statuts général de la fonction publique.par HOUARI kaddour

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006 portant statut

général de la fonction publique.
….

Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26
°

et 124 ;
Vu l.ordonnance n
° 74-103 du 15 novembre 1974,

modifiée et complétée, portant code du service

national ;
Vu l.ordonnance n
° 76-111 du 9 décembre 1976 portant

mission et organisation de la réserve ;
Vu la loi n
° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut

général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186 ;
Vu la loi n
° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et

complétée, relative aux assurances sociales ;
Vu la loi n
° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et

complétée, relative à la retraite ;
Vu la loi n
° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et

complétée, relative aux accidents de travail et aux

maladies professionnelles ;
Vu la loi n
° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et

complétée, relative aux obligations des assujettis en

matière de sécurité sociale ;
Vu la loi n
° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à

l.hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ;
Vu la loi n
° 90-02 du 6 février 1990, modifiée et

complétée, relative à la prévention et au règlement des

conflits collectifs de travail et à l.exercice du droit de

grève ;
Vu la loi n
° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et

complétée, relative aux relations individuelles de travail,

notamment son article 3 ;
Vu la loi n
° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et

complétée, relative aux modalités d.exercice du droit

syndical ;
Vu l.ordonnance n
° 97-03 du 2 Ramadhan 1417

correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du

travail ;
Vu la loi n
° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419

correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au

chahid ;
Le Conseil des ministres entendu,

Promulgue l.ordonnance dont la teneur suit :
TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. . La présente ordonnance porte statut

général de la fonction publique. Elle détermine les règles

statutaires applicables aux fonctionnaires et les garanties

fondamentales qui leur sont accordées dans le cadre de

l.exercice de leurs missions au service de l.Etat.
Chapitre 1
Champ d.application

Art. 2. . Le présent statut s.applique aux

fonctionnaires exerçant au sein des institutions et

administrations publiques.

Il est entendu par institutions et administrations

publiques, les institutions publiques, les administrations

centrales de l.Etat, les services déconcentrés en

dépendant, les collectivités territoriales, les établissements

publics à caractère administratif, les établissements

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,

les établissements publics à caractère scientifique et

technologique et tout établissement public dont les

personnels peuvent être soumis aux dispositions du

présent statut.

Les magistrats, les personnels militaires et civils de la

défense nationale et les personnels du Parlement ne sont

pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 3. . Des statuts particuliers, pris par décret,

préciseront pour les différents corps de fonctionnaires les

dispositions du présent statut.

Toutefois et compte tenu des spécificités inhérentes aux

corps des agents diplomatiques et consulaires, des

personnels enseignants de l.enseignement supérieur, des

chercheurs, des personnels appartenant aux corps

spécifiques de la sûreté nationale, de la garde communale,

de l.administration des forêts, de la protection civile, des

transmissions nationales, de la sécurité des

communications et des télécommunications, de

l.administration pénitentiaire et de l.administration des

douanes ainsi que les personnels relevant du corps des

greffes de juridictions et des corps spécifiques de

l.administration des affaires religieuses, les statuts

particuliers les régissant peuvent prévoir des dispositions

dérogatoires à la présente ordonnance en matière de droits

et obligations, de déroulement de la carrière et de

discipline générale.
Chapitre 2
La relation statutaire

Art. 4. . Est fonctionnaire l.agent qui, nommé dans un

emploi public, a été titularisé dans un grade de la

hiérarchie administrative.
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La titularisation est l.acte par lequel le fonctionnaire est

confirmé dans son grade.

Art. 5. . Le grade est distinct de l.emploi. Il est le titre

qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois

correspondants.

Art. 6. . Le corps regroupe un ensemble de

fonctionnaires appartenant à un ou plusieurs grades et qui

sont régis par le même statut particulier.

Art. 7. . Le fonctionnaire est vis-à-vis de

l.administration dans une situation statutaire et

réglementaire.

Art. 8. . Les corps de fonctionnaires sont classés selon

les niveaux de qualification requis au sein des quatre (4)

groupes suivants :

Le groupe .A. comprend l.ensemble des fonctionnaires

ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice

d.activités de conception, de recherche, d.études ou tout

niveau de qualification comparable ;

Le groupe .B. comprend l.ensemble des fonctionnaires

ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice

d.activités d.application ou tout niveau de qualification

comparable ;

Le groupe .C. comprend l.ensemble des fonctionnaires

ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice

d.activités de maîtrise ou tout niveau de qualification

comparable ;

Le groupe .D. comprend l.ensemble des fonctionnaires

ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice

d.activités d.exécution ou tout niveau de qualification

comparable.

Les groupes peuvent être scindés en sous-groupes.

Art. 9. . Toute nomination à un emploi dans les

institutions et administrations publiques doit pourvoir

régulièrement à une vacance d.emploi.
Chapitre 3

Les postes supérieurs et les fonctions
supérieures de l.Etat

Art. 10. . Outre les emplois correspondant à des

grades de fonctionnaires, il est créé des postes supérieurs.

Les postes supérieurs sont des emplois spécifiques

d.encadrement à caractère structurel ou fonctionnel. Ils

permettent d.assurer la prise en charge de l.encadrement

d.activités administratives et techniques, au niveau des

institutions et administrations publiques.

Art. 11. . Les postes supérieurs visés à l.article 10

ci-dessus sont créés par :

. les statuts particuliers régissant certains corps de

fonctionnaires, lorsqu.il s.agit des postes supérieurs à

caractère fonctionnel ;

. les dispositifs réglementaires relatifs à la création et

l.organisation des institutions et administrations

publiques, lorsqu.il s.agit des postes supérieurs à caractère

structurel.

Art. 12. . Les conditions de nomination aux postes

supérieurs sont fixées par voie réglementaire.

Art. 13. . La nomination aux postes supérieurs est

réservée aux fonctionnaires.

Toutefois les postes supérieurs en rapport avec des

activités d.étude ou d.encadrement de projets peuvent être

pourvus, à titre exceptionnel, par des cadres qualifiés

n.ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Art. 14. . Les titulaires des postes supérieurs

bénéficient, en plus de la rémunération rattachée à leur

grade, d.une bonification indiciaire, selon des modalités

fixées par voie réglementaire.

Art. 15. . Dans le cadre de l.organisation des

institutions et administrations publiques, il est créé des

fonctions supérieures de l.Etat.

La fonction supérieure de l.Etat consiste dans l.exercice

d.une responsabilité au nom de l.Etat, en vue de concourir

directement à la conception, l.élaboration ou la mise en

.uvre des politiques publiques.

Art. 16. . La nomination aux fonctions supérieures de

l.Etat relève du pouvoir discrétionnaire de l.autorité

habilitée.

Art. 17. . La liste des fonctions supérieures de l.Etat,

les conditions de nomination, les droits et obligations qui

s.y rattachent ainsi que le mode de rémunération

applicable à leurs titulaires sont fixés par voie

réglementaire.

Art. 18. . La nomination d.un non-fonctionnaire à une

fonction supérieure de l.Etat ou à un poste supérieur ne

confère ni la qualité de fonctionnaire, ni le droit d.être

nommé en cette qualité.
Chapitre 4
Les autres régimes juridiques de travail

Art. 19. . Les emplois correspondant à des activités

d.entretien, de maintenance ou de service, dans les

institutions et administrations publiques, sont soumis au

régime de la contractualisation.

La liste des emplois prévus au présent article est fixée

par voie réglementaire.

Art. 20. . Il peut être procédé, à titre exceptionnel, au

recrutement d.agents contractuels sur des emplois destinés

à des fonctionnaires, dans les cas suivants :

. en attendant l.organisation d.un concours de

recrutement ou la mise en place d.un nouveau corps de

fonctionnaires ;

. en vue de pourvoir à la vacance momentanée d.un

emploi.

Art. 21. . A titre exceptionnel, il peut être procédé au

recrutement d.agents contractuels autres que ceux prévus

aux articles 19 et 20 ci-dessus, pour la prise en charge
d.opérations revêtant un caractère conjoncturel.

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Art. 22. . Les agents visés aux articles 19 à 21

ci-dessus sont recrutés, selon le cas et en fonction des

besoins des institutions et administrations publiques, par

voie de contrat à durée déterminée ou indéterminée, à

temps plein ou à temps partiel.

