaires de même degré, telles que fixées à l.article

163 ci-dessus.

Art. 184. . Lorsqu.un fonctionnaire est absent depuis

au moins quinze (15) jours consécutifs, sans justification

valable, l.autorité investie du pouvoir de nomination

engage la procédure de révocation pour abandon de poste,

après mise en demeure, selon des modalités fixées par

voie réglementaire.

Art. 185. . Le fonctionnaire ayant fait l.objet d.un

licenciement ou d.une révocation ne peut prétendre à un

nouveau recrutement dans la fonction publique.
TITRE VIII

DUREE LEGALE DE TRAVAIL . REPOS LEGAUX
Chapitre 1er

La durée légale de travail

Art. 186. . La durée légale de travail applicable dans

les institutions et administrations publiques est fixée

conformément à la législation en vigueur.

Art. 187. . La durée légale de travail peut être

réduite pour les fonctionnaires exerçant des activités

particulièrement pénibles et/ou dangereuses.

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.

Art. 188. . Les fonctionnaires relevant de certains

corps peuvent, dans les conditions fixées par les statuts

particuliers, être appelés, compte tenu des spécificités

inhérentes au service, à effectuer leur activité en travail de

nuit, entre 21 heures et 5 heures.

Art. 189. . Sous réserve de l.amplitude journalière de

travail effectif, prévue par la législation en vigueur, les

fonctionnaires peuvent être appelés à effectuer des heures

supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à

une nécessité impérieuse de service et revêtir un caractère

exceptionnel.

Dans tous les cas, les heures supplémentaires ne

peuvent excéder 20% de la durée légale du travail.

Art. 190. . Les conditions de travail de nuit, les

modalités de recours aux heures supplémentaires ainsi que

les droits y afférents sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 2
Les repos légaux

Art. 191. . Le fonctionnaire a droit à une journée

entière de repos hebdomadaire conformément à la

législation en vigueur.

Toutefois, dans le cadre de l.organisation du travail et

lorsque les impératifs de service l.exigent, le repos

hebdomadaire peut être différé.

Art. 192. . Le fonctionnaire a droit aux jours fériés,

chômés et payés fixés par la législation en vigueur.

Art. 193. . Le jour de repos hebdomadaire et les jours

fériés sont des jours de repos légaux.

Le fonctionnaire qui a travaillé un jour de repos légal a

droit à un repos compensateur d.égale durée.

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.
TITRE IX

CONGES . ABSENCES
Chapitre 1er

Les congés

Art. 194. . Le fonctionnaire a droit à un congé annuel

rémunéré.

Art. 195. . Les fonctionnaires exerçant dans certaines

localités du territoire national, notamment dans les

wilayas du Sud, ainsi que ceux exerçant à l.étranger dans

certaines zones géographiques, peuvent bénéficier d.une
bonification de congé.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 17
16 juillet 2006

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.

Art. 196. . Le congé annuel est octroyé sur la base de

la période de travail accomplie, au cours de la période

de référence qui s.étend du 1er juillet de l.année précédant

le congé au 30 juin de l.année du congé.

Pour les fonctionnaires nouvellement recrutés, la durée
du congé est calculée
au prorata de la période de travail

accomplie.

Art. 197. . Le congé annuel rémunéré est calculé à

raison de deux (2) jours et demi par mois de travail, sans

que la durée globale n.excède 30 jours calendaires par

année de travail.

Art. 198. . Toute période égale à vingt-quatre (24)

jours ouvrables ou à quatre (4) semaines de travail est

équivalente à un mois de travail, lorsqu.il s.agit de fixer la

durée du congé annuel rémunéré.

Toute période dépassant les quinze (15) jours ouvrables

est équivalente à un mois de travail pour les

fonctionnaires nouvellement recrutés.

Art. 199. . Le fonctionnaire en congé peut être appelé

à reprendre ses activités pour nécessité impérieuse de

service.

Art. 200. . Durant le congé annuel, la relation de

travail ne peut être ni rompue, ni suspendue.

Art. 201. . Le congé annuel est suspendu par la

survenance d.une maladie ou d.un accident dûment

justifié.

Le fonctionnaire bénéficie, dans ce cas, d.un congé de

maladie et des droits y afférents prévus par la législation

en vigueur.

Art. 202. . Le congé de maladie de longue durée, tel

que défini par la législation en vigueur, ne peut en aucun

cas et quelle que soit sa durée, ouvrir droit à plus d.un

mois de congé annuel.

Art. 203. . Pour les congés de maladie,

l.administration a la possibilité de faire procéder à un

contrôle médical lorsqu.elle le juge nécessaire.

Art. 204. . Sont considérées comme périodes de

travail, pour la détermination de la durée du congé

annuel :

. la période de travail effectif ;

. la période de congé annuel ;

. les périodes d.absences autorisées par

l.administration ;

. les périodes de repos légal prévues aux articles 191

et 192 ci-dessus ;

. les périodes de congé de maternité, maladie ou

accident de travail ;

. les périodes de maintien ou de rappel au service

national.

Art. 205. . En aucun cas, le congé ne peut être

compensé par une rémunération.

Art. 206. . Le report d.une année sur l.autre de tout ou

partie du congé annuel est interdit.

Toutefois, l.administration peut, si les nécessités de

service l.exigent ou le permettent, échelonner, reporter ou

fractionner le congé annuel, dans la limite maximale de

deux (2) années.
Chapitre 2
Les absences

Art. 207. . Sauf pour les cas expressément prévus par

la présente ordonnance, le fonctionnaire, quel que soit son

rang, ne peut être rémunéré pour une période non

travaillée.

Toute absence non justifiée est sanctionnée par une
retenue sur la rémunération,
au prorata de la durée de

l.absence, sans préjudice des mesures disciplinaires

prévues par le présent statut.

Art. 208. . Le fonctionnaire peut bénéficier, sous

réserve de justification préalable, d.autorisations

d.absence, sans perte de rémunération, dans les cas

suivants :

. pour suivre des études en rapport avec les activités

exercées, dans la limite d.un crédit horaire n.excédant pas

quatre (4) heures par semaine compatible avec les

impératifs du service ou pour participer à des examens ou

concours pour la durée des épreuves ;

. pour assurer un enseignement dans les conditions

prévues par la réglementation en vigueur ;

. pour la durée des sessions des assemblées dans

lesquelles il exerce un mandat public électif, s.il n.a pas

été placé en position de détachement ;

. pour s.acquitter d.une mission liée à une

représentation syndicale, ou participer aux séminaires de

formation syndicale, conformément à la législation en

vigueur ;

. pour participer à des manifestations internationales à

caractère sportif ou culturel.

Art. 209. . Le fonctionnaire peut également bénéficier

d.autorisations d.absence, sans perte de rémunération,

pour participer à des congrès et séminaires à caractère

national ou international, en rapport avec ses activités

professionnelles.

Art. 210. . Le fonctionnaire a droit, une fois dans sa

carrière, à un congé spécial rémunéré de trente (30) jours

consécutifs pour accomplir le pèlerinage aux Lieux

Saints de l.Islam.
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20 Joumada Ethania 1427
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Art 211. . La durée des autorisations d.absence,

prévues aux articles 208 à 210 de la présente ordonnance,

peut être augmentée des délais de route nécessaires.

Art. 212. . Le fonctionnaire a droit à une absence

spéciale rémunérée de trois (3) jours ouvrables, à

l.occasion des événements familiaux suivants :

.mariage du fonctionnaire ;

. naissance d.un enfant du fonctionnaire ;

. circoncision d.un enfant du fonctionnaire ;

. mariage d.un descendant du fonctionnaire ;

. décès du conjoint du fonctionnaire ;

. décès d.un ascendant, d.un descendant ou collatéral

direct du fonctionnaire ou de son conjoint.

Art. 213. . Durant les périodes pré et postnatales, la

femme fonctionnaire bénéficie du congé de maternité,

conformément à la législation en vigueur.

Art. 214. . Pendant une période d.une année à compter

de l.expiration du congé de maternité, la mère allaitant

son enfant dispose chaque jour de deux (2) heures

d.absence payées pendant les six (6) premiers mois et

d.une (1) heure pendant les six (6) derniers mois.

Ces absences peuvent être réparties au cours de la

journée à la convenance du fonctionnaire.

Art. 215. . Le fonctionnaire peut bénéficier

d.autorisations exceptionnelles d.absence, non

rémunérées, pour des raisons impérieuses dûment

justifiées, dont la durée ne saurait excéder dix jours (10)

calendaires par an.
TITRE X
CESSATION D.ACTIVITE

Art. 216. . La cessation définitive d.activité entraînant

la perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

. de la perte ou de la déchéance de la nationalité

algérienne ;

. de la déchéance des droits civiques ;

. de la démission régulièrement acceptée ;

. de la révocation;

. du licenciement ;

. de l.admission à la retraite ;

. du décès.

La cessation définitive d.activité est prononcée dans les

mêmes formes que la nomination.

Art. 217. . La démission est un droit reconnu au

fonctionnaire qui s.exerce dans les conditions prévues par

le présent statut.

Art. 218. . La démission ne peut résulter que d.une

demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non

équivoque de rompre définitivement le lien qui l.unit à

l.administration.

Art. 219. . Le fonctionnaire transmet sa demande, par

la voie hiérarchique, à l.autorité investie du pouvoir de

nomination. Il est tenu de s.acquitter des obligations

attachées à ses fonctions, jusqu.à l.intervention de la

décision de ladite autorité.

L.acceptation de la demande de démission la rend

irrévocable.

Art. 220. . La démission n.a d.effet qu.autant qu.elle

a fait l.objet d.une acceptation expresse par l.autorité

investie du pouvoir de nomination, laquelle doit rendre sa

décision dans un délai maximal de deux (2) mois, à

compter de la date de dépôt de la demande.

Toutefois, l.autorité investie du pouvoir de nomination

peut, pour des nécessités impérieuses de service,

différer l.acceptation de la demande de démission de

deux (2) mois, à compter de la date d.expiration du délai

initial.

Passé ce délai, la démission devient effective.
TITRE XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 221. . Les dispositions statutaires en vigueur à la

date de publication de la présente ordonnance au Journal
officiel

, notamment celles du décret n° 85-59 du 23 mars

1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et

administrations publiques et l.ensemble des textes pris

pour son application ainsi que les textes relatifs aux

rémunérations et aux régimes indemnitaires continuent de

produire plein effet, jusqu.à l.intervention des textes

réglementaires prévus par la présente ordonnance.
Art. 222. . L.alinéa 2 de l.article 22 de la loi n
° 90-02

du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement

des conflits collectifs de travail et à l.exercice du droit de

grève est abrogé.

Art. 223. . La mise en .uvre du système de

classification et de rémunération prévu aux articles 114 à

126 de la présente ordonnance doit intervenir dans le

respect des droits acquis des fonctionnaires.

Art. 224. . La présente ordonnance sera publiée
au
Journal officiel de la République algérienne

démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1427 correspondant

au 15 juillet 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA

Algérie : SOS libertés syndicales est bafouer par HOUARI kaddour

17 octobre 2008

SOS libertés syndicales est bafouer

Algérie : SOS libertés syndicales est bafouer 

Appel pour la tolérance, pour le respect des libertés
Des syndicalistes licenciés et poursuit judiciaire  pour avoir revendiqué des salaires décents.
 
Des journalistes condamnés à des peines de prison ferme et menacés d’incarcération. 


 

Les signataires, vivement inquiets de cette escalade contre les libertés démocratiques, expriment leur solidarité avec les journalistes libres, les syndicats autonomes, cibles de mesures aussi brutales qu’injustifiées ; réaffirment leur attachement à la liberté d’expression, au pluralisme syndical; appellent à la tolérance et au respect des libertés et de la diversité, valeurs cardinales de toute société démocratique.

17 octobre 2008

la pluralité syndicale est confisquée

la pluralité syndicale est confisquée au nom d’une fausse interprétation 


autre que l’UGTA, reconnue par le président Bouteflika comme le seul et unique partenaire social, serait en passe de devenir un grave délit passible de prison. 


En consacrant l’activité syndicale comme un droit constitutionnel, les pouvoirs publics étaient probablement loin de penser que les travailleurs algériens seraient nombreux à vouloir user de ce droit. Les mutations économiques étaient pourtant un prélude à la contestation sociale et, par ricochet, à l’exercice syndical qui consacre un autre droit, celui de la grève. 


