lois algerienne

lois

Décret exécutif nº 05-07 du 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation.
Journal officiel, 2005-01-09, nº 4, pp. 13-14
JO du 9 janvier 2005, Secrétariat général du Gouvernement, Algérie (consulted on 2005-02-19)
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Prévoit qu’un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d’une inspection du travail.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel.
Journal officiel, 1997-07-09, no 46, pp. 9-10
JO du 9 juillet 1997,
L’article 2 modifié précise que l’élection ou le renouvellement des délégués du personnel sont organisés à l’initiative de l’employeur et dans un délai de 30 jours précédant la fin du mandat en cours en ce qui concerne le renouvellement. Modifie également l’article 4bis relatif à la désignation des représentants des organisations syndicales à la commission électorale. Autres amendements concernant notamment les dispositions de l’article 9 (nombre de lieux de travail distincts au sein desquels la participation des travailleurs est assurée), de l’article 18 (établissement des listes de candidature). Insère un nouvel article 26bis concernant l’élection du comité de participation par les délégués du personnel élus.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel.

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 Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
Ordonnance no 96-12 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Journal officiel, 1996-06-12, no 36, pp. 4-5
JO du 12 juin 1996
Vise la représentativité des syndicats et organisations patronales, notamment la déclaration obligatoire du nombre de leurs adhérents.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Décret exécutif no 94-34 du 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d’indemnités aux membres des bureaux de conciliation.
Journal officiel, 1994-01-19, no 04, p. 20
JO du 19 janvier 1994,

Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation.
Journal officiel, 1992-07-19, no 55, pp. 1236-1237
JO du 19 juillet 1992
Modifications relatives à la composition des collèges électoraux des travailleurs et des employeurs. Prévoit les modalités de dépôt des candidatures des travailleurs et des employeurs.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections d’assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 91-30 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Journal officiel, 1991-12-25, no 68, pp. 2168-2170
JO du 25 décembre 1991
Les modifications apportées à la loi 90-14 (DDS 1990/3, 1990-DZA 5) portent sur les conditions de la représentativité des organisations syndicales, les sanctions qui leur sont applicables en cas d’infraction aux lois ou de non-respect de leurs statuts, la portée de l’obligation de l’employeur de négocier avec les organisations syndicales representatives.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Loi no 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Journal officiel, 1991-12-25, no 68, pp. 2165-2166
JO du 25 décembre 1991
Les modifications apportées à la loi no 90-04 (Documents de droit social, 1990/2, 1990-DZA 2) portent notamment sur l’objet des rénuions périodiques entre employeurs et représentants des travailleurs, les délais applicables à la procédure obligatoire de conciliation en cas de différend collectif du travail, la responsabilité et les mesures disciplinaires en cas d’arrêt collectif de travail illicite.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation.
Journal officiel, 1991-08-14, no 38, p. 1220
JO du 14 août 1991,
Pris en application des lois no 90-03 du 6 février 1990 relative à l’inspection du travail (Documents de Droit Social 1990/3, 1990-DZA 3) et no 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail (Documents de Droit Social 1990/2, 1990-DZA 2).
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif nº 05-07 du 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections d’assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Journal officiel, 1991-08-14, no 38, pp. 1220-1222
JO du 14 août 1991,
Pris en application des lois no 90-03 du 6 février 1990 relative à l’inspection du travail (Documents de Droit Social 1990/3, 1990-DZA 3) et no 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail (Documents de Droit Social
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d’organisation des élections des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Décret exécutif no 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission nationale d’arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail.
Journal officiel, 1991-01-02, no 1, pp. 7-9
JO du 2 janvier 1991,
Pris pour l’application de l’article 51 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et à l’exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1) et de l’article 38 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Décret exécutif no 90-416 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil paritaire de la fonction publique.
Journal officiel, 1991-01-02, no 1, pp. 6-7
JO du 2 janvier 1991,
Pris pour l’application de l’article 23 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1).
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel.
Journal officiel, 1990-10-03, no 42, pp. 1130-1132
JO du 3 octobre 1990,
Pris pour l’application de l’article 98 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 4). Les élections des délégués du personnel sont organisées par une commission électorale. Dispositions relatives à l’organisation des élections en cas de pluralité de lieux de travail, à la composition des listes électorales, à la répartition des sièges par catégories professionnelles, au recueil et à l’affichage des candidatures, à l’organisation du scrutin et au résultat du vote.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
Journal officiel, 1990-06-06, no 23, pp. 663-668
Recueil de textes législatifs et réglementaires de l’Institut national du travail, pp.125-142
Loi (telle que modifiée par l’ordonnance n° 96-12),
JO du 6 juin 1990,
Reconnaît à l’ensemble des travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations et de s’y affilier, de façon libre et volontaire, et aux organisations de travailleurs et d’employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales. Règlemente la constitution, l’organisation et le fonctionnement des organisations syndicales. Définit les critères de représentativité des organisations. Détermine les modalités de la représentation syndicale dans l’entreprise. Prévoit un crédit d’heures pour les délégués syndicaux. Interdit toute discrimination fondée sur l’exercice d’activités syndicales. Contient des dispositions pénales. Abroge la loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d’exercice du droit syndical et l’ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971, relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.
Ordonnance no 96-12 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Loi no 91-30 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
 
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Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail.
Journal officiel, 1990-02-07, no 6, pp. 208-212
Textes législatifs et réglementaires de références concernant l’application des Conventions 81 et 87, 2001-05-01, pp. 191-200
JO du 7 février 1990,
détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits individuels de travail ainsi que les règles et procédures régissant les bureaux de conciliation et les tribunaux siégant en matière sociale. Abroge toute disposition contraire, notamment l’ordonnance no 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail (SL 1975-Alg. 3), dont certaines dispositions demeurent néanmoins applicables à titre transitoire.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Journal officiel, 1990-02-07, no 6, pp. 200-205
Textes législatifs et réglementaires de références concernant l’application des Conventions 81 et 87, 2001-05-01, pp. 167-184
JO du 7 février 1990,
détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits de travail applicables dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans le secteur privé, tout différend doit faire l’objet d’une tentative de conciliation sous l’égide d’un inspecteur du travail. Les parties peuvent ensuite recourir à la médiation ou à l’arbitrage. En ce qui concerne le secteur public, un conseil paritaire de la fonction publique est institué en tant qu’organe de conciliation. Enonce les conditions d’exercice du droit de grève: approbation de la grève par le collectif de travailleurs, préavis, actes constitutifs d’une entrave à la liberté du travail, limitations, interdictions et négociations. Institue une commission nationale d’arbitrage compétente pour les différends collectifs de travail qui concernent les personnels auxquels le recours à la grève est interdit, ainsi que pour ceux qui lui sont soumis en cas de persistance de la grève et échec des négociations.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Loi no 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail.
Journal officiel, 1982-02-16, n° 7, pp. 218-222
JO du 16 février 1982,
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique.
Journal officiel, 1975-12-16, n° 100, pp. 1069-1071
JO du 16 décembre 1975,
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 75-64 du 29 avril 1975 relatif à la protection du droit syndical dans les entreprises privées.
Journal officiel, 1975-05-16, n° 39, pp. 463-464
JO du 16 mai 1975
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l’entreprise et de l’unité dans les entrerprises socialistes.
Journal officiel, 1975-01-07
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.
Journal officiel, 1973-10-30
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.
Journal officiel, 1972-03-07
Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91
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Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.
Journal officiel, 1971-12-13

Auteur HOUARI  Kaddour SNAPAP 213.771.52.61.91

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