Les emplois qu.ils occupent ne leur confèrent ni la

qualité de fonctionnaire, ni le droit à une intégration dans

un grade de la fonction publique.

Art. 23. . Les fonctionnaires occupant les emplois

prévus à l.article 19 ci-dessus, à la date de publication de

la présente ordonnance, conservent la qualité de

fonctionnaire.

Art. 24. . Les modalités de recrutement des agents

visés aux articles 19 à 21 ci-dessus, leurs droits et

obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération,

les règles relatives à leur gestion, ainsi que le régime

disciplinaire qui leur est applicable sont fixés par voie

réglementaire.

Art. 25. . La réalisation de travaux ponctuels

d.expertise, d.étude ou de conseil, pour le compte des

institutions et administrations publiques, peut s.effectuer

dans un cadre conventionnel, par des consultants justifiant

du niveau de qualification requis.

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.
TITRE II

GARANTIES, DROITS ET OBLIGATIONS
DU FONCTIONNAIRE

Chapitre 1er
Garanties et droits du fonctionnaire

Art. 26. . La liberté d.opinion est garantie au

fonctionnaire dans la limite de l.obligation de réserve qui

lui incombe.

Art. 27. . Aucune discrimination ne peut être faite

entre les fonctionnaires, en raison de leurs opinions, de

leur sexe, de leur origine ainsi que de toute autre condition

personnelle ou sociale.

Art. 28. . L.adhésion à une organisation syndicale ou

à une association ne doit nullement influer sur la carrière

du fonctionnaire.

Sous réserve des cas d.interdiction prévus par la

législation en vigueur, l.appartenance ou la

non-appartenance à un parti politique ne doit en aucune

manière affecter la carrière du fonctionnaire.

Art. 29. . La carrière du fonctionnaire, candidat à un

mandat électif politique ou syndical, ne peut, en aucune

manière, être affectée par les opinions qu.il émet avant ou

pendant son mandat.

Art. 30. . L.Etat est tenu de protéger le fonctionnaire

contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou

attaques de quelque nature que ce soit, dont il peut être

l.objet, dans ou à l.occasion de l.exercice de ses fonctions

et de réparer le préjudice qui en résulterait.

L.Etat est, dans ces conditions, subrogé aux droits du

fonctionnaire pour obtenir réparation de l.auteur des faits.

L.Etat dispose, en outre, aux mêmes fins, d.une action

directe qu.il peut exercer, au besoin, par voie de

constitution de partie civile devant la juridiction

compétente.

Art. 31. . Lorsqu.un fonctionnaire est poursuivi par un

tiers pour faute de service, l.institution ou l.administration

publique dont il relève doit le couvrir des condamnations

civiles prononcées à son encontre, dans la mesure où une

faute personnelle détachable de l.exercice de ses fonctions

n.est pas imputable à ce fonctionnaire.

Art. 32. . Le fonctionnaire a droit, après service fait, à

une rémunération.

Art. 33. . Le fonctionnaire a droit à la protection

sociale et à la retraite, dans le cadre de la législation en

vigueur.

Art. 34. . Le fonctionnaire bénéficie des .uvres

sociales, dans le cadre de la législation en vigueur.

Art. 35. . Le fonctionnaire exerce le droit syndical,

dans le cadre de la législation en vigueur.

Art. 36. . Le fonctionnaire exerce le droit de grève,

dans le cadre de la législation et de la réglementation en

vigueur.

Art. 37. . Le fonctionnaire doit bénéficier de

conditions de travail de nature à préserver sa dignité, sa

santé et son intégrité physique et morale.

Art. 38. . Le fonctionnaire a droit à la formation, au

perfectionnement et à la promotion durant sa carrière.

Art. 39. . Le fonctionnaire a droit aux congés prévus

par la présente ordonnance.
Chapitre 2
Obligations du fonctionnaire

Art. 40. . Dans le cadre de l.exercice de ses fonctions,

le fonctionnaire est tenu de respecter et de faire respecter

l.autorité de l.Etat, conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Art. 41. . Le fonctionnaire est tenu d.exercer ses

fonctions en toute loyauté et impartialité.

Art. 42. . Le fonctionnaire doit s.abstenir de tout acte

incompatible avec la nature de ses fonctions, même en

dehors du service.
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Il est tenu d.avoir, en toute circonstance, une conduite

digne et respectable.

Art. 43. . Les fonctionnaires consacrent l.intégralité

de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont

confiées. Ils ne peuvent exercer une activité lucrative, à

titre privé, de quelque nature que ce soit.

Toutefois, les fonctionnaires sont autorisés à exercer

des tâches de formation, d.enseignement ou de recherche

à titre d.occupation accessoire, dans des conditions et

selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Ils peuvent également produire des .uvres

scientifiques, littéraires ou artistiques.

Dans ce cas, le fonctionnaire ne pourra mentionner sa

qualité ou son titre administratif, à l.occasion de la

publication de ses .uvres, qu.avec l.accord de l.autorité

investie du pouvoir de nomination.

Art. 44. . Nonobstant les dispositions de l.alinéa 1er

de l.article 43 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant

aux corps des enseignants de l.enseignement supérieur,

des chercheurs ainsi qu.au corps des praticiens médicaux

spécialistes peuvent exercer une activité lucrative, à titre

privé, en rapport avec leur spécialité.

L.autorité compétente veille à assurer la sauvegarde

des intérêts du service et prend, en tant que de besoin,

toute mesure appropriée.

Les conditions et les modalités d.application du présent

article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 45. . Sous peine de sanctions disciplinaires

prévues par le présent statut, il est interdit à tout

fonctionnaire, quelle que soit sa position dans la

hiérarchie administrative, d.avoir, par lui-même ou par

personne interposée et sous quelque dénomination que ce

soit, à l.intérieur ou à l.extérieur du pays, des intérêts de

nature à compromettre son indépendance ou à constituer

une entrave à l.exercice normal de sa mission, dans une

entreprise soumise au contrôle ou en relation avec

l.administration dont il relève.

Art. 46. . Lorsque le conjoint d.un fonctionnaire

exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative,

déclaration doit en être faite à l.administration dont

relève le fonctionnaire. L.autorité compétente prend, s.il y

a lieu, les mesures propres à sauvegarder l.intérêt du

service.

L.absence de déclaration constitue une faute

professionnelle passible de sanctions disciplinaires, tel

que prévu à l.article 163 de la présente ordonnance.

Art. 47. . Tout fonctionnaire, quel que soit son rang

dans la hiérarchie administrative, est responsable de

l.exécution des tâches qui lui sont confiées.

La responsabilité propre de ses subordonnés ne le

dégage nullement des responsabilités qui lui incombent.

Art. 48. . Le fonctionnaire est tenu au secret

professionnel. Il ne doit divulguer, en dehors des

nécessités de service, aucun document, fait ou

information, dont il a connaissance ou qu.il détient à

l.occasion de l.exercice de ses fonctions. Il ne peut être

délié du secret professionnel qu.après autorisation écrite

de l.autorité hiérarchique habilitée.

Art. 49. . Le fonctionnaire veille à la protection et à la

sécurité des documents administratifs.

Toute dissimulation, détournement ou destruction de

dossiers, pièces ou documents administratifs sont interdits

et exposent leur auteur à des sanctions disciplinaires, sans

préjudice des poursuites pénales.

Art. 50. . Le fonctionnaire est tenu, dans le cadre de

l.exercice de ses fonctions, de préserver le patrimoine de

l.administration.

Art. 51. . Le fonctionnaire ne doit, en aucun cas,

utiliser les locaux, équipements et moyens de

l.administration, à des fins personnelles ou étrangères au

service.

Art. 52. . Le fonctionnaire doit agir avec correction et

déférence dans ses relations avec ses supérieurs

hiérarchiques, ses collègues et ses subordonnés.

Art. 53. . Le fonctionnaire est tenu d.agir envers les

usagers du service public avec courtoisie et diligence.