L’avènement du pluralisme syndical au début des années 90 a donné lieu à la naissance de plusieurs organisations dans tous les secteurs d’activité. Le rôle politique attribué à l’UGTA a également une grande responsabilité dans le lancement de nouvelles organisations réclamant leur autonomie par rapport à
la Centrale syndicale. À l’époque, les pouvoirs publics ne voyaient aucun inconvénient à octroyer les agréments à ce qu’ils pensaient être de simples entités sans poids aucun. Erreur. L’épreuve du terrain aura démontré que les syndicats autonomes allaient rafler l’essentiel de la contestation sociale. Les rentrées sociales deviennent alors une véritable hantise pour les autorités. Il était plus aisé pour les pouvoirs publics de “désactiver” la grogne des syndicats affiliés à l’UGTA, ce qui lui a valu le surnom de syndicat pompier, que de faire face à la contestation des organisations autonomes. Pour les pouvoirs publics, la stabilité sociale est importante et passe avant la première loi de
la République. Le droit syndical sera de plus en plus bafoué et confisqué. Les pouvoirs publics se cachent derrière divers subterfuges pour entraver les actions syndicales : blocage des demandes d’agrément, persécution des cadres syndicaux, retrait sur salaire… autant de moyens de dissuasion auxquels recourt l’administration pour entraver le mouvement syndical. 


À la fin de l’année écoulée, les autorités ont décidé de frapper fort. L’administration actionne la justice. Des responsables syndicaux sont poursuivis et d’autres carrément mis sous contrôle judiciaire. Le cas  HOUARI Kaddour president du conseil de sante snapap , sadou sadek secretaire national du snapap ,tchicou mourad secretaire national du snapap ,Redouane Osmane, secrétaire général du Conseil des lycées d’Alger (CLA), est édifiant. Ce professeur de français au lycée Émir-Abdelkader d’Alger ainsi que 22 autres enseignants du Cnapest et du CLA ont échappé de justesse à la prison. Motif : tenue d’un rassemblement devant le lycée El-Idrissi le 5 octobre 2003 et organisation d’un sit-in lors de la correction des épreuves du bac 2003 au lycée Hassiba-Ben-Bouali. Évidemment, les pouvoirs publics n’ont eu aucune difficulté à leur coller un délit plus solide : attroupement sur la voie publique. L’acquittement prononcé par le tribunal n’efface aucunement les atteintes au droit syndical. 


“On veut des syndicats muets”
Entre les nombreuses dispositions de lois consacrant et protégeant même l’exercice syndical et la réalité du terrain, le fossé ne cesse de se creuser. “Reconnu en 1988, le pluralisme syndical a mis fin formellement au monopole. Cependant, la réalité était tout autre puisque dans la pratique, les syndicats ne sont reconnus que s’ils sont dans la poche du patronat”, affirme d’emblée M. Osmane du CLA. Selon lui, les nouveaux syndicats sont courtisés et dorlotés par les pouvoirs publics pour qu’ils se plient à leur démarche. Ceux qui abdiquent sont protégés et ceux qui refusent sont automatiquement dans le collimateur, des cibles à abattre. Le premier responsable du CLA souligne que “l’autonomie des syndicats est le nœud gordien des conflits qui éclatent en raison de l’hostilité affichée systématiquement envers les syndicats qui optent pour la grève”. M.Osmane pense que “les revendications des salariés vont à l’encontre des programmes des autorités et touchent à des niches d’intérêt, les conflits éclatent et les cadres syndicaux sont considérés comme des opposants politiques à un programme”. Et d’ajouter : “Les pouvoirs publics ne veulent pas de l’indépendance des organisations syndicales. Puisque, sur le terrain, ils refusent de dialoguer et vont jusqu’à violer les lois et les conventions internationales.” 


Évoquant le recours de l’administration à la justice pour mater les syndicalistes, M. Osmane dira : “Ce n’est pas au juge de statuer sur le caractère légal ou non de la grève. Il dit la loi, mais ne la fait pas.” Et les textes sont clairs. Mais il semblerait que les lois de
la République ne sont appliquées que lorsqu’elles vont dans le sens des intérêts officiels. Le harcèlement dont les syndicalistes du Snommar ont fait l’objet atteste, si besoin est, qu’on est en présence d’un pluralisme de façade. “Tant que nous ne dérangeons pas, tout va bien. Sinon les autorités vont jusqu’à jongler avec des lois pour nous casser”, estime le commandant Malki. Et d’expliquer que les pouvoirs publics se sont cachés derrière un vide juridique pour justifier l’acharnement. 


En effet, il a été reproché aux syndicalistes le fait de n’avoir pas appliqué une disposition de loi : tenue de l’AG sur les lieux habituels de travail, avant de lancer la grève. “Le lieu habituel de travail des marins est le navire. Chose impossible. L’AG a été donc tenue au siège du syndicat.” Abondant dans le même sens, le porte- parole du syndicat déclare : “Les autorités veulent un syndicat muet. Nos revendications ont été jugées légitimes à tous les niveaux. Il n’y a eu aucune fausse note dans nos démarches.” N’empêche, des syndicalistes entament leur neuvième mois de suspension. “La suspension qui n’a même pas été prononcée par une commission de discipline a dépassé la période légale de six mois, conformément au règlement intérieur de l’entreprise. Les trois correspondances de l’inspection du Travail à
la DG précisant clairement que la suspension est illégale dans le fond et dans la forme sont restées lettre morte”, ajoute le porte-parole du Snommar. En effet, la cour d’appel a levé le caractère illégal de la grève prononcée par le tribunal, motif sur lequel le P-DG s’est appuyé pour suspendre les syndicalistes. Mais, près de neuf mois après, c’est toujours le statu quo. 


Un agrément qui s’éternise
L’article 8 de la loi 90-12 du 2 juin 90 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée par la loi 91-30 et l’ordonnance 96-12 du 10 juin 96, est clair. Il précise que l’organisation syndicale est déclarée constituée après dépôt d’une déclaration de constitution auprès de l’autorité concernée et après délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution délivrée au plus tard 30 jours après le dépôt du dossier. “Au plus tard trente jours” est donc le délai accordé à l’autorité concernée pour remettre aux fondateurs le récépissé d’enregistrement. La loi sus-citée parle d’enregistrement de la déclaration de constitution du syndicat et non d’un agrément. En effet, le délai de trente jours n’est jamais respecté. Le blocage des demandes d’enregistrement semble être le principal artifice utilisé par l’administration. 


Les pouvoirs publics exigent aux syndicalistes un document dont ils sont les seuls détenteurs. Renvoyer aux calendes grecques la délivrance du récépissé d’enregistrement est la marge de manœuvre que s’accorde l’administration pour se prémunir des menaces de ces organisations et confisquer leurs libertés. Les syndicats activent au su et au vu des autorités qui ne leur réclament pas pourtant d’agrément même pour programmer une audience au plus haut niveau. Mais il suffit que les actions de protestation menacent la paix sociale pour que l’agrément soit subitement exigé comme condition sine qua non à toute activité syndicale. Autrement dit, le précieux agrément est un atout entre les mains des pouvoirs publics pour limiter la marge de manœuvre des syndicats lorsque ces derniers échappent au contrôle de l’État. 


Les dossiers d’enregistrement du CLA et du Cnapest moisissent dans les tiroirs des autorités compétentes. “Je considère mon syndicat comme légal”, lance M. Osmane. Le CLA a déposé son dossier d’enregistrement le 16 juillet 2003. “Nous avons respecté toutes les démarches. Mais à ce jour aucune réponse.” Le CLA a même pris la précaution de déposer son dossier au niveau de deux autorités : le ministère du Travail et la wilaya d’Alger. M. Osmane raconte que le jour où les fondateurs du CLA se sont rapprochés des services concernés de la wilaya, ils ont essuyé un refus catégorique du préposé au bureau d’enregistrement. “Il est allé jusqu’à nous exiger un écrit du ministère du Travail pour accepter la demande”, se rappelle-t-il. 


Le Cnapest est un autre syndicat autonome auquel l’enregistrement a été refusé sous prétexte de “non-conformité”. Une non-conformité en violation de la loi puisque ce qui a été reproché au Cnapest est l’énoncé “recours à la grève” dans son statut. Le remplacement du vocable grève par arrêt de travail lui a été proposé, voire imposé. D’autres organisations syndicales ont fini par disparaître dès leurs balbutiements. C’est le cas pour le Syndicat national des travailleurs algériens (Snata) et
la Confédé-ration algérienne des syndicats autonomes (Casa) que le Snapap a tenté de lancer il y a quelques années. Les motifs ? Le respect de la loi qui interdit la création de syndicat non sectoriel et l’existence au sein de
la Casa de syndicats du secteur économique. 


 Auteur HOUARI Kaddour 


900 jours d’injustice par HOUARI kaddour /SNAPAP/ALGERIE

17 octobre 2008

900 jours d’injustice 


 


Aujourd’hui  HOUARI Kaddour vit son 800ème jour de révocation de son travail dans le secteur de santé. Et “il en rit”, nous confie son ami HADJI Mhamed qui lui a rendu visite, lundi dernier, au son domicile. “HOUARI a rigolé quand je lui ai demandé son sentiment, alors qu’il boucle son 800ème jour de REVOCATION. 

Il m’a répété ce qu’il nous a toujours dit depuis qu’il est en Sans Travail : “La liberté a un prix, il faut savoir le payer !” HOUARI qui en est à son 800JOURS SANS TRAVAIL, “refuse de baisser le front”. Il en est convaincu, son révocation “n’est qu’une des palpitations de l’Algérie en lutte pour sa dignité”. Il en est d’autant plus convaincu, nous dira HADJI, que tous ses codétenus, et les Gens de la wilaya de CHLEF, le respectent et l’admirent pour son courage et son combat pour la liberté d’exercice syndical.
 

le phénomène par HOUARI Kaddour

17 octobre 2008

le phénomène

C’est un véritable pavé dans la mare que vient de jeter l’Office national des statistiques (ONS). Sa dernière enquête sur le phénomène de la non-déclaration à la sécurité sociale a brisé un tabou longtemps tu par les officiels et leurs chiffres voilant la réalité du monde du travail en Algérie. L’enquête en question a révélé que 4,5 millions de travailleurs ne bénéficient d’aucune couverture sociale, soit 53,1% de la population occupée. Si l’on se fie aux statistiques de l’ONS, un travailleur sur deux n’est pas affilié à
la CNAS et, par ricochet, ne jouit pas de tous ses droits consacrés par la législation du travail. Le phénomène touche, selon la même source, tous les secteurs d’activité : agriculture, bâtiment et travaux publics (BTP), industries, secteur des services et… même les professions dites libérales. Alors qu’il était de 49,1% en 2005, le taux de la population occupée non déclarée à la sécurité sociale a augmenté de 4% en l’espace d’une année. La question suscite moult interrogations et mérite un intérêt particulier. Les pouvoirs publics ont-ils pris conscience de la gravité de la situation ? Que fait l’Inspection générale du travail (IGT) qui est chargée de veiller à l’application de la législation régissant ce domaine ? Pourquoi les employeurs évitent de déclarer leurs employés à la sécurité en transgressant l’une des mesures imposées par le code du travail ? 


L’existence du phénomène est reconnue par les responsables du ministère du Travail et de
la Sécurité sociale. Mais les statistiques de l’ONS sont, d’emblée, contestées par le ministère qui a affirmé « que le taux de la non-affiliation à la sécurité sociale se situe à hauteur de 27% ». Et encore, le phénomène est constaté, pour les responsables du ministère, dans des entreprises employant moins de 20 travailleurs. « Nous avons constaté que le phénomène de la non-déclaration à la sécurité sociale est présent dans des entreprises employant moins de 20 travailleurs », a affirmé Tayeb Louh, ministre du Travail à l’ouverture, le 4 février dernier, du regroupement national des cadres de l’Inspection générale du travail, organisé au siège de son département. Le premier responsable du secteur a ordonné aux inspecteurs de l’IGT d’analyser le problème. Il leur a accordé trois mois pour enquêter sur le sujet et déterminer les facteurs ayant mené ces organismes employeurs à fuir l’obligation de déclarer leurs employés à

la CNAS. Guerre des chiffres Il y a une véritable guerre des chiffres. Une guerre à l’origine d’ailleurs d’une crise. Les statistiques de l’ONS ont en effet créé un malaise chez les responsables du ministère et ceux de l’Inspection générale du travail. « On est trop loin du chiffre communiqué par l’ONS. Nos calculs ont bel et bien confirmé que le taux de non-affiliation à la sécurité sociale ne dépasse pas les 30%. Tous nos sondages effectués au niveau national ont donné des résultats variant entre 27 et 30% », nous a déclaré M. Benbouzid, responsable au niveau de l’Inspection générale du travail. Le calcul fait par le département de Tayeb Louh, selon notre interlocuteur, est basé sur les chiffres de
la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) et les statistiques concernant la population active rendues publiques par l’ONS. « Nous avons comparé les données et nous avons obtenu ce chiffre de 27% de non-affiliation à
la CNAS », a-t-il soutenu en précisant que le taux est confirmé même par les actions de contrôle effectuées par les inspecteurs du travail sur le terrain. Pourquoi donc on admet, comme réelles, que les statistiques positives qui confortent les discours officiels ? Selon Mohamed Saïb Musette, chercheur au Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD), « il y a un manque de synergie entre différents secteurs ». C’est cette défaillance qui est, a-t-il indiqué, à l’origine de cette crise des chiffres. 

