Dissolution et suspension par HOUARI Kaddour

  Dissolution et suspension par HOUARI Kaddour journal_554649
Dissolution et suspension

1994, Liberté syndicale et négociation collective: Dissolution et suspension des organisations par voie administrative 

Description:(Etude d’ensemble)
Convention:C87
Convention:C98
Document:(Rapport III Partie 4B)
Session de
la Conference:81 

Partie I. Liberté syndicale et protection du droit syndical
 

 
Chapitre VI. Dissolution et suspension des organisations par voie administrative
 

 
Introduction
 

 
180. L’article 4 de la convention dispose que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative; l’article 6 étend cette garantie aux fédérations et confédérations. Les mesures administratives de cet ordre constituant une des formes les plus extrêmes d’ingérence des autorités publiques dans les activités des organisations puisqu’elles mettent fin à l’exercice des activités syndicales, la commission est très attentive en ce qui concerne les conditions permettant de conclure qu’une dissolution ou une suspension – ou toute mesure ayant les mêmes effets dans la pratique – ne porte pas atteinte aux garanties prévues par la convention.
 

 
181. Si l’article 4 de la convention complète les garanties relatives à la constitution et au fonctionnement des organisations en leur offrant des garanties contre une dissolution ou une suspension arbitraire par voie administrative, il ne leur confère aucune immunité en regard du droit commun, les organisations et leurs membres restant tenus, aux termes de l’article 8 (1) de la convention, de respecter la légalité. Ainsi, et par exemple, une organisation qui viserait à porter atteinte à la sécurité interne et externe de l’Etat ne saurait invoquer les principes de la liberté syndicale pour se soustraire à l’application des règles de droit commun valant pour toutes les associations illicites. Toutefois, le corollaire de cette obligation imposée aux organisations et à leurs membres reste que, aux termes de l’article 8, la législation ne doit pas porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la convention.
 

 
Dissolution et suspension des organisations
 

 
182. De nombreuses législations nationales disposent que seules les autorités judiciaires peuvent prononcer la dissolution ou la suspension d’une organisation qui aurait enfreint la loi, la demande devant parfois être présentée par le préposé à l’enregistrement. Toutefois, certaines lois prévoient la dissolution ou la suspension par voie administrative, la situation variant alors en fonction de plusieurs facteurs: la possibilité de recours judiciaire contre la décision administrative, la portée de l’examen par le tribunal, et l’effet – suspensif ou non – du recours. 


183. Outre les situations où les organisations peuvent être dissoutes ou suspendues en vertu de la législation sur les relations professionnelles, ces mesures peuvent également survenir à la suite d’une décision du pouvoir exécutif en vertu d’une loi de pleins pouvoirs, d’un décret spécial  ou encore d’un état d’urgence. Comme l’a souligné
la Commission d’enquête sur
la Pologne « … s’il est exact que l’article 4 de la convention se réfère uniquement aux mesures prises par voie administrative, il n’en demeure pas moins qu’une dissolution par voie législative entraîne des effets tout aussi irrémédiables qu’une dissolution administrative définitive, puisqu’elles sont toutes deux non susceptibles de recours devant des organes indépendants ». La question essentielle est donc de savoir si telle ou telle dissolution par voie législative empêche les travailleurs de maintenir leur affiliation au syndicat de leur choix et de poursuivre librement leurs activités syndicales; si tel est le cas, ladite législation ne serait pas conforme à la convention.

 

 
184. Certaines mesures, qui ne sauraient être qualifiées au sens strict de dissolution ou suspension par voie administrative, soulèvent cependant des difficultés parce qu’elles entraînent des effets similaires pour les organisations concernées. Il peut s’agir par exemple de la perte d’avantages essentiels dans l’exercice de leurs activités ou d’une condition fondamentale pour leur existence: radiation arbitraire de l’enregistrement par une autorité administrative  ou annulation ou suspension de la personnalité juridique. On peut aussi ranger dans cette catégorie les dispositions qui aboutissent à une dissolution ou à une paralysie de fait des activités d’une organisation, par exemple en la privant de ses ressources financières (arrêt ou suspension prolongée du prélèvement des cotisations) en application d’une loi elle-même contraire aux principes de la liberté syndicale.
 

 
185. Toutes les mesures décrites ci-dessus présentent de graves risques d’ingérence des autorités dans l’existence même des organisations et, par conséquent, devraient être entourées de toutes les garanties voulues, notamment par voie judiciaire, pour éviter les risques d’arbitraire. Il est préférable que la législation ne permette pas la dissolution ou la suspension des organisations de travailleurs et d’employeurs par voie administrative mais, si elle en admet la possibilité, l’organisation visée par de telles mesures doit pouvoir recourir devant un organe judiciaire indépendant et impartial qui a compétence pour examiner le cas quant au fond, étudier les motifs ayant fondé la mesure administrative et, le cas échéant, annuler cette dernière; de plus, la décision administrative ne devrait pas pouvoir prendre effet avant qu’une décision finale soit rendue. Les mesures de dissolution ou de suspension prises dans une situation d’urgence devraient également bénéficier des garanties judiciaires normales, y compris le droit de recourir devant les tribunaux contre la décision de suspension ou de dissolution. 


Patrimoine syndical
 

 
186. La dissolution d’une organisation pose le problème de la répartition ou de la transmission de ses actifs. Certaines législations contiennent à cet égard des dispositions qui varient en fonction du caractère, volontaire ou non, de la mesure. S’agissant de la répartition du patrimoine syndical, la commission partage avec le Comité de la liberté syndicale l’avis que les biens devraient être affectés aux finalités pour lesquelles ils avaient été acquis.
 

 
187. Un problème particulier s’est posé et continue de se poser, notamment dans plusieurs pays de l’Europe centrale et de l’Est où, suite au processus de transformation politique, économique et sociale, des lois spéciales ont été adoptées récemment afin de répartir les biens des anciennes organisations syndicales unitaires. Ces mesures législatives doivent prendre en compte le fait que ces syndicats exerçaient fréquemment des fonctions qui relèvent d’habitude de l’Etat dans un système de pluralisme syndical, et disposaient des ressources et actifs correspondants. Selon la commission, une intervention législative pour régler la dévolution du patrimoine syndical n’est pas en soi incompatible avec la convention; il appartient toutefois au gouvernement et à l’ensemble des organisations syndicales concernées de coopérer afin de trouver une formule définitive pour que, d’une part, le gouvernement puisse recouvrer les biens dont il a besoin pour exercer ses nouvelles fonctions et, d’autre part, que tous les syndicats aient la possibilité d’exercer effectivement leurs activités en toute indépendance et sur un pied d’égalité. Pour ce faire, les autorités devraient dûment consulter les organisations représentatives du pays avant d’adopter des mesures législatives.
 

 
188. La dissolution et la suspension des organisations syndicales constituent les formes extrêmes d’intervention des autorités dans les activités des organisations, et devraient donc être entourées de toutes les garanties nécessaires. Celles-ci ne peuvent être assurées que par une procédure judiciaire normale, qui devrait par ailleurs avoir un effet suspensif. S’agissant de la répartition du patrimoine syndical en cas de dissolution, les biens devraient être affectés aux finalités pour lesquelles ils ont été acquis. Les autorités et l’ensemble des organisations concernées devraient coopérer pour faire en sorte que tous les syndicats aient la possibilité d’exercer leurs activités en toute indépendance et sur un pied d’égalité. 

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