Art. 54. . Sous peine de poursuites judiciaires, il est

interdit à tout fonctionnaire de solliciter, exiger ou

recevoir directement ou par personne interposée, en

contrepartie d.une prestation effectuée dans le cadre de

ses fonctions, des présents, dons, gratifications ou

avantages quelconques, de quelque nature que ce soit.
TITRE III

LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES
DE LA FONCTION PUBLIQUE

Art. 55. . La structure centrale et les organes de la

fonction publique sont :

. la structure centrale de la fonction publique ;

. le conseil supérieur de la fonction publique ;

. les organes de participation et de recours.
Chapitre 1
La structure centrale de la fonction publique

Art. 56. . La structure centrale de la fonction publique

est une administration permanente de l.Etat chargée

notamment :

. de proposer les éléments de la politique

gouvernementale en matière de fonction publique et les
mesures nécessaires à sa mise en .uvre ;

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7
16 juillet 2006

. de veiller, en liaison avec les administrations

concernées, à l.application du statut général de la fonction

publique et d.assurer la conformité des textes pris pour

son application ;

. d.assurer le contrôle de la régularité des actes

administratifs se rapportant à la gestion de la carrière des

fonctionnaires ;

. d.effectuer l.évaluation de la gestion des ressources

humaines dans les institutions et administrations publiques

et d.assurer la régulation des effectifs ;

. de mettre en .uvre la politique de formation et de

perfectionnement des fonctionnaires ;

. de représenter, le cas échéant, les intérêts de l.Etat

employeur auprès des juridictions.

Art. 57. . Les attributions, l.organisation et le

fonctionnement de la structure centrale chargée de la

fonction publique sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 2
Le conseil supérieur de la fonction publique

Art. 58. . Il est institué un organe de concertation

dénommé « conseil supérieur de la fonction publique ».

Art. 59. . Le conseil supérieur de la fonction publique

est chargé :

. de définir les grands axes de la politique du

Gouvernement en matière de fonction publique ;

. de déterminer la politique de formation et de

perfectionnement des fonctionnaires ;

. d.examiner la situation de l.emploi dans la fonction

publique au plan quantitatif et qualitatif ;

. de veiller au respect des règles d.éthique au sein de

la fonction publique ;

. de proposer toute mesure de nature à promouvoir la

culture du service public.

En outre, il est consulté sur tout projet de texte législatif

en rapport avec le secteur de la fonction publique.

Art. 60. . Le conseil supérieur de la fonction publique

est composé de représentants :

. d.administrations centrales de l.Etat ;

. d.établissements publics ;

. de collectivités territoriales ;

. des organisations syndicales des travailleurs salariés

les plus représentatives au plan national, au sens des
dispositions de la loi n
° 90-14 du 2 juin 1990, susvisée.

Il comprend, en outre, des personnalités choisies pour

leur compétence dans le domaine de la fonction publique.

La composition, l.organisation et le fonctionnement du

conseil supérieur de la fonction publique sont fixés par

voie réglementaire.

Art. 61. . Le conseil supérieur de la fonction publique

adresse au Président de la République un rapport annuel

sur la situation de la fonction publique.
Chapitre 3
Les organes de participation et de recours

Art. 62. . Dans le cadre de la participation des

fonctionnaires à la gestion de leur carrière, il est

institué :

. des commissions administratives paritaires ;

. des commissions de recours ;

. des comités techniques.

Art. 63. . Les commissions administratives paritaires

sont créées, selon le cas, par grade ou ensemble de grades,

corps ou ensemble de corps de niveaux de qualification

équivalents, auprès des institutions et administrations

publiques.

Ces commissions comprennent, en nombre égal, des

représentants de l.administration et des représentants élus

des fonctionnaires.

Elles sont présidées par l.autorité auprès de laquelle

elles sont placées ou son représentant choisi parmi les

membres désignés au titre de l.administration.

Art. 64. . Les commissions administratives paritaires

sont consultées sur les questions d.ordre individuel

concernant la carrière des fonctionnaires.

Elles siègent, en outre, en jury de titularisation et en

conseil de discipline.

Art. 65. . Il est créé une commission de recours auprès

de chaque ministre, wali, ainsi qu.auprès de chaque

responsable habilité de certaines institutions ou

administrations publiques.

Ces commissions sont composées, pour moitié, de

représentants de l.administration et, pour moitié, de

représentants élus des fonctionnaires.

Elles sont présidées par l.autorité auprès de laquelle

elles sont placées ou son représentant choisi parmi les

membres désignés, au titre de l.administration. Les

représentants des fonctionnaires aux commissions

administratives paritaires élisent en leur sein leurs

représentants dans les commissions de recours.

Art. 66. . Les commissions de recours doivent être

mises en place dans un délai de deux (2) mois après

l.élection des membres des commissions administratives

paritaires.
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Art. 67. . Les commissions de recours sont saisies par

le fonctionnaire, pour les sanctions disciplinaires des

3ème et 4ème degrés prévues à l.article 163 de la présente

ordonnance.

Art. 68. . Les candidats à un mandat électif pour la

représentation des fonctionnaires au sein des commissions

paritaires sont présentés par les organisations syndicales

représentatives.

Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié

des électeurs, il est procédé à un second tour d.élection.

Dans ce cas, tout fonctionnaire remplissant les

conditions d.éligibilité peut se porter candidat. Le scrutin

est, alors, validé quel que soit le nombre de votants.

Art. 69. . Lorsqu.il n.existe pas d.organisations

syndicales représentatives au sein d.une institution ou

administration publique, les fonctionnaires remplissant

les conditions d.éligibilité peuvent se porter candidats à

l.élection des commissions administratives paritaires.

Art. 70. . Les comités techniques sont consultés sur

les questions relatives aux conditions générales de travail

ainsi qu.à l.hygiène et à la sécurité au sein des institutions

et administrations publiques concernées.

Art. 71. . Les comités techniques sont créés

auprès des institutions et administrations publiques.

Ils sont composés d.un nombre égal de représentants

de l.administration et de représentants élus des

fonctionnaires.

Ils sont présidés par l.autorité auprès de laquelle ils sont

placés ou son représentant choisi parmi les membres

désignés au titre de l.administration. Les représentants des

fonctionnaires aux commissions administratives paritaires

élisent en leur sein leurs représentants dans les comités

techniques.

Art. 72. . Les membres représentants de

l.administration au sein des commissions administratives

paritaires, des commissions de recours et des comités

techniques sont désignés par l.autorité investie du

pouvoir de nomination.

Art. 73. . Les attributions, la composition,

l.organisation, le fonctionnement, le règlement

intérieur-type des commissions prévues à l.article 62

ci-dessus ainsi que les modalités de déroulement des

élections sont fixés par voie réglementaire.
TITRE IV

ORGANISATION ET DEROULEMENT
DE LA CARRIERE

Chapitre 1er
Le recrutement

Art. 74. . Le recrutement des fonctionnaires est

soumis au principe de l.égal accès aux emplois publics.

Art. 75. . Nul ne peut être recruté en qualité de

fonctionnaire s.il ne remplit pas les conditions suivantes :

. être de nationalité algérienne ;

. jouir de ses droits civiques ;

. ne pas avoir de mentions au bulletin du casier

judiciaire incompatibles avec l.exercice de l.emploi

postulé ;

. être en situation régulière au regard du service

national ;

. avoir l.âge, l.aptitude physique et mentale, ainsi que

les qualifications exigées pour l.accès à l.emploi postulé.

Art. 76. . L.administration peut, le cas échéant,

organiser un contrôle médical pour le recrutement dans

certains corps de fonctionnaires.

Art. 77. . Les statuts particuliers peuvent préciser, en

tant que de besoin, et compte tenu des spécificités

inhérentes à certains corps, les conditions de recrutement

prévues à l.article 75 ci-dessus.

Ils peuvent, en outre, préciser les corps pour lesquels

l.accès est subordonné à une enquête administrative

préalable.

Art. 78. . L.âge minimum pour l.accès à un emploi de

la fonction publique est fixé à 18 ans révolus.

Art. 79. . L.accès au grade est subordonné à la

justification d.une qualification attestée par des titres,

diplômes ou niveau de formation.

Art. 80. . Le recrutement dans un emploi de la

fonction publique s.effectue par voie de :

. concours sur épreuves ;

. concours sur titres pour certains corps de

fonctionnaires ;

. test professionnel ;

. recrutement direct, parmi les candidats ayant subi

une formation spécialisée prévue par les statuts

particuliers, auprès d.établissements de formation

habilités.

Art. 81. . Les candidats aux concours sur épreuves,

concours sur titres ou tests professionnels sont déclarés

admis par un jury, qui établit une liste de classement par

ordre de mérite.