En plus, le ministère du Travail se base, selon M. Musette, sur des mini-enquêtes menées par ses propres inspecteurs. « Ce ne sont pas des enquêtes scientifiques », a-t-il souligné. Si l’on veut obtenir toutes les statistiques réelles sur le taux d’affiliation à la sécurité sociale, a-t-il ajouté, il faut uniquement exploiter les chiffres de
la CNAS. «
La CNAS possède des masses d’information sur le sujet. En les exploitant, l’ONS peut disparaître », a-t-il enchaîné en dénonçant la logique de bricolage adoptée par les pouvoirs publics.

Les organismes employeurs qui ne déclarent pas leurs employés à la sécurité sociale sont connus des 


inspecteurs du travail. C’est ce qu’a attesté M. Benbouzid. « On ne contrôle pas des entreprises qui 


déclarent ses travailleurs. On n’inspecte que celles qui font abstraction de cette obligation », a-t-il fait savoir. Toutefois, a-t-il noté, il y a d’autres formes d’entreprises qui ne sont pas connues, en l’occurrence celles travaillant dans le secteur informel. « Pour ce genre d’entreprises, nous procédons par une autre forme d’intervention », a-t-il affirmé. Il y a, a-t-il noté, d’autres exemples d’évasion, tels que la sous-déclaration ou la déclaration uniquement d’une partie des employés d’une entreprise. Les travailleurs ont, eux aussi, une part de responsabilité dans cette situation. L’un des facteurs favorisant cette fraude, selon M. Benbouzid, est, dans la plupart du temps, la complicité entre employé et employeur. « C’est souvent le cas. Il y a un deal entre employeur et employé », a-t-il soutenu. Pour quelles raisons ? Dans cette situation, les inspecteurs du travail ne peuvent rien faire. « Par crainte d’être licencié ou par souci de gagner plus d’argent, les travailleurs font de fausses déclarations aux inspecteurs. Ils prennent souvent l’inspection du travail pour une force coercitive. Ils ont une fausse image de cette inspection, alors que son rôle principal est d’assister les partenaires sociaux et les travailleurs pour les aider à améliorer les conditions du travail », a-t-il estimé. Dans d’autres cas, les employeurs évitent de déclarer leurs travailleurs par souci d’économiser de l’argent en payant moins de charges. « Quand on fait, par exemple, une sous-déclaration, on verse moins de charges », a-t-il renchéri. A ces facteurs, il faut ajouter, la complaisance des agents de l’inspection du travail.« Une législation rigide » Selon une source proche de cette inspection, des inspecteurs confondent parfois entre sentiments et application de la loi. Pour éviter un éventuel licenciement collectif des travailleurs, ces inspecteurs préfèrent fermer les yeux sur des infractions avérées. Outre les raisons avancées par le responsable de l’inspection générale du travail, la législation nationale régissant le domaine souffre d’insuffisances. Elle n’a pas suivi l’évolution de l’économie nationale. Selon M. Musette, plusieurs segments de l’économie nationale ne sont pas couverts par la présente loi. « Je crois que la loi sur la sécurité sociale est très rigide. Il faut la moduler en fonction de toutes les situations. Nous sommes restés, durant des années, avec une seule loi applicable à tous les secteurs d’activité. Si le monde du travail a évolué, il faut que la loi suive aussi », a-t-il martelé. Pour le lui, le ministère du Travail développe un discours qui dépasse largement les moyens mis à la disposition de l’inspection du travail. Cette dernière, a-t-il avancé, ne dispose pas de moyens lui permettant de lutter contre le phénomène. Le chercheur du Cread donne de nombreux exemples démontrant la complexité du monde du travail et l’inefficacité de la loi actuelle. Les charges qui pèsent sur les patrons les fait recourir, selon M. Musette, à ce genre de pratiques afin de diminuer leurs dépenses. La nouvelle tendance de l’économie nationale a son influence sur la question. 


La nette progression des entreprises à caractère familial, le travail à domicile et la généralisation des 

contrats à durée déterminée (CDD) favorisent le phénomène. « Un père qui fait travailler ses enfants et sa femme dans sa propre entreprise n’a pas intérêt à les déclarer, d’autant plus qu’il peut les prendre en charge sur sa fiche de paie. Il prend un risque quand il s’agit d’accident grave, mais sa démarche demeure logique. La même chose pour un employé et un travailleur liés par des CDD, ils n’ont pas intérêt à payer la sécurité sociale et à perdre de l’argent qu’ils ne récupéreront pas », a expliqué encore M. Musette. Ce dernier plaide ainsi pour la révision de la loi sur la sécurité sociale et la multiplication des organismes d’assurance de manière à toucher tous les secteurs d’activité. « Par le passé, juste après l’indépendance, on avait une multitude de caisses où pratiquement tous les métiers étaient couverts. Il faut que chaque métier dispose d’un statut particulier », a-t-il rappelé. Endiguer le phénomène, selon M. Benbouzid, n’est pas uniquement une mission de l’inspection générale du travail. « Le contrôle quefait l’inspection générale du travail n’est qu’une partie de la solution », a-t-il lancé. Pour en finir avec cette situation, il faut une mobilisation et une prise de conscience des travailleurs et l’implication de plusieurs secteurs. Les employeurs, a-t-il renchéri, doivent de leur côté, comme par exemple dans le cas des conventions de branches signées récemment par le gouvernement, l’UGTA et le patronat, s’impliquer dans le respect de la réglementation et veiller à son application. En attendant, le travailleur paye cash.

lois algerienne

17 octobre 2008

lois

Décret exécutif nº 05-07 du 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation.
Journal officiel, 2005-01-09, nº 4, pp. 13-14
JO du 9 janvier 2005, Secrétariat général du Gouvernement, Algérie (consulted on 2005-02-19)
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Prévoit qu’un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d’une inspection du travail.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel.
Journal officiel, 1997-07-09, no 46, pp. 9-10
JO du 9 juillet 1997,
L’article 2 modifié précise que l’élection ou le renouvellement des délégués du personnel sont organisés à l’initiative de l’employeur et dans un délai de 30 jours précédant la fin du mandat en cours en ce qui concerne le renouvellement. Modifie également l’article 4bis relatif à la désignation des représentants des organisations syndicales à la commission électorale. Autres amendements concernant notamment les dispositions de l’article 9 (nombre de lieux de travail distincts au sein desquels la participation des travailleurs est assurée), de l’article 18 (établissement des listes de candidature). Insère un nouvel article 26bis concernant l’élection du comité de participation par les délégués du personnel élus.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel.

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 Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
Ordonnance no 96-12 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Journal officiel, 1996-06-12, no 36, pp. 4-5
JO du 12 juin 1996
Vise la représentativité des syndicats et organisations patronales, notamment la déclaration obligatoire du nombre de leurs adhérents.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Décret exécutif no 94-34 du 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d’indemnités aux membres des bureaux de conciliation.
Journal officiel, 1994-01-19, no 04, p. 20
JO du 19 janvier 1994,

Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation.
Journal officiel, 1992-07-19, no 55, pp. 1236-1237
JO du 19 juillet 1992
Modifications relatives à la composition des collèges électoraux des travailleurs et des employeurs. Prévoit les modalités de dépôt des candidatures des travailleurs et des employeurs.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections d’assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 91-30 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Journal officiel, 1991-12-25, no 68, pp. 2168-2170
JO du 25 décembre 1991
Les modifications apportées à la loi 90-14 (DDS 1990/3, 1990-DZA 5) portent sur les conditions de la représentativité des organisations syndicales, les sanctions qui leur sont applicables en cas d’infraction aux lois ou de non-respect de leurs statuts, la portée de l’obligation de l’employeur de négocier avec les organisations syndicales representatives.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Loi no 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Journal officiel, 1991-12-25, no 68, pp. 2165-2166
JO du 25 décembre 1991
Les modifications apportées à la loi no 90-04 (Documents de droit social, 1990/2, 1990-DZA 2) portent notamment sur l’objet des rénuions périodiques entre employeurs et représentants des travailleurs, les délais applicables à la procédure obligatoire de conciliation en cas de différend collectif du travail, la responsabilité et les mesures disciplinaires en cas d’arrêt collectif de travail illicite.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation.
Journal officiel, 1991-08-14, no 38, p. 1220
JO du 14 août 1991,
Pris en application des lois no 90-03 du 6 février 1990 relative à l’inspection du travail (Documents de Droit Social 1990/3, 1990-DZA 3) et no 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail (Documents de Droit Social 1990/2, 1990-DZA 2).
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif nº 05-07 du 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections d’assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Journal officiel, 1991-08-14, no 38, pp. 1220-1222
JO du 14 août 1991,
Pris en application des lois no 90-03 du 6 février 1990 relative à l’inspection du travail (Documents de Droit Social 1990/3, 1990-DZA 3) et no 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail (Documents de Droit Social
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Décret exécutif no 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission nationale d’arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail.
Journal officiel, 1991-01-02, no 1, pp. 7-9
JO du 2 janvier 1991,
Pris pour l’application de l’article 51 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et à l’exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1) et de l’article 38 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Décret exécutif no 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique.
Journal officiel, 1991-01-02, no 1, pp. 6-7
JO du 2 janvier 1991,
Pris pour l’application de l’article 23 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1).
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel.
Journal officiel, 1990-10-03, no 42, pp. 1130-1132
JO du 3 octobre 1990,
Pris pour l’application de l’article 98 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 4). Les élections des délégués du personnel sont organisées par une commission électorale. Dispositions relatives à l’organisation des élections en cas de pluralité de lieux de travail, à la composition des listes électorales, à la répartition des sièges par catégories professionnelles, au recueil et à l’affichage des candidatures, à l’organisation du scrutin et au résultat du vote.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
Journal officiel, 1990-06-06, no 23, pp. 663-668
Recueil de textes législatifs et réglementaires de l’Institut national du travail, pp.125-142
Loi (telle que modifiée par l’ordonnance n° 96-12),
JO du 6 juin 1990,
Reconnaît à l’ensemble des travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations et de s’y affilier, de façon libre et volontaire, et aux organisations de travailleurs et d’employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales. Règlemente la constitution, l’organisation et le fonctionnement des organisations syndicales. Définit les critères de représentativité des organisations. Détermine les modalités de la représentation syndicale dans l’entreprise. Prévoit un crédit d’heures pour les délégués syndicaux. Interdit toute discrimination fondée sur l’exercice d’activités syndicales. Contient des dispositions pénales. Abroge la loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d’exercice du droit syndical et l’ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971, relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.
Ordonnance no 96-12 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Loi no 91-30 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail.
Journal officiel, 1990-02-07, no 6, pp. 208-212
Textes législatifs et réglementaires de références concernant l’application des Conventions 81 et 87, 2001-05-01, pp. 191-200
JO du 7 février 1990,
détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits individuels de travail ainsi que les règles et procédures régissant les bureaux de conciliation et les tribunaux siégant en matière sociale. Abroge toute disposition contraire, notamment l’ordonnance no 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail (SL 1975-Alg. 3), dont certaines dispositions demeurent néanmoins applicables à titre transitoire.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Journal officiel, 1990-02-07, no 6, pp. 200-205
Textes législatifs et réglementaires de références concernant l’application des Conventions 81 et 87, 2001-05-01, pp. 167-184
JO du 7 février 1990,
détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits de travail applicables dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans le secteur privé, tout différend doit faire l’objet d’une tentative de conciliation sous l’égide d’un inspecteur du travail. Les parties peuvent ensuite recourir à la médiation ou à l’arbitrage. En ce qui concerne le secteur public, un conseil paritaire de la fonction publique est institué en tant qu’organe de conciliation. Enonce les conditions d’exercice du droit de grève: approbation de la grève par le collectif de travailleurs, préavis, actes constitutifs d’une entrave à la liberté du travail, limitations, interdictions et négociations. Institue une commission nationale d’arbitrage compétente pour les différends collectifs de travail qui concernent les personnels auxquels le recours à la grève est interdit, ainsi que pour ceux qui lui sont soumis en cas de persistance de la grève et échec des négociations.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail.
Journal officiel, 1982-02-16, n° 7, pp. 218-222
JO du 16 février 1982,
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique.
Journal officiel, 1975-12-16, n° 100, pp. 1069-1071
JO du 16 décembre 1975,
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 75-64 du 29 avril 1975 relatif à la protection du droit syndical dans les entreprises privées.
Journal officiel, 1975-05-16, n° 39, pp. 463-464
JO du 16 mai 1975
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l’entreprise et de l’unité dans les entrerprises socialistes.
Journal officiel, 1975-01-07
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.
Journal officiel, 1973-10-30
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.
Journal officiel, 1972-03-07
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.
Journal officiel, 1971-12-13

Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91

Violence et corruption : cas de l’Algérie par HOUARI Kaddour

17 octobre 2008

Violence et corruption : cas de l’Algérie par HOUARI Kaddour

 

L’histoire singulière de l’indépendance algérienne et de ses premiers pas redouble les héritages transmis. L’armée eut la part qu’on sait dans la libération de l’Algérie. Elle ne se résolut pas à la perte d’un rôle prééminent. En 1962, après cent trente‑deux ans de colonisation française, une des plus destructrices qui aient été, et une guerre de libération particulièrement meurtrière, les Algériens aspiraient à la paix, à un peu de mieux être et à plus de liberté. Cependant les choses tournèrent autrement. Bien avant l’indépendance, des conflits étaient apparus entre le FLN (Front de Libération Nationale), le Gouvernement provisoire et l’Armée de libération, essentiellement autour de la question du pouvoir. Ces conflits reprirent de plus belle dès les premiers mois de l’indépendance, avec une tournure sanglante. Si l’armée fit le dos rond pendant les premières années de l’indépendance, c’est qu’elle n’était pas préparée, entre autres, à prendre seule le pouvoir. Avec sa politique désastreuse, Ben Bella, le premier Président, donna à l’armée l’occasion d’accéder au pouvoir par un coup d’Etat militaire en juin 1965, de ne plus le lâcher jusqu’en 1999 et de reléguer au second plan le FLN. Les structures d’autorité de l’armée se transmirent au pouvoir lui‑même, écartant la possibilité d’un développement démocratique pacifique. L’armée devint garante de toute légitimité, même s’il fallait de temps en temps en réaffirmer l’essence révolutionnaire.

Depuis plus de quarante ans, l’armée a détenu les pouvoirs essentiels et chaque crise ramène les mêmes noms aux postes de commande. Dans ces conditions, aucun élargissement des structures politiques n’est vraiment possible, Le monopole de la classe politique issue de l’armée a concentré les pouvoirs économiques, permis le développement en serre de la corruption et s’inscrit ainsi comme une nécessité pour les clans au pouvoir. Les liens qu’elle tisse occupent une place démesurée dans les décisions sociales, économiques et politiques. Toute idée de transformation est soumise, pour ces hommes, à la volonté de perdurer.

1988 aura été l’année décisive, l’année d’une grande crise. La pénurie de produits alimentaires de base s’était installée du fait de la baisse sensible des importations consécutive à la chute de plus de moitié des revenus pétroliers. La révolte grondait dans les milieux ouvriers et populaires, d’autant plus que le pouvoir avait mis les syndicats au pas. Au sein du pouvoir, les luttes de clans s’exacerbaient. A partir de 1986, des manifestations populaires (dans le prolongement de la première crise pétrolière où les prix s’effondrèrent), dues à un profond mécontentement social eurent lieu dans plusieurs villes d’Algérie. Les premiers groupes islamiques armés qui venaient de faire leur apparition, furent rapidement anéantis par le pouvoir militaire. Du 5 au 10 octobre 1988, d’importantes manifestations éclatèrent dans les grandes villes algériennes. En particulier à Alger où les manifestants saccagèrent les édifices publics, se lancèrent dans le pillage des magasins d’Etat et clamèrent des slogans conspuant le Président et ses sbires en les accusant de corruption. La guerre des chefs était projetée dans la rue. L’armée intervint pour « rétablir l’ordre ». La répression fut terrible : plus de cinq cents morts et des milliers de personnes torturées. L’introduction du pluralisme politique à partir de la constitution de 1989, qui a pourtant mis fin au système du parti unique, n’a rien changé à ces pratiques.

En raison du très lourd endettement extérieur de l’Algérie et des faibles performances de l’économie, la situation sociale continua à se dégrader très rapidement. Cet état de fait ne cessa de profiter aux islamistes qui, exploitant la déroute du FLN, le faible ancrage des forces démocratiques dans la société, la marginalisation de masse et l’exclusion, dénonçaient sans trêve la corruption du pouvoir. Les barons de la grande corruption, installés au sein des institutions de l’Etat, étaient prêts à pactiser avec les islamistes (même radicaux) non seulement pour protéger leurs réseaux et leur butin, et éviter d’avoir à rendre des comptes, mais aussi pour se trouver encore aux premiers postes lors de la libéralisation de l’économie, source de nouveaux dividendes criminels. Après avoir tiré les leçons des victoires électorales écrasantes du Front Islamique du Salut en 1990 et 1991 (tant aux municipales qu’aux législatives), le pouvoir militaire annula les élections remportées par les islamistes, poussa à la démission le président Chadli au tout début de l’année 1992 (lui‑même issu de l’armée et en place depuis 1979) et instaura une période de transition. Ces évènements marquèrent le début de l’action armée des islamistes, rejoints par des milliers de jeunes victimes de l’exclusion sociale, dont nombre d’entre eux avaient été profondément marqués par la violente répression d’octobre 1988. Le pouvoir militaire fit appel, en janvier 1992, à un ancien leader historique du FLN, Mohamed Boudiaf, qui s’était signalé dès l’indépendance par une autonomie certaine à l’égard du pouvoir et était favorable à plus de liberté d’expression et d’ouverture politique. Boudiaf, placé à la tête de l’Etat, s’aperçut vite de l’étendue de la corruption dans laquelle étaient impliqués de hauts dignitaires du régime. Il multiplia les interventions dans lesquelles il dénonçait sans faiblesse « la mafia politico‑financière ». Trois mois après son arrivée, il fit part de sa détermination à lutter contre la corruption. Le 29 juin 1992, lors d’une rencontre avec des jeunes et des associations, Mohamed Boudiaf fut mitraillé. Sa mort avait été filmée et ses images partiellement retransmises à des millions d’Algériens atterrés. Le tout‑sécuritaire mis en pratique par le pouvoir à l’encontre des militants islamistes et des groupes armés, la libéralisation sauvage de l’économie, les atteintes répétées aux droits de l’homme et la limitation des libertés démocratiques marquèrent cette longue période dite de transition, dans l’attente de nouvelles élections.

Lors de l’été 1993, vacances scolaires aidant, le départ massif des élites s’accentua, vidant le pays de ses cadres et de ses intellectuels. La terreur s’installa dans la société civile et les démocrates de tous bords furent particulièrement pris pour cible. Le contexte parut propice aux barons de la corruption, excédés par les caisses vides de l’Etat et les conséquences catastrophiques que cela avait sur la « santé » de leurs affaires. Ceci les amena à pousser les décideurs politiques à précipiter un rapprochement avec le FMI et rapidement, un accord s’appuyant sur un reprofilage multilatéral de la dette, fut signé. Les chefs des réseaux de la corruption se frottaient les mains : le remboursement de la dette allait connaître un répit durable et de l’argent frais serait de nouveau disponible par milliards de dollars. En 1993, l’Algérie devait une somme de près de 30 milliards de dollars. Puis, grâce au rééchelonnement de la dette, la facture des importations put doubler d’une année sur l’autre pour atteindre 9 milliards de dollars. Comme la violence et l’insécurité s’aggravaient de jour en jour, bloquant les investissements productifs nationaux et étrangers, les conditions étaient réunies pour relancer la politique mafieuse de l’ »import‑import ». Cette expression couramment utilisée, fait référence à l’économie de l’Algérie qui n’exporte pratiquement rien d’autre que le pétrole et le gaz et importe tout ce dont elle a besoin. Après avoir dissous le Front Islamique du Sai ut et s’être assurée que les autres courants islamistes n’avaient aucune chance de l’emporter, l’armée a remis en marche le processus électoral dès 1995 pour les présidentielles. En 1997 les législatives connurent une fraude à grande échelle au profit du parti du général président Zéroual, coopté par ses pairs de l’armée dès 1994 à la tête de l’Etat. Ainsi le pouvoir, après avoir abusé de la « légitimité révolutionnaire » pendant trente‑cinq ans, put‑il se prévaloir d’une légitimité démocratique.

Le monopole politique s’habillait de pluralisme pour la continuité. Le départ précipité de Zéroual et le choix par les militaires de Bouteflika pour le remplacer dès le 15 avril 1999 (après un semblant d’élection) s’inscrivent dans la même logique. Cinq années plus tard, les militaires lui apportèrent de nouveau leur soutien pour un second mandat.

Aujourd’hui, grâce à la très forte augmentation des recettes pétrolières, le système du parti unique se refait une santé. Les dissensions entre Bouteflika et l’armée ont fait l’objet de longs commentaires dans la presse écrite algérienne (relayée par la presse étrangère) qui a renoncé à maintenir un point de vue autonome en se rangeant en majorité du côté des généraux (qui n’en demandaient pas tant) et en exigeant le départ de Bouteflika.

Monopole militaire, monopole politique, monopole économique, un seul monolithe s’est créé : celui du pouvoir hérité de la guerre de libération. La période de l’idéal soutenu par quelques hommes intègres et exprimé dans un socialisme de casernes est passée. Les sirènes du libéralisme ont tout emporté : absence de démocratie, mirage du pétrole et de la privatisation, voilà les ferments de l’explosion de la corruption alimentée par les flux extérieurs. Le pouvoir est à peine entrouvert aux seuls courants conservateurs et fondamentalistes. Les intégristes islamistes et le pouvoir en place font cause commune. Le terrorisme et la violence du pouvoir font 200000 morts et 20000 disparus. Le 7 octobre 2003, l’Algérie apparaissait en 88ème place dans le classement de Transparency International sur la perception de la corruption, avec un très faible score signifiant un haut niveau de corruption. En 2004, ce monopole politique avec toutes ses dérives anti‑démocratiques et liberticides, demeure omniprésent.

La malédiction du pétrole

Nombre d’observateurs et de spécialistes de l’Algérie s’interrogent à juste titre : comment ce pays, qui possède un potentiel humain magnifique, un territoire gigantesque, une histoire millénaire et de fantastiques ressources naturelles, peut‑il plus de quarante années après son indépendance, compter près de la moitié de la population au‑dessous du seuil de pauvreté et parallèlement, une caste de nouveaux riches issus des cercles du pouvoir ?

Pour comprendre l’avènement et l’extension de la corruption en Algérie, il est essentiel de revenir sur l’exploitation des hydrocarbures d’économie. En effet, l’ »or noir » nourrit depuis des décennies une véritable culture de la rente. Cette forme de pensée mortifère place en toutes circonstances le calcul égoïste et borné de l’argent facile à répartir, au‑dessus de la préoccupation de l’avenir d’un peuple. N’est‑ce pas là, une des sources principales de tous les malheurs qui se sont abattus sur ce pays depuis l’indépendance ? Les retombées financières de l’économie « mono‑exportatrice » de pétrole, après la nationalisation des hydrocarbures en 1971 et le premier choc pétrolier de 1973, permirent de lancer, au détriment de l’agriculture, un vaste programme d’industrialisation. La corruption y trouva un aliment surabondant. Ce que les pays occidentaux ont « perdu » suite au choc pétrolier, ils l’ont récupéré très largement par la conclusion de marchés faramineux, notamment dans le secteur de l’armement qui donnèrent lieu à d’abondantes commissions alimentant les dictatures et les réseaux de la corruption. De 1973 à 1984, l’argent du pétrole rentrait à ne plus savoir qu’en faire. Douce période pour les versements occultes, comme l’explique Pierre Péan dans son livre, L’argent noir (1988) : « dans l’arsenal mis en place pour récupérer la part de notre richesse nationale amputée par l’OPEP, la corruption tient alors une place déterminante (…), des dizaines de milliards de francs ont ainsi été dérivés vers des comptes en banque secrets de présidents, princes, ministres et hauts fonctionnaires des pays pauvres ». A partir de 1986, les crises dues aux chutes durables des prix du pétrole mirent à nu les conséquences désastreuses de ce type d’économie mono‑exportatrice. En décembre 1998, les prix du pétrole étaient au plus bas, au grand dam du pouvoir qui voyait déjà ses « affaires » décliner. Cette situation faisait augurer un troisième rééchelonnement de la dette qui aurait mis définitivement l’Algérie en faillite. Or le prix du pétrole a connu une forte augmentation à partir du second semestre de 1999 et a dépassé des mois durant, 30 dollars le baril. Cette hausse est toujours présente en 2004, pour la cinquième année successive. Les bénéficiaires de l’ »import‑import » retrouvèrent espoir. Pour François Gèze (2002), « cette corruption est le moteur fondamental de la ‘sale guerre’ que les ‘décideurs’ militaires mènent contre leurs compatriotes : sa fonction première est de briser et d’éradiquer tous les germes qui pourraient entraîner le peuple dans une révolution risquant de mettre fin à leurs privilèges et de tarir définitivement les sources de leur fortune ».