Art. 82. . Les modalités d.organisation et de

déroulement des concours prévus à l.article 80 ci-dessus
sont déterminées par voie réglementaire.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9
16 juillet 2006

Chapitre 2
Le stage

Art. 83. . Tout candidat recruté dans un grade de la

fonction publique est nommé en qualité de stagiaire.

Toutefois, les statuts particuliers peuvent, compte tenu

des qualifications élevées requises pour l.accès à certains

grades, prévoir la titularisation directe dans le grade.

Art. 84. . Le stagiaire est astreint, selon la nature des

tâches inhérentes au grade auquel il a vocation à

appartenir, à l.accomplissement d.un stage probatoire

d.une durée d.une année qui peut, pour certains corps,

être assorti d.une formation préparatoire à l.occupation

de l.emploi.

Art. 85. . A l.issue de la période de stage, prévue à

l.article 84 ci-dessus, le stagiaire est soit :

. titularisé dans son grade ;

. astreint à une prorogation de stage, une seule fois,

pour une même durée ;

. licencié sans préavis ni indemnité.

Art. 86. . La titularisation du stagiaire est proposée par

l.autorité hiérarchique habilitée. Elle est subordonnée à

l.inscription sur une liste d.aptitude et soumise à la

commission administrative paritaire compétente.

Art. 87. . Le stagiaire est assujetti aux mêmes

obligations que le fonctionnaire et bénéficie des

mêmes droits, sous réserve des dispositions du présent

statut.

Art. 88. . Le stagiaire ne peut faire l.objet de

mutation, de détachement ou de mise en disponibilité.

Art. 89. . Le stagiaire ne peut être éligible à une

commission administrative paritaire, une commission de

recours ou un comité technique. Il peut, toutefois,

participer à l.élection des représentants des fonctionnaires

appartenant au grade ou corps dans lequel il a vocation à

être titularisé.

Art. 90. . La période de stage est une période

d.activité. Elle est prise en compte dans le calcul de

l.ancienneté pour la promotion, l.avancement et la

retraite.

Art. 91. . Les questions relatives à la situation

administrative du stagiaire relèvent de la commission

administrative paritaire compétente.

Art. 92. . Les modalités d.application des

dispositions du présent chapitre sont fixées par voie

réglementaire.
Chapitre 3

La gestion administrative de la carrière
du fonctionnaire

Art. 93. . L.administration est tenue de constituer un

dossier administratif pour chaque fonctionnaire.

Le dossier doit comporter l.ensemble des pièces

concernant les titres et diplômes, l.état civil, la situation

administrative du fonctionnaire. Ces pièces sont

enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

L.exploitation du dossier administratif est destinée

exclusivement à la gestion de la carrière du fonctionnaire.

Aucune mention faisant état des opinions politiques,

syndicales ou religieuses de l.intéressé ne doit y figurer.

Art. 94. . Les fonctionnaires sont dotés d.une carte

professionnelle. Ses caractéristiques et les conditions de

son utilisation sont fixées par voie réglementaire.

Art. 95. . Le pouvoir de nomination des fonctionnaires

relève de l.autorité habilitée par les lois et règlements en

vigueur.

Art. 96. . Tous les actes concernant la situation

administrative du fonctionnaire lui sont notifiés. Les

actes administratifs portant nomination, titularisation,

promotion et cessation de fonctions des fonctionnaires

sont publiés dans un bulletin officiel de l.institution ou de

l.administration publique concernée.

Le contenu et les caractéristiques du bulletin officiel

sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 4
L.évaluation du fonctionnaire

Art. 97. . Tout fonctionnaire est soumis, au cours de

sa carrière, à une évaluation continue et périodique

destinée à apprécier, selon des méthodes appropriées, ses

aptitudes professionnelles.

Art. 98. . L.évaluation du fonctionnaire a pour

finalité :

. l.avancement ;

. la promotion ;

. l.octroi d.avantages liés au rendement et à la

performance ;

. l.octroi de distinctions honorifiques et récompenses.

Art. 99. . L.évaluation du fonctionnaire est fondée sur

des critères objectifs destinés à apprécier notamment :

. le respect des obligations générales et statutaires ;

. la compétence professionnelle ;

. l.efficacité et le rendement ;

. la manière de servir.
10
20 Joumada Ethania 1427
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Les statuts particuliers peuvent prévoir d.autres critères,

compte tenu des spécificités de certains corps.

Art. 100. . Les institutions et administrations

publiques arrêtent, après avis des commissions

administratives paritaires et accord de la structure centrale

chargée de la fonction publique, des méthodes

d.évaluation adaptées à la nature des activités des services

concernés.

Art. 101. . Le pouvoir d.évaluation et d.appréciation

relève de l.autorité hiérarchique habilitée.

L.évaluation est périodique. Elle donne lieu à une note

chiffrée accompagnée d.une appréciation d.ordre général.

Art. 102. . La note chiffrée est communiquée au

fonctionnaire concerné qui peut la contester et saisir la

commission administrative paritaire compétente qui peut

proposer sa révision.

La fiche d.évaluation est versée au dossier du

fonctionnaire.

Art. 103. . Les modalités d.application du présent

chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5
La formation

Art. 104. . En vue d.assurer l.amélioration des

qualifications et la promotion professionnelle du

fonctionnaire et sa préparation à de nouvelles missions,

l.administration est tenue d.organiser de manière

permanente des cycles de formation et de

perfectionnement.

Art. 105. . Les conditions d.accès, les modalités

d.organisation, la durée des cycles de formation et de

perfectionnement ainsi que les droits et obligations qui en

résultent pour le fonctionnaire sont fixés par voie

réglementaire.
Chapitre 6
L.avancement et la promotion

Art. 106. . L.avancement consiste dans le passage

d.un échelon à l.échelon immédiatement supérieur et

s.effectue de façon continue selon des rythmes et

modalités qui sont fixés par voie réglementaire.

Art. 107. . La promotion consiste dans la progression

du fonctionnaire au cours de sa carrière, par le passage

d.un grade au grade immédiatement supérieur relevant du

même corps ou du corps immédiatement supérieur, selon

les modalités ci-après :

. sur titre, parmi les fonctionnaires qui ont obtenu au

cours de leur carrière les titres et diplômes requis ;

. après une formation spécialisée ;

. par voie d.examen ou test professionnels ;

. au choix, par voie d.inscription sur liste d.aptitude,

après avis de la commission paritaire, parmi les

fonctionnaires justifiant de l.ancienneté requise.

Le fonctionnaire ne peut bénéficier de deux promotions

consécutives, par voie d.inscription sur liste d.aptitude.

Les modalités d.application des dispositions du présent

article sont précisées par les statuts particuliers.

Art. 108. . Le fonctionnaire promu dans les

conditions prévues à l.article 107 ci-dessus est dispensé

du stage.

Art. 109. . Toute promotion impliquant le passage

d.un groupe à un groupe immédiatement supérieur, tel que

prévu à l.article 8 de la présente ordonnance, est

subordonnée à une formation préalable prévue par les

statuts particuliers ou à l.obtention du diplôme requis.

Art. 110. . Les proportions affectées aux différents

modes de promotion prévus à l.article 107 ci-dessus sont

fixées par les statuts particuliers.

Art. 111. . La gestion de la carrière des fonctionnaires

est assurée dans le cadre d.une politique de gestion

prévisionnelle des ressources humaines consacrée à

travers des plans annuels de gestion des ressources

humaines et des plans annuels ou pluriannuels de

formation et de perfectionnement.

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.
Chapitre 7
Les distinctions honorifiques et les récompenses

Art. 112. . Des distinctions honorifiques et des

récompenses peuvent être décernées aux fonctionnaires

sous forme de médailles de mérite ou de courage et de

brevets ministériels.

La nature, les caractéristiques ainsi que les modalités

d.octroi des distinctions et récompenses sont fixées par

voie réglementaire.

Art. 113. . Le fonctionnaire qui, dans l.exercice de ses

fonctions, a fait preuve d.un acte de bravoure, dûment

établi, ou d.efforts exceptionnels ayant contribué à

améliorer la performance du service, peut bénéficier,
après avis d.une commission
ad hoc placée auprès de

l.autorité ministérielle compétente, d.une distinction

honorifique et/ou d.une récompense.

La composition, le fonctionnement et les attributions de
la commission
ad hoc sont fixés par voie réglementaire.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 11
16 juillet 2006

TITRE V
CLASSIFICATION . REMUNERATION

Art. 114. . Les groupes prévus à l.article 8 de la

présente ordonnance sont subdivisés en catégories

correspondant aux différents niveaux de qualification des

fonctionnaires.

Chaque catégorie comporte des échelons correspondant

à l.avancement du fonctionnaire dans son grade.

Chaque échelon est affecté d.un indice correspondant à

l.expérience professionnelle acquise par le fonctionnaire.

Art. 115. . Les catégories, les échelons et les indices y

afférents constituent la grille indiciaire des traitements.

Le nombre de catégories, le seuil minimal et maximal

de chaque catégorie, le nombre d.échelons ainsi que les

règles d.avancement d.échelon sont fixés par voie

réglementaire.

Art. 116. . Compte tenu du haut niveau de

qualification requis, certains grades appartenant au

groupe .A., prévu à l.article 8 de la présente ordonnance,

peuvent être classés dans des subdivisions hors catégorie

comportant des échelons et des indices, tels que prévus

aux articles 114 et 115 ci-dessus.

Art. 117. . Lorsqu.un statut particulier n.a pas prévu

de possibilité de promotion d.un fonctionnaire appartenant

à un corps à grade unique, il est accordé une bonification

indiciaire, selon les modalités fixées par voie

réglementaire.

Art. 118. . Les statuts particuliers fixent le classement

catégoriel de chaque grade.

Art. 119. . La rémunération prévue à l.article 32 de la

présente ordonnance comprend :

. le traitement ;

. les primes et indemnités.

Le fonctionnaire bénéficie, en outre, des prestations à

caractère familial prévues par la réglementation en

vigueur.

Art. 120. . Le fonctionnaire, quel que soit son rang,

est rémunéré par l.institution ou l.administration publique

où il exerce effectivement.

Art. 121. . Le traitement de base correspond à l.indice

minimal de la catégorie. Il rémunère les obligations

statutaires du fonctionnaire.

Art. 122. . Le traitement est déterminé en fonction de

l.indice minimal du grade auquel s.ajoute l.indice

correspondant à l.échelon occupé.

Il résulte du produit de l.indice de traitement et de la

valeur du point indiciaire.

Art. 123. . La valeur du point indiciaire ainsi que les

critères qui en déterminent l.évolution sont

respectivement fixés par décret.

Art. 124. . Les indemnités sont destinées à rémunérer

les sujétions particulières inhérentes à l.exercice de

certaines activités ainsi qu.au lieu et aux conditions

spécifiques de travail.

Les primes sont destinées à stimuler le rendement et la

performance.

Art. 125. . Outre la rémunération prévue à l.article

119 ci-dessus, le fonctionnaire peut bénéficier

d.indemnités compensatrices de frais engagés à l.occasion

de l.exercice de ses fonctions.

Art. 126. . Toute prime ou indemnité est instituée par

décret.
TITRE VI

POSITIONS STATUTAIRES ET MOBILITE
DES FONCTIONNAIRES

Art. 127. . Le fonctionnaire est placé dans l.une des

positions ci-après :
1
° . activité ;

2° . détachement ;
3

° . hors- cadre ;

4° . mise en disponibilité ;
5

° . service national.

Les statuts particuliers déterminent les proportions de

fonctionnaires susceptibles d.être placés, sur leur
demande, dans les positions prévues aux 2
°, 3° et 4°

ci-dessus.
Chapitre 1er
La position d.activité

Art. 128. . L.activité est la position du fonctionnaire

qui exerce effectivement, dans l.institution ou

l.administration publique dont il relève, les tâches liées à

son grade d.appartenance ou à celles d.un des emplois

prévus aux articles 10 et 15 de la présente ordonnance.

Art. 129. . Est considéré également en position

d.activité, le fonctionnaire :

. en congé annuel ;

. en congé de maladie ou accident de travail ;

. en congé de maternité ;

. en autorisation d.absence, telle que prévue aux

articles 208 à 212 et 215 de la présente ordonnance ;
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20 Joumada Ethania 1427
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

. rappelé pour accomplir une période de

perfectionnement ou d.entretien dans le cadre de la

réserve ;

. rappelé dans le cadre de la réserve ;

. admis à suivre un cycle de perfectionnement.

Art. 130. . Des fonctionnaires appartenant à certains

grades peuvent être mis en position d.activité auprès

d.une institution ou d.une administration publique autre

que celle dont ils relèvent, dans les conditions et selon les

modalités fixées par les statuts particuliers.

Art. 131. . Des fonctionnaires peuvent être mis à la

disposition d.associations nationales reconnues d.intérêt

général ou d.utilité publique pour une durée de deux (2)

années, renouvelable une fois.

Les fonctionnaires pouvant être mis à disposition

doivent avoir des qualifications en rapport avec l.objet de

l.association concernée.

Les fonctionnaires mis à disposition exercent leurs

missions sous l.autorité du responsable de l.association

auprès de laquelle ils sont placés et continuent à être

rémunérés par leur institution ou administration d.origine.

Art. 132. . Les conditions et modalités d.application

des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie

réglementaire.
Chapitre 2
La position de détachement

Art. 133. . Le détachement est la position du

fonctionnaire qui, placé hors de son corps et/ou de son

administration d.origine, continue à bénéficier dans son

corps au sein de l.institution ou l.administration publique

dont il relève, de ses droits à l.ancienneté, à l.avancement

et à la retraite.

Le détachement est révocable.

Art. 134. . Le détachement du fonctionnaire est

prononcé de droit pour exercer :

. une fonction de membre du Gouvernement ;

. un mandat électif permanent dans une institution

nationale ou une collectivité territoriale ;

. une fonction supérieure de l.Etat ou un poste

supérieur dans une autre institution ou administration

publique ;

. un mandat syndical permanent dans les conditions

fixées par la législation en vigueur ;

. pour suivre une formation prévue par les statuts

particuliers ;

. pour représenter l.Etat auprès d.institutions ou

organismes internationaux ;

. pour suivre une formation ou des études, lorsque le

fonctionnaire est désigné par l.institution ou

l.administration publique dont il relève.

Art. 135. . Le détachement peut être prononcé à la

demande du fonctionnaire pour exercer :

. auprès d.une autre institution ou administration

publique et/ou dans un grade autre que son grade

d.origine ;

. des fonctions de direction auprès d.entreprises ou

d.organismes dans lesquels l.Etat détient tout ou partie du

capital ;

. une mission au titre de la coopération ou auprès

d.institutions ou d.organismes internationaux.

Art. 136. . Le détachement est consacré par un acte

administratif individuel pris par la ou les autorités

habilitées et prononcé pour une durée minimale de six (6)

mois et une durée maximale de cinq (5) ans.

Toutefois, la durée du détachement pour les cas prévus

à l.article 134 ci-dessus est égale à celle de la fonction,

du mandat, de la formation ou des études pour lesquels le

détachement a été prononcé.

Art. 137. . Le fonctionnaire mis en position de

détachement est soumis aux règles régissant l.emploi

dans lequel il est détaché.

Le fonctionnaire détaché est évalué et rémunéré par

l.institution ou l.administration publique, l.entreprise ou

l.organisme auprès duquel il est détaché.

Toutefois, le fonctionnaire détaché pour effectuer une

formation ou des études, peut être rémunéré par

l.institution ou l.administration publique à laquelle il

appartient.

Art. 138. . A l.expiration de son détachement, le

fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son grade

d.origine, même en surnombre.

Art. 139. . Les modalités d.application des

dispositions du présent chapitre sont fixées par voie

réglementaire.
Chapitre 3
La position hors cadre

Art. 140. . La position hors cadre est celle dans

laquelle le fonctionnaire peut être placé, à sa demande,

après épuisement de ses droits à détachement, dans le

cadre des dispositions de l.article 135 ci-dessus, dans un

emploi non régi par le présent statut.

Art. 141. . Seuls les fonctionnaires appartenant au

groupe .A., prévu à l.article 8 de la présente ordonnance,

peuvent être placés dans la position hors cadre.

La position hors cadre est consacrée par un acte

administratif individuel pris par l.autorité habilitée et ne
peut excéder cinq (5) années.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 13
16 juillet 2006

Les fonctionnaires en position hors cadre ne bénéficient

pas des droits à l.avancement.

Art. 142. . Le fonctionnaire en position hors cadre est

rémunéré et évalué par l.institution, l.entreprise ou

l.organisme auprès duquel il est placé dans cette position.