Insécurité, violence, terrorisme et corruption

En 1996, sous prétexte d’état d’urgence (en vigueur depuis 1992 et sans interruption à ce jour), le ministère algérien de l’intérieur ordonnait à la presse nationale, notamment de statut privé, de s’en tenir aux communiqués officiels en matière d’information sécuritaire. Ce qui a valu aux journaux qui étaient passés outre, suspensions, poursuites judiciaires et a même donné lieu à emprisonnement de journalistes. La presse en vint, pour contourner ce black out, à se concerter pour publier simultanément des informations que toutes les rédactions avaient confirmées, le gouvernement ne pouvant réprimer les « contrevenants ». La presse internationale a aussi beaucoup subi. Malgré les velléités d’ouverture, elle continue d’endurer l’obstruction des autorités d’Alger qui se manifestent à travers la procédure de délivrance des visas et les conditions d’exercice de la profession de journaliste. Même en matière de communication, la politique du pouvoir est désastreuse : cela va de la falsification des faits (bilans toujours très en deçà de la réalité) aux réactions tardives par rapport à l’événement, voire à l’absence de réaction officielle même quand le nombre de victimes est important. Puis s’est installée une démarche ambivalente où alternent silence profond des médias sous tutelle et avalanches subites d’images horribles. Cette instrumentation de l’information sécuritaire obéit aux intérêts du moment et aux dividendes que le pouvoir peut compter engranger dans l’opinion. Il ignore totalement le droit des Algériens à l’information et ne se sent nullement lié par l’obligation d’informer. Le comble du black out aura été atteint pendant le mois de ramadan de l’année 2000, tandis que les massacres à grande échelle reprenaient de plus belle. Pour le pouvoir, il n’était pas question de ternir la prétendue réussite de la politique de « concorde civile » chère au Président Bouteflika. Décidée par Bouteflika en septembre 1999, cette mesure a été un appel aux groupes islamistes armés à déposer les armes en contrepartie d’une clémence et d’une réinsertion dans la vie civile. Ceci permit, selon des chiffres communiqués par le pouvoir, à plus de 4000 terroristes de descendre des maquis et aux chefs de blanchir leur « butin de guerre » dans des activités commerciales et immobilières. La plupart ne fut pas inquiétée par la justice, au désespoir des familles des victimes des groupes armés. C’est ainsi que dans de nombreuses localités, bourreaux et familles de victimes se côtoyèrent.

La longue transition politique et le processus de « parachèvement des institutions », selon la formule utilisée par le pouvoir, ont été une occasion pour certains milieux d’affaires, profitant du climat de violence et du terrorisme, de se lancer dans la création de sociétés de sécurité et de gardiennage auprès des entreprises. Depuis 1992, des milliers d’entreprises du secteur privé ont été rackettées par des groupes armés et des centaines d’autres, du secteur public, ont été détruites par des incendies criminels. Elles n’étaient pas organisées pour faire face à pareille menace. Elles ont donc été obligées de consacrer de gros budgets à la protection de leurs employés et de leurs installations, soit en se dotant de leurs propres services de sécurité, soit en faisant appel à des services extérieurs, ce qui fut le plus souvent le cas. Nous retrouvons là des hauts dignitaires de l’armée et des hauts fonctionnaires de police, à la retraite ou en activité. Ils ont imposé leur offre de service aux entreprises les plus sensibles et même à celles qui se situaient dans des zones industrielles déjà protégées. Le marché a été pris d’assaut et quadrillé. Les candidats potentiels ont usé de leurs relations personnelles, parentales et professionnelles, dans les secteurs économiques visés. Ainsi de nouvelles chasses gardées se sont‑elles créées, entretenues par des pratiques opaques. Un autre secteur, lui aussi en relation avec la violence, s’est développé considérablement en l’espace de quelques années : l’importation d’équipements de sécurité à destination du secteur civil. Des milliers de systèmes de contrôle (comme des scanners) ont été commercialisés par des sociétés privées sous la coupe des responsables des services de sécurité. Ces sociétés ont acquis une situation de monopole et ont pu imposer leur prix sur un matériel parfois désuet. Qui homologue, agrée et vérifie la qualité de l’équipement ? Comment les administrations, les institutions publiques et les entreprises se sont‑elles approvisionnées en produits aussi sensibles ? A notre connaissance, elles n’ont jamais lancé d’avis d’appel d’offres, comme les y oblige le code des marchés publics. Même la pratique du gré à gré, conformément à la loi, suppose des contacts avec plusieurs fournisseurs. Là encore l’alibi sécuritaire et l’urgence de disposer de moyens de répression ont été utilisés et mobilisés à souhait.

La facture à l’importation d’armes et d’équipements de sécurité est estimée à 3 milliards de dollars chaque année depuis l’apparition du terrorisme et de la violence (les chiffres varient selon les sources). Les montants officiels ne sont pas publiés, mais cette somme est supérieure à la facture alimentaire à l’importation, qui se situe entre 2 et 2,5 milliards de dollars. Il est de notoriété que dans le secteur de l’armement, la grande corruption se pratique à des niveaux et des montants très élevés. L’Algérie n’y échappe pas, qui plus est pour avoir été longtemps sous embargo international pendant les années 90. Ainsi, au plus fort de la violence et du terrorisme, faisait‑elle son marché d’armements dans des circuits parallèles en passant par une kyrielle d’intermédiaires.

Émeutes populaires et luttes radicales pour la démocratie et les droits de l’homme Depuis quelques années, la société civile mène de multiples combats pour une vie meilleure. Elle exige des administrations locales voire centrales, de rendre compte de leurs activités et de l’utilisation des énormes ressources financières. La revendication pour le droit à plus de progrès et de justice sociale s’est souvent exprimée dans des émeutes de plus en plus fréquentes.

A croire que c’est devenu le seul moyen de se faire entendre d’un pouvoir de plus en plus sourd et de plus en plus coupé des réalités. Pour Abdou Benziane, chroniqueur dans plusieurs quotidiens algériens, « actuellement, l’Etat et la société vivent un divorce prolongé, l’un instrumentalisé pour réprimer l’autre sinon l’asservir » (2004). Analysant le sens à donner à la multiplication des émeutes populaires contre le pouvoir, il considère que « l’émeutier parle de sa mal vie sur terre, de son chômage, de sa précarité. Lui opposer le troisième âge, l’arrogance, le policier ou l’allégeance, c’est prévoir pour le pays de nouvelles impasses ».

La mouvance dite démocrate et républicaine (souvent en rangs dispersés), essaye de maintenir sa présence dans l’espace politique, de plus en plus concurrencée par les nouvelles générations citoyennes, à l’image du mouvement des « aarouch ». Ce mouvement, dont la dénomination renvoie aux formes traditionnelles d’organisation de la société en tribus et en comités des sages, est principalement Kabyle. Ces revendications, fortement culturelles et identitaires mettent en avant des aspirations à une meilleure redistribution des richesses nationales, n’hésitant pas à radicaliser ses méthodes de lutte dont l’affrontement direct avec les forces de police et de gendarmerie n’est pas des moindres. Depuis 2001, les « aarouch » sont entrés en conflit direct avec le pouvoir, ce dernier ayant réprimé sauvagement les multiples manifestations populaires en faisant plus de 120 morts. Pour les « aarouch », il s’agissait de mettre un terme à la corruption qui sévit au sein des institutions de l’Etat. Le 14 juin 2001, une imposante manifestation ayant regroupé plusieurs centaines de milliers de personnes à Alger fut durement réprimée par la police (selon un témoignage sur une chaîne de télévision française le 19 juin 2001, à l’occasion d’une émission spéciale sur l’Algérie). Parmi les slogans écrits et clamés lors de cette démonstration de force, on pouvait relever : « le pouvoir assassin » et « Vous ne pouvez pas nous tuer, nous sommes déjà morts ». L’année 2001 aura été fortement marquée par des émeutes, un peu partout en Algérie, avec chaque fois le même scénario : affrontements avec les forces de sécurité, répression, emprisonnements, torture, selon de nombreux témoignages, procès expéditifs et lourdes condamnations. Ces dernières années, le pouvoir n’a pas lésiné pour se donner les moyens de réprimer en tout lieu et à tout moment. Recrutements massifs, acquisition d’équipements lourds, multiplication à l’intérieur du pays de casernes de forces anti‑émeutes à proximité des principales villes ont été les maîtres mots d’une politique répressive financée par d’excellentes recettes pétrolières.

Même dans les régions d’exploitation pétrolière du sud, souvent appelées « l’Algérie utile », pourtant sous haute surveillance, des émeutes pour l’emploi, l’accès au logement social, l’eau et une plus juste répartition des richesses, se multiplièrent. Le pouvoir répondit d’abord et souvent exclusivement par l’usage de la force et l’emprisonnement des leaders supposés. La répression se fît aussi contre la presse et les journalistes qui se firent l’écho de ces évènements. A l’image de ce correspondant de presse et militant actif des droits de l’homme, qui lors du printemps 2004, se retrouva en prison avec plus d’une vingtaine de procès en cours, pour avoir publié des enquêtes sur des malversations impliquant des élus locaux et des représentants de l’Etat ! Ou de ces jeunes émeutiers originaires d’un village des Aurès, qui, ayant suspecté leur maire et ses adjoints d’avoir détourné un financement de l’Union Européenne destiné au développement de leur commune, manifestèrent violemment en juin 2004 et se retrouvèrent, manu militari, en prison.

La presse privée, cible des groupes terroristes et du pouvoir

Bien qu’ayant été réprimées avec violence, les manifestations populaires d’octobre 1988, en imposant l’ouverture pluraliste, ont permis à la presse privée de jouer un rôle important dans la révélation des affaires de corruption depuis 1990. Les soixante journalistes assassinés en Algérie entre 1993 et 1997 ne travaillaient pas tous sur des dossiers de corruption.

Leur élimination visait à briser l’essor de la jeune presse, à instaurer un climat de terreur au sein des rédactions, à les vider de leurs journalistes et à instaurer une psychose parmi les rédacteurs qui osaient dénoncer la corruption. L’entreprise a atteint son but : hormis quelques téméraires traités de suicidaires par leurs pairs, les journalistes ont longtemps évité de parler de tout ce qui s’apparente à un détournement de deniers publics ou à la prévarication.

Les journalistes d’investigation subissent aujourd’hui, comme tous leurs confrères, la répression des autorités et sont confrontés aux même risques face à la violence, mais s’exposent en plus à ceux que l’on nomme « les barons de la mafia ». Ce fut le cas pour Abdelhaï Beliardouh, correspondant local du quotidien El Watan, qui fut kidnappé le 20 juillet 2002 à Tébessa par un groupe d’hommes armés, roué de coups et torturé. Ce jour‑là, El Watan publia un article dans lequel le journaliste faisait allusion à l’arrestation du président de la chambre de commerce et d’industrie locale « supposé avoir des liens avec des réseaux terroristes ». L’importateur fut immédiatement soupçonné d’avoir été à la tête du groupe d’assaillants. L’incident déchaîna l’opinion publique et entraîna les condamnations d’organisations de droits de l’homme, de partis politiques et de médias algériens et étrangers. Malgré l’action en justice intentée par Béliardouh, toujours en cours et constamment différée, le meneur présumé du groupe a été libéré. La seule mesure prise par les autorités fut de démettre l’importateur de ses fonctions de président de la chambre de commerce et d’industrie. Traumatisé et découragé, Abdelhaï Béliardouh mit fin à ses jours en avalant de l’acide après un mois d’agonie. Transparency International (pour la lutte contre la corruption) lui a décerné à titre posthume en 2003, son « Prix d’Intégrité ».

Cependant, les difficultés du travail d’investigation et le souci de ne pas fournir de prétexte aux menaces émanant du pouvoir servent aussi parfois d’alibis pour ne pas écrire sur des sujets qui fâchent. Mener des enquêtes de presse est une tâche particulièrement ardue en Algérie en raison du contexte de violence et d’insécurité permanentes. Et, ce ne sont pas seulement les journalistes de la presse privée qui sont inquiétés lorsqu’ils font leur travail. C’est le cas notamment de ce correspondant de l’agence officielle de presse, APS (Algérie Presse Service), dans l’extrême sud du pays, qui fut d’abord tracassé puis emprisonné suite à une dépêche « hors service », c’est‑à‑dire une information qui n’était pas destinée à sortir de l’agence.