Art. 143. . A l.expiration de la durée de la position

hors cadre, le fonctionnaire est réintégré de plein droit

dans son grade d.origine, même en surnombre.

Art. 144. . Les modalités d.application des articles

141 et 142 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 4
La position de mise en disponibilité

Art. 145. . La mise en disponibilité consiste en la

cessation temporaire de la relation de travail.

Cette position entraîne la suspension de la rémunération

du fonctionnaire ainsi que ses droits à l.ancienneté, à

l.avancement et à la retraite.

Toutefois, le fonctionnaire conserve les droits acquis

dans son grade d.origine à la date de sa mise en

disponibilité.

Art. 146. . La mise en disponibilité est de droit dans

les cas ci-après :

. en cas d.accident, d.infirmité ou de maladie grave

d.un ascendant, du conjoint ou d.un enfant à charge ;

. pour permettre à la femme fonctionnaire d.élever un

enfant de moins de cinq (5) ans ;

. pour permettre au fonctionnaire de suivre son

conjoint astreint à changer de résidence pour raison

professionnelle ;

. pour assurer des fonctions de membre dirigeant d.un

parti politique.

Art. 147. . Lorsque le conjoint du fonctionnaire est

affecté auprès d.une représentation algérienne à

l.étranger, d.une institution ou d.un organisme

international ou chargé d.une mission de coopération, le

fonctionnaire, qui ne peut bénéficier d.un détachement,

est placé, de droit, en position de disponibilité.

Nonobstant les dispositions de l.article 149 ci-dessous,

la durée de la mise en disponibilité est égale à la durée de

la mission du conjoint du fonctionnaire.

Art. 148. . La mise en disponibilité pour convenance

personnelle, notamment pour effectuer des études ou des

travaux de recherche, peut être accordée à la demande du

fonctionnaire, après deux (2) années de service effectif.

Art. 149. . La mise en disponibilité dans les cas

prévus à l.article 146 ci-dessus est accordée pour une

période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la

limite maximale de cinq (5) années au cours de la carrière

du fonctionnaire.

La mise en disponibilité pour convenance personnelle

prévue à l.article 148 ci-dessus est accordée pour une

période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la

limite de (2) années dans la carrière du fonctionnaire.

La mise en disponibilité est consacrée par un acte

individuel pris par l.autorité habilitée.

Art. 150. . Il est interdit au fonctionnaire placé en

position de disponibilité d.exercer une activité lucrative

de quelque nature que ce soit.

Art. 151. . L.administration peut, à tout moment,

diligenter une enquête pour s.assurer que la mise en

disponibilité du fonctionnaire correspond au motif pour

lequel il a été placé dans cette position.

Art. 152. . A l.expiration de la période de mise en

disponibilité, le fonctionnaire est réintégré de plein droit,

dans son grade d.origine, même en surnombre.

Art. 153. . Les modalités d.application des

dispositions du présent chapitre sont fixées par voie

réglementaire.
Chapitre 5
La position de service national

Art. 154. . Le fonctionnaire appelé à effectuer

son service national est placé dans la position dite de

«service national ».

Dans cette position, le fonctionnaire conserve les droits

à l.avancement et à la retraite.

Il ne peut prétendre au bénéfice d.aucune rémunération,

sous réserve des dispositions législatives et réglementaires

régissant le service national.

Art. 155. . A l.expiration de la période de service

national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans

son grade d.origine, même en surnombre.

Il a priorité pour être affecté dans l.emploi qu.il

occupait avant son incorporation, s.il est encore vacant ou

dans un emploi équivalent.
Chapitre 6
La mobilité des fonctionnaires

Art. 156. . La mobilité des fonctionnaires peut avoir

un caractère général et périodique ou un caractère limité et

ponctuel. Elle intervient dans la limite des impératifs du

service.

Il est tenu compte également des v.ux des intéressés,

de leur situation de famille, de leur ancienneté et de leur

valeur professionnelle.
14
20 Joumada Ethania 1427
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Art. 157. . La mutation du fonctionnaire peut être

prononcée, à sa demande, sous réserve des nécessités de

service.

Art. 158. . Lorsque les nécessités de service le

commandent, la mutation du fonctionnaire peut être

prononcée d.office. L.avis de la commission

administrative paritaire doit être recueilli, même après

l.intervention de la décision de mutation. L.avis de la

commission s.impose à l.autorité qui a prononcé la

mutation.

Art. 159. . Le fonctionnaire qui a fait l.objet d.une

mutation d.office pour nécessité de service bénéficie du

remboursement des frais de transport, de déménagement

ou d.installation, dans le cadre de la réglementation en

vigueur.
TITRE VII

REGIME DISCIPLINAIRE
Chapitre 1er

Principes généraux

Art. 160. . Tout manquement aux obligations

professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute

ou irrégularité commise par un fonctionnaire dans

l.exercice ou à l.occasion de l.exercice de ses fonctions

constitue une faute professionnelle et expose son auteur à

une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant,

de poursuites pénales.

Art. 161. . La détermination de la sanction

disciplinaire applicable au fonctionnaire est fonction du

degré de gravité de la faute, des circonstances dans

lesquelles elle a été commise, de la responsabilité du

fonctionnaire concerné, des conséquences de la faute sur

le fonctionnement du service, du préjudice causé au

service ou aux usagers du service public.

Art. 162. . L.action disciplinaire est exercée par

l.autorité investie du pouvoir de nomination.
Chapitre 2
Les sanctions disciplinaires

Art. 163. . Les sanctions disciplinaires sont classées,

en fonction de la gravité de la faute commise, en quatre

(4) degrés :
1
° - 1er degré :

. le rappel à l.ordre ;

. l.avertissement écrit ;

. le blâme.
2
° - 2ème degré :

. la mise à pied de 1 à 3 jours ;

. la radiation du tableau d.avancement.
3
° - 3ème degré :

. la mise à pied de 4 à 8 jours ;

. l.abaissement d.un ou de deux échelons ;

. le déplacement d.office.
4
° - 4ème degré :

. la rétrogradation dans le grade immédiatement

inférieur ;

. le licenciement.

Art. 164. . Les statuts particuliers peuvent, compte

tenu des spécificités de certains corps, prévoir d.autres

sanctions dans le cadre des quatre (4) degrés fixés à

l.article 163 ci-dessus.

Art. 165. . Les sanctions disciplinaires du 1er et du

2ème degrés sont prononcées, par décision motivée de

l.autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir

provoqué les explications écrites de l.intéressé.

Les sanctions disciplinaires du 3ème et du 4ème degrés

sont prononcées par décision de l.autorité investie du

pouvoir de nomination, après avis conforme de la

commission administrative paritaire compétente, siégeant

en conseil de discipline, qui doit se prononcer dans un

délai n.excédant pas les quarante-cinq (45) jours, à

compter de la date de sa saisine.

Art. 166. . Le conseil de discipline doit être saisi, sur

un rapport motivé de l.autorité investie du pouvoir de

nomination, dans un délai maximal de quarante-cinq (45)

jours, à compter de la date de la constatation de la faute.

Passé ce délai, la faute reprochée au fonctionnaire est

prescrite.

Art. 167. . Le fonctionnaire à l.encontre duquel une

procédure disciplinaire est engagée a droit à la notification

des griefs formulés à son encontre et à la communication

de l.intégralité de son dossier disciplinaire dans un délai

de quinze (15) jours à compter du déclenchement de

l.action disciplinaire.

Art. 168. . Le fonctionnaire traduit devant la

commission administrative paritaire, siégeant en conseil

de discipline, est tenu, sauf cas de force majeure, de

comparaître en personne.

La date de sa comparution lui est notifiée par lettre

recommandée avec accusé de réception au moins quinze

(15) jours à l.avance.

Lorsque le fonctionnaire présente un motif valable

justifiant son absence, il peut demander à la commission

administrative paritaire compétente, siégeant en conseil de

discipline, de se faire représenter par son défenseur.

En cas d.absence du fonctionnaire dûment convoqué ou

du rejet du motif invoqué pour justifier son absence,
l.action disciplinaire suit son cours.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 15
16 juillet 2006

Art. 169. . Le fonctionnaire peut présenter des

observations écrites ou verbales et citer des témoins.

Il a le droit de se faire assister par un défenseur habilité

ou par un fonctionnaire de son choix.

Art. 170. . La commission administrative paritaire,

siégeant en conseil de discipline, délibère à huis clos.

Les décisions du conseil de discipline doivent être

motivées.

Art. 171. . La commission administrative paritaire

compétente, siégeant en conseil de discipline, peut

demander, avant de statuer, à l.autorité investie du

pouvoir de nomination, l.ouverture d.une enquête

administrative.

Art. 172. . La décision portant sanction disciplinaire

est notifiée au fonctionnaire concerné dans un délai

n.excédant pas huit (8) jours, à compter de la date du

prononcé de la décision. Elle est classée dans son dossier

administratif.

Art. 173. . En cas de faute professionnelle grave

commise par un fonctionnaire, pouvant entraîner une

sanction du 4ème degré, l.auteur de la faute est

immédiatement suspendu par l.autorité investie du

pouvoir de nomination.

Pendant la durée de la suspension visée à l.alinéa

ci-dessus l.intéressé perçoit la moitié de son traitement,

ainsi que l.intégralité des indemnités à caractère familial.

Lorsque le fonctionnaire suspendu fait l.objet d.une

sanction autre que celle du 4ème degré ou lorsqu.il n.est

pas reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés ou

lorsque la commission administrative paritaire ne s.est pas

prononcée dans les délais prescrits, il est rétabli dans ses

droits et la quotité de la rémunération retenue lui est

reversée.

Art. 174. . Le fonctionnaire qui a fait l.objet de

poursuites pénales ne permettant pas son maintien en

fonction est immédiatement suspendu.

Il peut bénéficier, pendant une période ne pouvant

excéder six (6) mois, à compter de la date de la

suspension, du maintien d.une quotité de traitement qui ne

saurait être supérieure à la moitié de son traitement.

Le fonctionnaire continue à percevoir la totalité des

prestations familiales.

En tout état de cause, sa situation administrative n.est

réglée que lorsque la décision de justice sanctionnant les

poursuites pénales est devenue définitive.

Art. 175. . Le fonctionnaire ayant fait l.objet d.une

sanction disciplinaire du 3ème ou 4ème degré peut, dans

un délai maximal d.un mois, après la date de notification

de la décision, introduire un recours auprès de la

commission de recours compétente.

Art. 176. . Le fonctionnaire, ayant fait l.objet d.une

sanction du 1er ou 2ème degré peut demander sa

réhabilitation à l.autorité investie du pouvoir de

nomination, une année après la date du prononcé de la

sanction.

La réhabilitation intervient de plein droit, deux (2)

années après le prononcé de la sanction, si le fonctionnaire

n.a fait l.objet d.aucune nouvelle sanction.

En cas de réhabilitation du fonctionnaire concerné,

toute trace de sanction est effacée de son dossier.
Chapitre 3
Les fautes professionnelles

Art. 177. . Les fautes professionnelles sont définies

par les présentes dispositions.

Sans préjudice de leur qualification pénale, les fautes

professionnelles sont classées en :

. fautes du 1er degré ;

. fautes du 2ème degré ;

. fautes du 3ème degré ;

. fautes du 4ème degré.

Art. 178. . Est considéré, notamment, comme faute du

1er degré, tout manquement à la discipline générale

susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du

service.

Art. 179. . Sont considérés, notamment, comme fautes

du 2ème degré, les actes par lesquels le fonctionnaire :
1
° . porte préjudice, par imprudence ou négligence

à la sécurité des personnels et/ou des biens de

l.administration ;
2
° . transgresse des obligations statutaires, autres que

celles prévues aux articles 180 et 181 ci-dessous.

Art. 180. . Sont considérés, notamment, comme fautes

professionnelles du 3ème degré, les faits par lesquels le

fonctionnaire :
1
° . se rend coupable de détournement de documents

de service ;
2
° . dissimule des informations d.ordre professionnel

qu.il est tenu de fournir dans l.exercice de ses fonctions ;
3
° . refuse, sans motif valable, d.exécuter les

instructions de l.autorité hiérarchique pour

l.accomplissement de tâches liées à sa fonction ;
4
° - divulgue ou tente de divulguer des secrets

professionnels ;
5
° - utilise à des fins personnelles ou à des fins

étrangères au service les équipements ou les biens de

l.administration.
16
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Art. 181. . Est considéré, notamment, comme fautes

professionnelles du 4ème degré, le fait pour le

fonctionnaire :
1
° . de bénéficier d.avantages, de quelque nature que ce

soit, de la part d.une personne physique ou morale, en

contrepartie d.un service rendu, dans le cadre de

l.exercice de ses fonctions ;
2
° . de commettre des actes de violence sur toute

personne à l.intérieur du lieu de travail ;
3
° . de causer, intentionnellement, des dégâts matériels

graves aux équipements et au patrimoine immobilier de

l.institution ou de l.administration publique, susceptibles

d.entraver le bon fonctionnement du service ;
4
° . de détruire des documents administratifs en vue de

perturber le bon fonctionnement du service ;
5
° . de falsifier les titres, diplômes ou tout autre

document ayant permis son recrutement ou sa promotion ;
6
° . de cumuler l.emploi qu.il occupe avec une autre

activité lucrative, autre que celles prévues aux articles 43

et 44 de la présente ordonnance.

Art. 182. . Les statuts particuliers préciseront, en tant

que de besoin et en fonction des spécificités de certains

corps, les différents cas de fautes professionnelles prévus

aux articles 178 à 181 ci-dessus.

Art. 183. . Les cas de fautes professionnelles

prévus aux articles 178 à 181 de la présente ordonnance

donnent lieu à l.application de l.une des sanctions

disciplinaires de même degré, telles que fixées à l.article

163 ci-dessus.

Art. 184. . Lorsqu.un fonctionnaire est absent depuis

au moins quinze (15) jours consécutifs, sans justification

valable, l.autorité investie du pouvoir de nomination

engage la procédure de révocation pour abandon de poste,

après mise en demeure, selon des modalités fixées par

voie réglementaire.

Art. 185. . Le fonctionnaire ayant fait l.objet d.un

licenciement ou d.une révocation ne peut prétendre à un

nouveau recrutement dans la fonction publique.
TITRE VIII

DUREE LEGALE DE TRAVAIL . REPOS LEGAUX
Chapitre 1er

La durée légale de travail

Art. 186. . La durée légale de travail applicable dans

les institutions et administrations publiques est fixée

conformément à la législation en vigueur.

Art. 187. . La durée légale de travail peut être

réduite pour les fonctionnaires exerçant des activités

particulièrement pénibles et/ou dangereuses.

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.

Art. 188. . Les fonctionnaires relevant de certains

corps peuvent, dans les conditions fixées par les statuts

particuliers, être appelés, compte tenu des spécificités

inhérentes au service, à effectuer leur activité en travail de

nuit, entre 21 heures et 5 heures.

Art. 189. . Sous réserve de l.amplitude journalière de

travail effectif, prévue par la législation en vigueur, les

fonctionnaires peuvent être appelés à effectuer des heures

supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à

une nécessité impérieuse de service et revêtir un caractère

exceptionnel.

Dans tous les cas, les heures supplémentaires ne

peuvent excéder 20% de la durée légale du travail.

Art. 190. . Les conditions de travail de nuit, les

modalités de recours aux heures supplémentaires ainsi que

les droits y afférents sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 2
Les repos légaux

Art. 191. . Le fonctionnaire a droit à une journée

entière de repos hebdomadaire conformément à la

législation en vigueur.

Toutefois, dans le cadre de l.organisation du travail et

lorsque les impératifs de service l.exigent, le repos

hebdomadaire peut être différé.

Art. 192. . Le fonctionnaire a droit aux jours fériés,

chômés et payés fixés par la législation en vigueur.

Art. 193. . Le jour de repos hebdomadaire et les jours

fériés sont des jours de repos légaux.

Le fonctionnaire qui a travaillé un jour de repos légal a

droit à un repos compensateur d.égale durée.

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.
TITRE IX

CONGES . ABSENCES
Chapitre 1er

Les congés

Art. 194. . Le fonctionnaire a droit à un congé annuel

rémunéré.

Art. 195. . Les fonctionnaires exerçant dans certaines

localités du territoire national, notamment dans les

wilayas du Sud, ainsi que ceux exerçant à l.étranger dans

certaines zones géographiques, peuvent bénéficier d.une
bonification de congé.