Où en est aujourd’hui la presse algérienne de statut privé ? Les assassinats de journalistes ont heureusement cessé et les menaces physiques sur les professionnels de la presse se font de moins en moins fréquents. Néanmoins, les conditions d’exercice de leur métier demeurent extrêmement difficiles pour beaucoup d’entre eux. Le vendredi 20 février 2004, tous les « imams » des mosquées contrôlées par le gouvernement, sur instruction du pouvoir, se sont donnés le mot en prenant la presse indépendance pour cible : un véritable appel au crime et une chasse aux sorcières sont lancés du haut des minarets. Un discours incendiaire est même transmis en direct à la télévision à partir de la mosquée de Constantine.

Le dessinateur du quotidien Liberté, Ali Dilem, déjà poursuivi en justice par le ministère de la défense nationale pour une vingtaine de plaintes depuis trois ans, est nommément visé dans les prêches des islamistes. Le ministre algérien du culte a confirmé que ces discours répondaient aux orientations données par son département. C’est dans ce climat d’inquisition des plus explosifs, que le président Bouteflika annonçait en février 2004 sa candidature à un second mandat présidentiel. Pour être reconduit, il était prêt à tout, quitte à pactiser avec les intégristes islamistes. Bouteflika, qui n’a jamais caché son hostilité à la liberté d’expression, a garanti son succès grâce à une forte fraude annoncée et un taux d’abstention record. Il faut noter cependant que le chef du gouvernement algérien a vite désavoué son ministre du culte lors d’une conférence de presse. Des journalistes sont de nouveau emprisonnés en 2004, parmi lesquels Mohamed Benchicou, directeur du quotidien Le Matin et auteur d’un ouvrage intitulé Bouteflika, une imposture algérienne (1994). L’impression de son quotidien est alors interdite.

Le culte du secret et l’injustice au pouvoir

Côté pouvoir ‑ tous clans et officines confondus ‑ le secret est devenu une sorte de seconde nature. L’historien Benjamin Stora évoque ainsi « les imaginaires du secret » à l’œuvre dans la situation algérienne actuelle (1998). S’interrogeant sur les forces en conflit, il se demande « quels sont les acteurs réels du pouvoir qui font de l’opacité une arme essentielle de gouvernement » et considère qu’en Algérie le secret est pensé comme « secret de fabrication » de la politique, incompatible avec le principe de la « chose publique ». Il s’agit d’un système où un groupe d’hommes se dissimule derrière un épais rideau pour contrôler le pays (Stora 1998).

Prenons l’exemple de la lutte contre la corruption : elle est avant tout politique. Information, transparence, contrôle, réforme, participation populaire, citoyenneté sont les maîtres mots d’une avancée nécessaire qui se déclinerait en libertés à conquérir, en responsabilités à prendre, en ouvertures du pouvoir à d’autres secteurs de la société. Il faudrait pratiquer des brèches dans le mur bétonné du silence, redéfinir la loi pour ramener les institutions près du peuple, casser les monopoles politiques, militaires et économiques pour donner à cette société la possibilité de se battre pour elle‑même et de devenir une société de citoyens et enfin, déstructurer les réseaux de la corruption, mais la justice est complètement inféodée au pouvoir. Elle a perdu toute crédibilité aux yeux de l’opinion publique. Miloud Brahimi (1998), avocat et fondateur de la première ligue algérienne des droits de l’homme, considère « que le fonctionnement de l’appareil judiciaire est inséparable de celui d’un système qui ne manifeste aucune hâte à se débarrasser des réflexes du passé, ni d’un héritage textuel dont il fait l’usage que l’on sait ». Il constate aussi, dans le même article, que « l’indépendance de la justice, entrevue entre 1989 et 1992, n’est pas à l’ordre du jour. Il en sera ainsi tant que le processus de démocratisation ne connaîtra pas une avancée significative ». L’état des lieux en 2004 confirme que non seulement il n’y a pas eu de changement, que les faits confirment l’analyse de cet avocat, mais qu’au contraire, la situation s’est même aggravée depuis. La justice ne continue‑t‑elle pas à être utilisée pour tenter de caporaliser la liberté d’expression, réduire à néant le pluralisme syndical (interdiction des grèves), maîtriser la fronde interne des magistrats (en réprimant leur syndicat légitime), porter le coup de grâce au secteur public économique (en emprisonnant ses dirigeants), violer le droit des citoyens, piloter une campagne officielle anti‑corruption qui épargnait les véritables milieux mafieux et piétiner les droits de l’homme ?

Les prédateurs s’attaquent à la côte algérienne « aidés » par les massacres de populations

En marge du forum économique de Crans‑Montana en Suisse, édition de l’automne 1999, le président Bouteflika affirmait, lors d’une conférence de presse, que « le marché touristique algérien est une affaire de plusieurs milliards de dollars et que l’Algérie entend engager des pourparlers avec des partenaires étrangers désirant collaborer sérieusement et investir dans ce secteur vital de notre économie ». Certains milieux d’affaires à l’affût de toutes les opportunités juteuses n’ont pas attendu cet appel pour s’accaparer le créneau. Sur la côte algérienne, l’OPA au dinar symbolique a commencé depuis plusieurs années, au plus fort de la violence et des tueries menées par les islamistes armés. Les mille deux cents kilomètres de littoral algérien sont la seule partie du sud‑ouest de
la Méditerranée encore relativement épargnée par le béton. Pas pour longtemps, car le pillage a commencé. La stratégie employée par ces investisseurs est toute simple : lancer des projets touristiques fumeux pour s’approprier les sites, tout en bénéficiant des facilités accordées par la loi et les organismes d’aide à l’investissement. C’est le moyen de devenir propriétaire des lieux et intermédiaires des investisseurs étrangers qui pointent le nez, venant des pays du Moyen Orient et du Golfe plus particulièrement. L’un d’entre eux, issu de la famille Hariri du Liban et proche du Premier ministre, n’a pas caché son intérêt, lors d’une visite en Algérie, à investir dans des projets touristiques et commerciaux en partenariat avec des entreprises publiques algériennes
1. L’échec du projet lui fit dire : « je crois d’ailleurs qu’on a utilisé le nom de Rafik Hariri [nom du Premier ministre libanais] pour avoir une OPA sur ces terres et lever tous ces obstacles. Cette zone [la côte] est sans doute au centre de nombreux enjeux politiques ». Ce qui est acquis pour une bouchée de pain, par les voies les plus « légales » au demeurant, mais avec des complicités certaines au sein des institutions concernées de l’Etat, sera revendu au prix fort aux investisseurs venus d’ailleurs, annonçant une spéculation foncière effrénée sur tout le littoral. A moins que l’acquéreur opportuniste ne se pose en associé des partenaires étrangers professionnels.

Cette opération à grande échelle et en catimini semble aussi avoir été balisée par des départs massifs des populations de ces régions côtières, qui ont été particulièrement ciblées par des tueries et des massacres de civils. Entre 1994 et 2000, les habitants se sont vus contraints à s’installer dans des conditions très précaires à la périphérie des grandes villes. Ce dépeuplement a facilité l’accaparement des zones touristiques potentielles. Un climat de psychose et de terreur, souvent mis à l’actif des groupes islamistes armés, s’en suivit pendant plusieurs années. Même les bergers n’ont pas échappé à cette violence. Des chefs de milices locales dites antiterroristes et armées par les militaires se permirent même d’accaparer des terres du domaine maritime pourtant inaliénables au regard de la loi. La localité de Béjaïa, à trois cents kilomètres à l’est d’Alger, fut dénaturée par des constructions bétonnées abritant des lieux de beuverie et de débauche. Ceci était, selon un entretien, le prix à payer « pour les sacrifices consentis ». Cet exemple n’est malheureusement pas unique. Dans le même temps, sécuriser ces régions et protéger les populations locales étaient loin d’être des priorités, les rescapés n’avaient qu’un seul choix : prendre le chemin de l’exil vers des cieux plus cléments.

Les affaires continuent pendant la guerre civile

Pourquoi la persistance des massacres contre les populations ? La facilité déconcertante avec laquelle les groupes islamiques armés ont opéré de longues années durant, a permis aux islamistes politiques de remettre sur le tapis la question de « qui tue qui », accusant implicitement le pouvoir et ses multiples services de sécurité d’être derrière ces tueries. Ou autre question : existe‑t‑il une stratégie visant à faire perdurer le terrorisme ? Cette stratégie pourrait être le fait des cercles du pouvoir qui ont intérêt à ce que le cycle violence‑répression soit régulièrement entretenu. Qu’on ne dise pas que la chose est impensable : elle est avérée en ce qui concerne l’Italie des années soixante‑dix. Ce bel exemple de symbiose entre pouvoir corrompu et cercles terroristes au sein du pouvoir est analysé par Ferdinando Imposito, ancien magistrat italien et avocat pénaliste spécialisé dans les affaires de corruption et de violations des droits de l’ homme. Dans la préface de La sale guerre (2001), il écrit à propos de l’Algérie que « l’histoire de ces dernières années (…) est riche en épisodes révélant cette imbrication de canaux souterrains qui finissent toujours par trouver une voie de communication entre eux ». Ce juriste a découvert à la lecture du livre « que nombre des protagonistes de La sale guerre, ceux‑là mêmes qui ont eu les plus grandes responsabilités dans la stratégie de la tension, dans un camp comme dans l’autre, se sont enrichis et sont devenus des oligarques intouchables ».

Il faut rappeler que la mouvance islamiste en Algérie n’est pas une création ex nihilo des années quatre‑vingt. Elle s’inscrit dans une tradition déjà longue, dont les sources récentes datent de l’indépendance. Ce sont des organisations, un éventail de tendances, de luttes intestines, un écheveau de fils et de liens multiples avec les hommes du pouvoir, ne serait‑ce que parce que certains des plus anciens activistes de l’islamisme firent partie du FLN. La réalité entre islamisme et corruption est complexe. Le leader de Hamas, mouvance fondamentaliste, déclarait en 1998 « la nécessité de lutter contre la corruption », que le pouvoir ne « faisait pas grand chose pour lutter contre ce fléau ». Il ajoutait que « les plus de 30 milliards de dollars de dette de l’Algérie doivent être assimilés à un vol organisé des richesses de l’Algérie ».

Luis Martinez (1998) fait état d’une instrumentalisation de l’alternative islamiste par la jeunesse algérienne qui y adhère. En effet, l’islamisme « laissant le champ économique aux initiatives individuelles », correspond bien aux « désirs de richesse » de cette jeunesse laissée pour compte par les gouvernements algériens.

On sait que cet « enrichissez‑vous » s’est transcrit dans certaines mouvances islamistes par un « enrichissez‑nous » débouchant sur tous les trafics et les rackets. Louis Martinez confirme ce glissement : le rôle de protection de la population qu’ont prétendu jouer les GIA (Groupes islamiques armés) dans les communes qui leur étaient acquises s’est mué en une forme de prédation, « la pratique du racket se généralisant entre 1993 et 1994″. Puis la destruction d’entreprises économiques par les groupes armés, à l’exemple des cimenteries, a favorisé les réseaux d’importation aux mains de la mafia. Pour Luis Martinez, la pérennité de la violence s’explique par la « mutation vers le trafic de certains groupes islamistes (…), car elle permet l’accroissement de leur pouvoir d’achat, notamment en devises, et donc la disposition de matériels de guerre plus sophistiqués ».

Maître Boutamine, avocat algérien, affirmait dans un entretien à la presse qu’en Algérie, « situation assez particulière, certains milieux de la corruption et leurs pratiques mafieuses ont fait, depuis quelques années, jonction avec les agissements des organisations intégristes légalisées, même celles qui étaient clandestines au départ. Aujourd’hui, le terrorisme et même la subversion islamiste couvrent et protègent le développement de la corruption et de la contrebande 2« . Il rappelait les conclusions de la réunion internationale sur ]e terrorisme qui ont « apporté la preuve de la collusion entre les milieux de la corruption et du trafic de drogue et les réseaux subversifs islamistes. Cette subversion a été pour beaucoup dans le développement du trafic et de la corruption : gros trahendo (contrebande), la fraude fiscale, la fuite des capitaux… ».

Le « qui tue qui » se redouble d’un « qui finance qui ». Et cela ne fait qu’ajouter aux doutes et aux perplexités. La certitude qui nous reste est celle de l’incapacité, tant du pouvoir actuel que des islamistes à mettre fin au monstrueux état de choses que connaît l’Algérie. C’est ce que confirment les propos de Lahouari Addi qui, se référant à la démarche du pouvoir qui a fait du pétrole un instrument de dépendance, note : « la nature rentière et distributive de l’économie est un obstacle autrement plus important que l’islam à la participation politique » (1998). Les chefs des partis islamistes se sont lancés dans les affaires, à l’image de l’ancien leader de Hamas, feu Mahfoud Nahnah, qui aspirait de plus en plus à jouer dans la cour des grands de  »l’import‑import », à s’acoquiner avec des généraux, impliqués eux‑mêmes ou à travers leur progéniture, et à tirer de gros profits de toutes sortes de trafic. La « concorde civile » a été l’occasion, dès le lendemain du référendum de septembre 1999, pour les chefs repentis de groupes islamistes armés de blanchir leur butin de guerre, notamment dans le commerce et l’immobilier, affichant sans vergogne un train de vie ostentatoire et narguant les familles des victimes du terrorisme.

Ainsi, pouvoir militaire et islamisme se retrouvent‑ils sur le fond : leur conception de la politique est la même, totalitaire et mafieuse ; leurs différends portent essentiellement sur le partage du pouvoir et des prébendes qui lui sont attachées. Les hommes du pouvoir à tous les niveaux ne cessent de se servir, à l’image de ceux qui ont été placés à la tête des municipalités, en remplacement des maires islamistes suite à la dissolution des conseils municipaux en septembre 1992. Les tares de ce type de gestion (système qui perdura jusqu’en 1997) sont rapidement apparues. La plupart de ces fonctionnaires désignés et leurs acolytes se transformèrent en corrompus, dirigeant leur mairie comme bon leur semblait, dilapidant les budgets et lançant des opérations coûteuses en vue des dividendes qu’ils retireraient. La presse publia de nombreuses enquêtes à ce propos et la justice fut saisie dans quelques cas seulement. La totalité de ces maires désignés par le pouvoir étant armés et disposant même parfois de gardes du corps, voire de milices, il leur arrivait, sous couvert de traquer les terroristes et leurs réseaux de soutien, de lancer des actions punitives contre des citoyens sans défense et des personnes qui auraient pu dénoncer leur gestion catastrophique. Le pouvoir finit par reconnaître l’existence de ces dérives et ces dépassements, suite aux révélations de la presse et des dénonciations des victimes.

Puis il y eut d’inimaginables tractations : des postes de maires ont été « achetés » par des gros commerçants de l’ »import‑import », qui faisaient ainsi un « investissement » à rentabiliser rapidement, plus particulièrement dans les communes du littoral, à la périphérie des grandes villes. Beaucoup de ces « OPA » eurent lieu entre 1994 et 1996. Des intermédiaires, déjà associés dans des affaires illégales, agissaient auprès des hauts fonctionnaires de l’Intérieur et des collectivités locales. Les barons du système géraient directement la nomination et l’affectation de ces maires non élus, se partageant les communes les plus juteuses et élargissant leur zone d’influence. Aux élections municipales d’octobre 1997, malgré la fin de la transition et grâce à une fraude massive (reconnue même par une commission d’enquête parlementaire), beaucoup de ces maires furent reconduits par les urnes pour cinq ans. L’armée ‑ le pouvoir réel ‑ se donnait ainsi une légitimité démocratique.

Les années 2000 : criminalités et explosion des recettes pétrolières Si le début du XXIe siècle voit se confirmer pour l’Algérie l’embellie pétrolière réapparue dès 1999, la même période est marquée par une très nette recrudescence des affaires de grande corruption, notamment dans les transactions commerciales internationales, ce que confirment des enquêtes publiées par la presse et plusieurs études spécialisées, menées pour le compte de Transparency International notamment. Nombre d’observateurs font le lien de proportionnalité entre les recettes issues du pétrole et la multiplication de ces scandales. Si le pouvoir algérien est très peu disert sur ces questions, il reconnaît quand même l’existence et l’essor du crime organisé sous toutes ses facettes : de la contrebande à très grande échelle (la cigarette notamment dans le sud du pays, en liaison avec la région du Sahel), du trafic de drogue particulièrement florissant, du développement de la délinquance économique et financière, de l’apparition du grand banditisme, du grand nombre d’armes en circulation, etc. Ce que l’on a appelé l’affaire de la banque privée Khalifa ‑ énorme opération de blanchiment d’argent et de fuite de capitaux ‑, a mis à nu à la fois la déliquescence qui frappe les institutions de contrôle en Algérie et les complicités qui existent au sein de l’Etat. Les conséquences dramatiques en vies humaines ‑ plus de trois milles victimes et des dizaines de milliers de sans‑abri ‑ dues au séisme qui a touché la région d’Alger en mai 2003 et l’effondrement de centaines d’immeubles, ont démontré l’ampleur de la corruption qui gangrène le secteur de l ‘habitat, de la construction et de la commande publique. Que font les pouvoirs publics pour mettre un terme à toutes ces pratiques criminelles ? Sous la pression internationale et de ses principaux bailleurs, le pouvoir algérien se contente de signer des conventions contre la corruption, ne manifestant aucune volonté politique d’aller plus loin pour traduire ces conventions en mesures concrètes dans la vie du pays. Visiblement, les pays qui sont ses principaux clients et ses plus importants fournisseurs ne s’empressent pas non plus d’exiger plus de transparence dans leurs échanges commerciaux.

Conclusion

Le coût de la corruption pour les Algériens est très élevé : Etat déliquescent, terrorisme sempiternellement « résiduel », pouvoir rentier, économie en faillite, paupérisation de masse, administration publique gangrenée et obsolète, etc. Le fossé se creuse de plus en plus entre le pouvoir et l’écrasante majorité des Algériens qui semble décidée à prendre en charge son destin.

D’abord, qu’attendre de ce pouvoir qui porte une responsabilité essentielle dans les évènements qui secouent l’Algérie depuis 1992 ? Excellant dans l’art de la manipulation, jouant du reversement de ses alliances, tantôt avec le courant démocratique, tantôt avec les islamistes, il a régulièrement préféré coller à la conjoncture. Pour ce faire, il s’est habillé de conservatisme, utilisant ce qu’il appelle « les constantes nationales » (l’unité nationale, la langue arabe, l’islam, et les acquis du 1er novembre 1954, date de déclenchement par le FLN de la guerre d’indépendance) comme un fonds de commerce dans lequel il puise pour ramener dans son giron les courants islamistes ‑ qui ne sont ni plus ni moins mieux musulmans que le commun des Algériens pratiquants. La mission des islamistes politiques est d’agir pacifiquement, aussi bien en intégrant le gouvernement qu’en se situant dans l’opposition parlementaire. Les uns, beaucoup plus rentiers que conservateurs, les autres islamistes conjoncturels, captent le rejet du pouvoir et les frustrations des Algériens marginalisés. Mais alors où est la solution au drame algérien ? Fernando Imposimato (2001) considère que la résolution de cette crise sera longue et difficile mais il est pessimiste quant aux chances de succès de la démarche pour y parvenir, telle que préconisée par le pouvoir en Algérie : « Face aux massacres de la population civile qui perdurent dans une situation économique et sociale détériorée et dramatique marquée par la corruption et la délinquance organisée, il n’est pas pensable que la politique dite de concorde civile du président Bouteflika, ne prenant pas en compte les problèmes politiques, puisse mettre fin au bain de sang ».

Pour Daniel Sibony 3, psychanalyste, à propos des questionnements sur l’origine des violences actuelles en Algérie, le retour à l’histoire est nécessaire. Il considère d’abord que les deux analyses courantes ‑ le chaos est dû aux islamistes/l’Etat algérien est tout aussi fanatique ‑ « sont fausses parce que rationnelles ». L’hypothèse qu’il émet se réfère à l’Algérie qui « se meurtrit pour changer de peau et se dégager de sa plénitude ; pour rendre enfin possibles des luttes qui ne soient pas des meurtres ; pour permettre d’autres violences que narcissiques ». Benjamin Stora 4 est plus circonspect : il doute « d’un possible Etat de droit, émergeant des massacres et des ruines de l’esprit ». Pour Luis Martinez (1998), « si la guerre civile représente pour les en‑bas une occasion d’ascension sociale, pour les en‑haut, elle constitue une période de recomposition des privilèges et d’accroissement de la richesse ». Quel dépassement de la violence chaotique est‑il en effet possible aujourd’hui en Algérie ? La situation algérienne peut paraître désespérée, mais ce serait oublier que ce pays a, au cours de son histoire, résolu des problèmes bien plus lourds, par exemple pour sortir des brèches coloniales.

De son côté, le peuple résiste de mille manières à ceux qui dirigent le pays et le mènent au chaos. La peur recule chez des millions d’Algériens, malgré la persistance de toutes sortes de violences et d’atteintes aux droits de l’homme : la lutte pour la survie et pour la liberté se poursuivent. Les conditions d’un sursaut pour arrêter le pillage et faire cesser toutes les violences sont‑elles réunies ? La société dans son ensemble a‑t‑elle suffisamment conscience de l’ampleur de la corruption qui s’apparente à une mise à sac du pays, hypothéquant la perspective de développement ? L’avenir nous le dira.
 

corruption en algerie par HOUARI Kaddour

17 octobre 2008

 


corruption en algerie  par HOUARI Kaddour  


 


Ce pays a un grave problème à régler avec la morale. Nous ne pouvons pas parler de développement durable, de mutations socio-économiques patentes, de démocratie et de liberté tant que traînerons, comme de lourds boulets rattachés à notre conscience collective, ces graves affaires de corruption qui défrayent la chronique et découragent tout effort honnête. Le phénomène est certes répandu dans les pays du Tiers -Monde et même dans les nations développées. La corruption est devenue une opération normalisée et un secteur d’activité florissant de la libre entreprise, structuré et institutionnalisé. Le marketing a ses règles que la morale ne connaît pas. Les fameux dix pour cent et les transferts vers des comptes bloqués en Suisse sont des affaires ordinaires. Quant à la lutte contre de telles pratiques, elle requiert la participation active du système bancaire helvétique qui, on s’en doute, n’est pas très pressé de le faire. En attendant, cette corruption se répand comme une épidémie de grippe virale, car l’impunité encourage son extension et sa généralisation à tous les niveaux.
Il serait peut-être temps que les services secrets s’occupent de ces nouveaux millionnaires en Euros qui n’ont ni gagné au loto français, ni hérité une parente en Ecosse. L’ancienne- nouvelle mode chez ces gens-là est d’acheter des biens immobiliers dans les quartiers huppés des capitales européennes. Il serait temps de leur demander de s’expliquer sur l’origine de telles fortunes, car ces messieurs ont piqué tellement de dinars que cela «ne remplit plus leurs yeux », comme on dit en langage populaire. Passe encore sur les études de leurs progénitures, payés sur les caisses de l’Etat et les soins à l’étranger, dans les cliniques réputées, pour de petits bobos qui peuvent être traités ici, par des médecins algériens qui n’ont rien à envier à leurs homologues étrangers. A ce propos, je reste toujours perplexe devant l’hypocrisie de beaucoup de nos hauts fonctionnaires qui expriment en public leur satisfaction à propos des « acquis du secteur de la santé algérien », mais qui préfèrent se confier à des toubibs étrangers ! Drôle de logique d’une partie de la direction du pays et même de l’opposition qui trahit la confiance placée en elle par le peuple.

Cette digression m’amène à parler du faste dans lequel vivent ces gens-là, souvent issus de milieux populaires jadis écrasés par la misère et le dénuement. Arrivistes à souhait, ils font tout pour effacer de leurs mémoires les privations du passé. Cet argent qu’ils tirent de la corruption leur sert à construire de véritables châteaux qui coûtent des milliards. Or, un simple calcul sur la base de leur fiche de paie indique clairement qu’ils ne pourront jamais amasser le dixième de ces sommes pharamineuses au cours de toute une vie de labeur. Enfin, labeur, voilà un terme inapproprié pour ces blagueurs en costume cravate qui nous racontent des histoires pour nous endormir. Boumediene vivait dans un trois pièces et n’avait pas plus de 600 dinars en banque à sa mort. Son ultime voyage à Moscou, imposé par ses médecins, aura été de courte durée et il est revenu pour être traité à l’hôpital Mustapha Pacha où il est mort d’ailleurs. Et même si des sommités mondiales sont venues à Alger pour étudier son cas, même si des équipements ont été commandés en dernière minute pour traiter sa maladie, l’homme a su donner à son ultime bataille, celle qu’il a mené courageusement contre la maladie, l’image d’un Algérien soigné en Algérie dans un établissement hospitalier populaire qui est aussi le symbole de ce que la santé publique algérienne a de meilleur ! Sa mort à l’étranger aurait donné au peuple le sentiment qu’il y a une médecine à deux niveaux, l’une pour la caste au pouvoir et les riches et l’autre pour Monsieur tout le monde.