20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 17
16 juillet 2006

Les modalités d.application du présent article sont

fixées par voie réglementaire.

Art. 196. . Le congé annuel est octroyé sur la base de

la période de travail accomplie, au cours de la période

de référence qui s.étend du 1er juillet de l.année précédant

le congé au 30 juin de l.année du congé.

Pour les fonctionnaires nouvellement recrutés, la durée
du congé est calculée
au prorata de la période de travail

accomplie.

Art. 197. . Le congé annuel rémunéré est calculé à

raison de deux (2) jours et demi par mois de travail, sans

que la durée globale n.excède 30 jours calendaires par

année de travail.

Art. 198. . Toute période égale à vingt-quatre (24)

jours ouvrables ou à quatre (4) semaines de travail est

équivalente à un mois de travail, lorsqu.il s.agit de fixer la

durée du congé annuel rémunéré.

Toute période dépassant les quinze (15) jours ouvrables

est équivalente à un mois de travail pour les

fonctionnaires nouvellement recrutés.

Art. 199. . Le fonctionnaire en congé peut être appelé

à reprendre ses activités pour nécessité impérieuse de

service.

Art. 200. . Durant le congé annuel, la relation de

travail ne peut être ni rompue, ni suspendue.

Art. 201. . Le congé annuel est suspendu par la

survenance d.une maladie ou d.un accident dûment

justifié.

Le fonctionnaire bénéficie, dans ce cas, d.un congé de

maladie et des droits y afférents prévus par la législation

en vigueur.

Art. 202. . Le congé de maladie de longue durée, tel

que défini par la législation en vigueur, ne peut en aucun

cas et quelle que soit sa durée, ouvrir droit à plus d.un

mois de congé annuel.

Art. 203. . Pour les congés de maladie,

l.administration a la possibilité de faire procéder à un

contrôle médical lorsqu.elle le juge nécessaire.

Art. 204. . Sont considérées comme périodes de

travail, pour la détermination de la durée du congé

annuel :

. la période de travail effectif ;

. la période de congé annuel ;

. les périodes d.absences autorisées par

l.administration ;

. les périodes de repos légal prévues aux articles 191

et 192 ci-dessus ;

. les périodes de congé de maternité, maladie ou

accident de travail ;

. les périodes de maintien ou de rappel au service

national.

Art. 205. . En aucun cas, le congé ne peut être

compensé par une rémunération.

Art. 206. . Le report d.une année sur l.autre de tout ou

partie du congé annuel est interdit.

Toutefois, l.administration peut, si les nécessités de

service l.exigent ou le permettent, échelonner, reporter ou

fractionner le congé annuel, dans la limite maximale de

deux (2) années.
Chapitre 2
Les absences

Art. 207. . Sauf pour les cas expressément prévus par

la présente ordonnance, le fonctionnaire, quel que soit son

rang, ne peut être rémunéré pour une période non

travaillée.

Toute absence non justifiée est sanctionnée par une
retenue sur la rémunération,
au prorata de la durée de

l.absence, sans préjudice des mesures disciplinaires

prévues par le présent statut.

Art. 208. . Le fonctionnaire peut bénéficier, sous

réserve de justification préalable, d.autorisations

d.absence, sans perte de rémunération, dans les cas

suivants :

. pour suivre des études en rapport avec les activités

exercées, dans la limite d.un crédit horaire n.excédant pas

quatre (4) heures par semaine compatible avec les

impératifs du service ou pour participer à des examens ou

concours pour la durée des épreuves ;

. pour assurer un enseignement dans les conditions

prévues par la réglementation en vigueur ;

. pour la durée des sessions des assemblées dans

lesquelles il exerce un mandat public électif, s.il n.a pas

été placé en position de détachement ;

. pour s.acquitter d.une mission liée à une

représentation syndicale, ou participer aux séminaires de

formation syndicale, conformément à la législation en

vigueur ;

. pour participer à des manifestations internationales à

caractère sportif ou culturel.

Art. 209. . Le fonctionnaire peut également bénéficier

d.autorisations d.absence, sans perte de rémunération,

pour participer à des congrès et séminaires à caractère

national ou international, en rapport avec ses activités

professionnelles.

Art. 210. . Le fonctionnaire a droit, une fois dans sa

carrière, à un congé spécial rémunéré de trente (30) jours

consécutifs pour accomplir le pèlerinage aux Lieux

Saints de l.Islam.
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20 Joumada Ethania 1427
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 16 juillet 2006

Art 211. . La durée des autorisations d.absence,

prévues aux articles 208 à 210 de la présente ordonnance,

peut être augmentée des délais de route nécessaires.

Art. 212. . Le fonctionnaire a droit à une absence

spéciale rémunérée de trois (3) jours ouvrables, à

l.occasion des événements familiaux suivants :

.mariage du fonctionnaire ;

. naissance d.un enfant du fonctionnaire ;

. circoncision d.un enfant du fonctionnaire ;

. mariage d.un descendant du fonctionnaire ;

. décès du conjoint du fonctionnaire ;

. décès d.un ascendant, d.un descendant ou collatéral

direct du fonctionnaire ou de son conjoint.

Art. 213. . Durant les périodes pré et postnatales, la

femme fonctionnaire bénéficie du congé de maternité,

conformément à la législation en vigueur.

Art. 214. . Pendant une période d.une année à compter

de l.expiration du congé de maternité, la mère allaitant

son enfant dispose chaque jour de deux (2) heures

d.absence payées pendant les six (6) premiers mois et

d.une (1) heure pendant les six (6) derniers mois.

Ces absences peuvent être réparties au cours de la

journée à la convenance du fonctionnaire.

Art. 215. . Le fonctionnaire peut bénéficier

d.autorisations exceptionnelles d.absence, non

rémunérées, pour des raisons impérieuses dûment

justifiées, dont la durée ne saurait excéder dix jours (10)

calendaires par an.
TITRE X
CESSATION D.ACTIVITE

Art. 216. . La cessation définitive d.activité entraînant

la perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

. de la perte ou de la déchéance de la nationalité

algérienne ;

. de la déchéance des droits civiques ;

. de la démission régulièrement acceptée ;

. de la révocation;

. du licenciement ;

. de l.admission à la retraite ;

. du décès.

La cessation définitive d.activité est prononcée dans les

mêmes formes que la nomination.

Art. 217. . La démission est un droit reconnu au

fonctionnaire qui s.exerce dans les conditions prévues par

le présent statut.

Art. 218. . La démission ne peut résulter que d.une

demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non

équivoque de rompre définitivement le lien qui l.unit à

l.administration.

Art. 219. . Le fonctionnaire transmet sa demande, par

la voie hiérarchique, à l.autorité investie du pouvoir de

nomination. Il est tenu de s.acquitter des obligations

attachées à ses fonctions, jusqu.à l.intervention de la

décision de ladite autorité.

L.acceptation de la demande de démission la rend

irrévocable.

Art. 220. . La démission n.a d.effet qu.autant qu.elle

a fait l.objet d.une acceptation expresse par l.autorité

investie du pouvoir de nomination, laquelle doit rendre sa

décision dans un délai maximal de deux (2) mois, à

compter de la date de dépôt de la demande.

Toutefois, l.autorité investie du pouvoir de nomination

peut, pour des nécessités impérieuses de service,

différer l.acceptation de la demande de démission de

deux (2) mois, à compter de la date d.expiration du délai

initial.

Passé ce délai, la démission devient effective.
TITRE XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 221. . Les dispositions statutaires en vigueur à la

date de publication de la présente ordonnance au Journal
officiel

, notamment celles du décret n° 85-59 du 23 mars

1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et

administrations publiques et l.ensemble des textes pris

pour son application ainsi que les textes relatifs aux

rémunérations et aux régimes indemnitaires continuent de

produire plein effet, jusqu.à l.intervention des textes

réglementaires prévus par la présente ordonnance.
Art. 222. . L.alinéa 2 de l.article 22 de la loi n
° 90-02

du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement

des conflits collectifs de travail et à l.exercice du droit de

grève est abrogé.

Art. 223. . La mise en .uvre du système de

classification et de rémunération prévu aux articles 114 à

126 de la présente ordonnance doit intervenir dans le

respect des droits acquis des fonctionnaires.

Art. 224. . La présente ordonnance sera publiée
au
Journal officiel de la République algérienne

démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1427 correspondant

au 15 juillet 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA

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