Quelle confiance accorder à des gens qui n’ont pas… confiance dans les hôpitaux de leur pays ? Quel crédit donner à leur discours sur l’amélioration des conditions de vie, de l’école et de la sécurité quand ils préfèrent les produits occidentaux pour se nourrir et s’habiller, envoient leurs gosses étudier à l’étranger et prennent une armée de barbouzes pour se protéger dans leurs déplacements ? Elle est belle l’Algérie. Hier, à l’heure du socialisme, ils nous menaient en bateau en faisant de belles phrases sur l’engagement révolutionnaire, la justice sociale et l’égalité des chances. Dès qu’ils achevaient leurs discours, ils montaient dans des limousines et s’en allaient vers leur vie de nabab. Nous étions les dindons de la farce. Nous les avons tellement crus que nous avons été nombreux à faire don de nos terres à la révolution agraire. Mais, nous ne regrettons rien ! Nous avons mené avec courage, énergie et dévouement la grande bataille pour le socialisme et quand ils sont venus nous dire que ce système n’arrange plus les affaires de l’Algérie, nous les avons encore crus. En fait, ils avaient tellement amassé d’argent qu’il leur fallait l’investir dans des créneaux porteurs ici même. Ils décident le matin et investissent le soir. Prête-noms, filles et fils gâtés ramenés d’Amérique ou d’Europe : vite, vite, il faut faire le max d’affaires avant qu’un semblant de transparence ne vienne tout gâcher ! Le peuple n’a rien vu venir de cette « reconversion ». Les apparatchiks, si ! Débrouillards invétérés, ils se retrouvent toujours aux meilleures loges ! Dans le socialisme ou le capitalisme ! Et même dans le tranbedisme, système qu’ils ont créé sur mesure pour leurs vastes ambitions mercantiles.

Et puis, il y eut l’affaire Khalifa, la goutte qui a fait déborder le vase, l’énorme scandale qui a éclaboussé presque tout le monde. Aujourd’hui que la justice semble s’intéresser à l’affaire, il faut que les femmes et les hommes qui ont en charge ce lourd dossier mesurent son importance pour l’avenir du pays. La justice a une occasion unique de prouver qu’elle est, à défaut d’être totalement indépendante, digne de la confiance du peuple. Nous sommes à un moment charnière dans la vie de notre pays et le procès Khalifa doit être cet instant crucial ou la vérité, enfin libérée de la politique, marquera le point de rupture avec le passé. Les pilleurs du patrimoine national ont trop pris, trop joué avec la justice, trop menti. Il est temps que cela cesse !
Aucune confiance ne sera accordée à la classe politique si elle intervient pour dénaturer ce procès ou le fourvoyer dans les règlements de compte. La justice algérienne est en face d’un choix capital pour l’avenir. Il y a va de la crédibilité du pouvoir judiciaire, mais aussi de toutes les institutions de la république. Il faut crever l’abcès et ne reculer devant aucun moyen pour faire toute la lumière sur cette affaire.

La corruption peut demain prospérer et atteindre des niveaux insoupçonnables si la vérité est occultée dans cette affaire. Ce serait la meilleure manière d’encourager les voleurs et les corrompus. Mais si le procès est mené jusqu’à son bout, si chaque responsable, cadre ou simple journaliste qui a touché de l’argent de Khalifa paie pour ces manquements élémentaires aux règles de la morale et de la bonne conduite en société, tous les braves de ce pays, tout ceux qui bâtissent, par le travail honnête et la probité, leur avenir et celui de leurs enfants, tous les cadres intègres, les profs d’université qui connaissent des fins de mois difficiles, les magistrats propres et les hommes des médias qui ont su échapper au complot du dinar, tous ceux-là seront récompensés pour leur résistance héroïque face aux tentations de l’argent facile. Et l’Algérie ne sera plus comme avant ! Faites-le pour que le smicard puisse dormir en paix et que le jeune chômeur réapprenne enfin à sourire et à espérer. Sinon, la morale saura qu’elle n’a plus rien à faire en nos terres. Elle demandera un visa pour aller loin, très loin de ce qui ressemblera au territoire des affaires sales. 


 


 


 


Corruption ou mesures d’accompagnement en Algérie ? 


 


 


Pour se représenter la politique de lutte contre la corruption en Algérie, il faut se représenter un lutteur spécialiste de la lutte greco-romaine qui lutte contre lui-même, sous les yeux d’une foule qui regarde ailleurs.
Un observatoire de la corruption en Algérie ou une politique contre l’argent sale et les pots-de-vin sont pour la consommation des médias ou celles des opinions occidentales à attirer. Un petit patron algérien privé y croit autant que l’on croit, aujourd’hui, au socialisme. Le premier constat est que la corruption n’existe pas en Algérie, c’est pourquoi on ne peut pas lutter contre. On ne la voit jamais, mais il arrive que l’on puisse en sentir les lignes de forces et l’univers discret et pesant dans les propos d’un petit patron algérien qui tente sa survie dans le complexe général de cette industrie libre et qui se laisse aller à la confidence. Elle a ses règles qui sont strictes et obéit à des normes qui lui assurent la marge clandestine.
- 1° «D’abord l’humilité», nous expliquera un jour un Algérien propriétaire d’une petit complexe touristique en Algérie. «La plus grave faute, lorsque vous êtes un privé et que vous avez un problème à régler ou un agent à souffrir, est de croire que vous pouvez casser le chantage d’un petit agent de l’Etat qui vous demande sa part, en allant se plaindre à son chef ou à son seigneur à Alger. Le résultat possible est que le patron de cet employé vous demandera plus que ce que demandait son subalterne pour vous régler le même problème. Ceci dans le meilleur des cas, c’est-à-dire celui où l’affaire est encore négociable dans la discrétion». L’autre possibilité est que le patron vous demande de payer son «intervention» puis vous laisse tomber dans les bras de son subalterne qui va vous faire payer dix fois la prestation en y mettant le prix d’une longue hésitation, de faux rendez-vous et de petites colères «destinées à vous inculquer, une fois pour toutes, les rapports de force» et la véritable hiérarchie du réel.
- 2° «La deuxième des règles et celle de la lucidité», continue notre témoin. «L’erreur à ne jamais faire c’est d’étaler le problème en public, recourir à des journaux ou à la justice ou aux procédures de recours administratifs. C’est une grosse erreur car vous oubliez que vous ne pouvez rien prouver car la corruption n’existe pas et reste impossible à démontrer. Ce que vous en récoltez c’est le malheur d’être définitivement grillé dans le circuit des affaires. Vous devenez infréquentable, peu sûr et donc peu efficace pour vos affaires et les affaires des autres. Certains ne vont plus vous recevoir dans leurs bureaux par la suite et là, si vous êtes un homme d’affaires, votre affaire est une affaire qui vous reste sur les bras. Un certain nombre de vos demandes de dossiers de crédits, de facilités, d’investissements et d’autorisations vont prendre le long chemin du pèlerin qui va à pieds à
La Mecque. Chaque étage de la machine algérienne aura son idée sur vous et tout le monde va vous expliquer indirectement que puisque vous avez choisi la loi et ses procédures, l’administration va faire la même chose jusqu’à ce que vous fêtiez votre 70ème anniversaire», résume avec humour notre témoin. Dans le milieu, il y a la solidarité et «une affaire peut être négociée à l’amiable tant qu’elle n’a pas atteint la surface». «Si vous vous amusez à vous défendre en public, c’est tout le monde qui se ligue contre vous.
Même vos propres amis dans les affaires puisque vous leur portez préjudice d’une certaine manière».
- 3° «La troisième règle est la perspicacité». Notre bonhomme est un bonhomme qui travaille dans le tertiaire, en Algérie. «Lorsque vous avez une affaire, vous apprenez très tôt à calculer la marge nécessaire des gratuités des services». Chaque secteur du complexe-Etat a son quota de jours gratuits et de prise en charge totale, à l’oeil. «Etre un bon patron, c’est savoir calculer cette marge pour ne pas faire sombrer le complexe hôtelier dans la ruine, mais aussi bien distinguer dans le lot des demandeurs ceux qui peuvent vraiment vous faire mal et ceux qui ne sont là que pour tester votre docilité. Cela n’est pas souvent évident et il faut en la matière avoir une longue expérience. Un petit agent d’une administration annexe que vous négligez sera peut-être, un jour, à l’origine d’une brigade de contrôle qui vous fera payer ce qu’un gros cadre de l’Etat aurait été incapable de vous faire subir». L’équation est mathématique, mais fonctionne à l’intuition pure. La paix absolue s’obtient en offrant le gîte et le couvert -et la boisson- gratuitement, à tout ce beau monde de la prédation para-administrative et donc fermer boutique à la fin de la saison. «L’autre solution et de demander à tout le monde de payer ses vacances comme tout bon citoyen algérien, mais là aussi on risque de se faire fermer la boutique à la fin de la saison pour une histoire de conformité d’un plafond avec un texte datant de 1967». «Le problème en Algérie c’est que l’on ne sait pas toujours qui commande qui et qui il faut payer. Contrairement au Maroc ou à
la Tunisie, la corruption en Algérie n’est pas organisée et ses adresses sont floues. On perd un temps fou à distinguer dans le labyrinthe «Qui commande qui?», pour pouvoir payer là où il faut, la personne qu’il faut et dans le temps qu’il faut.
- 4° «La quatrième règle est celle de la prévoyance». C’est un autre bonhomme de l’Algérie qui négocie sa présence dans le privé algérien qui nous l’explique. «Il faut être à l’écoute des nouvelles nominations et faire acte d’allégeance le plus vite possible. Lorsque vous êtes convoqué pour un prétexte futile dans un bureau quelconque, prévoyez quelques invitations d’honneur pour une prochaine réception, découvrez quelques relations communes, de préférence anciennes ou familiales pour ne pas multiplier les pourcentages et ayez à l’esprit de montrer votre disponibilité pour un quelconque service futur éventuel. C’est chez vous que votre haut cadre doit se sentir chez lui». Et dès les premiers jours du marquage du territoire et du test des pouvoirs.
- 5° «La patience et la rapidité dans l’intuition». «Lorsque vous êtes coincé et que vous voyez que toutes vos démarches légales se heurtent à des refus presque systématiques, dans des administrations pourtant cloisonnées et qui, apparemment, n’ont aucun rapport entre elles, il vous faut comprendre qu’il y a un super gros parrain, très, très haut placé, une sorte de guichet unique qui vous indique son chemin et le chemin de son bureau de la manière la plus subtile. Bien sûr, vous ne verrez jamais cette personne, mais comme vous en reconnaîtrez l’émissaire à l’instant même où il se présente à vous. L’intermédiaire ne vous vendra rien sauf le temps, mais c’est justement cela que vous voulez gagner. Le temps que vous auriez pu dépenser à attendre un cachet humide, une autorisation ou un accord écrit pour votre projet.
Sa facture n’a rien d’illégale, elle est même la bienvenue. Si vous cherchez un terrain, il vous le trouve, même sous les pieds d’un wali ou dans un cimetière grec. Il vous le fournit au prix de l’Etat, avec les papiers de l’Etat et les actes de l’Etat. Ce que vous lui payerez, peut-être quatre fois plus que ce que vous avez acheté, c’est le miracle de la rapidité». Bien sûr c’est illégal et immoral. «Mais les choses fonctionnent ainsi et personne ne va en guerre contre ces règles sans finir comme salarié, ou pire, comme petit prête-nom».
- 6° «La profonde conviction que tout est fragile». «Avec de telles règles pour faire fortune ou seulement défendre la sienne, il faut être idiot pour ne pas comprendre que toute entreprise est presque un jeu de hasard, de baraka et de ruses et d’homonymes. On fait des affaires parce qu’on comprend d’abord comment elles se font et avec qui. Avec la marge magique on gagne certes du temps, mais ce gain est précaire car, du coup, on n’est couvert que par des noms et des personnes qui peuvent partir un jour ou l’autre». Si la corruption fait gagner du temps, elle introduit aussi son client dans l’univers des humeurs, où tout dépend de tout et de rien. «On peut gagner gros, mais aussi perdre le tout. Avec de telles règles de réussite, l’entreprise algérienne du privé en est encore à la mentalité de l’opportunité, de la razzia et de la bonne affaire». «La conclusion: l’économie algérienne n’est pas encore au stade du marché libre: c’est une économie qui passe de l’époque du «dirigé» à celle des rapports de force». 

HOUARI Kaddour

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